Enquête préalable à l’ouverture d’une procédure collective : insuffisance d’informations financières sur une entreprise commerciale

Le tribunal peut, avant de statuer sur l’ouverture d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, ordonner une enquête destinée à recueillir des renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l’entreprise. Cette faculté résulte de l’article L. 621-1 du code de commerce, auquel renvoient les articles L. 631-7 et L. 641-1.

Lorsque les éléments produits sont insuffisants pour apprécier la situation du débiteur, le tribunal peut commettre un juge chargé de conduire les investigations. Celui-ci peut obtenir, malgré toute disposition contraire, des informations auprès notamment des professionnels du chiffre, administrations, organismes sociaux, établissements de crédit et organismes participant à la centralisation des risques et incidents de paiement. Il peut également se faire assister par un expert.

L’article 184 du code de procédure civile permet en outre d’ordonner la comparution personnelle des parties ou de l’une d’elles lorsque cette mesure est nécessaire à l’information du juge. La décision d’ouverture de la procédure collective est ainsi différée jusqu’au dépôt du rapport d’enquête, lequel doit être remis au greffe dans le délai fixé par le tribunal, conformément aux articles R. 621-3 et R. 621-4 du code de commerce.

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Saisi par le ministère public d’une demande d’ouverture d’une liquidation judiciaire, subsidiairement d’un redressement judiciaire, le tribunal a estimé ne pas disposer d’informations suffisantes sur la situation de l’entreprise. Il a ordonné une enquête, désigné un juge chargé de recueillir les renseignements utiles et imposé la comparution personnelle du représentant légal à une audience ultérieure, consacrée à l’examen de l’ouverture éventuelle d’une procédure collective.

Le ministère public a demandé l’ouverture d’une liquidation judiciaire, subsidiairement d’un redressement judiciaire, à l’égard d’une société exploitant une activité de bar, restauration, jeux et débit de boissons. La société, régulièrement convoquée avec notification de la requête, n’a pas comparu.

Le tribunal a estimé ne pas disposer d’informations suffisantes sur la situation financière, économique et sociale de l’entreprise pour statuer immédiatement. Il a donc ordonné une enquête, désigné un juge chargé de recueillir les renseignements utiles et imposé la comparution personnelle du représentant légal à une audience ultérieure.

Le rapport devra être déposé au greffe dix jours avant cette audience, au cours de laquelle sera examinée l’ouverture éventuelle d’une procédure collective.

• Entreprise exerçant une activité commerciale ou artisanale
• Immatriculation au registre du commerce et des sociétés
• Informations insuffisantes sur la situation financière, économique et sociale
• Nécessité de recueillir des renseignements avant la décision au fond
• Comparution personnelle justifiée par le caractère lacunaire du dossier
• Dépôt du rapport d’enquête dix jours avant l’audience

• Requête du ministère public sollicitant une procédure collective
• Convocation et notification de la requête par courrier recommandé
• Éléments produits jugés insuffisants par le tribunal
• Informations à recueillir auprès des organismes financiers et sociaux

La société ne fait pas immédiatement l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire : la décision est différée jusqu’à l’enquête. Le représentant légal devra comparaître, tandis que le ministère public sera informé de la suite de la procédure.

• Enquête sur la situation financière, économique et sociale
• Collecte d’informations auprès des professionnels et organismes concernés
• Assistance possible d’un expert désigné par le juge
• Comparution personnelle du représentant légal à l’audience fixée
• Dépôt du rapport au greffe dans le délai imparti

À faire

• Préparer les documents financiers et sociaux de l’entreprise
• Répondre aux demandes du juge commis
• Organiser la comparution personnelle du représentant légal
• Vérifier la date et l’heure de l’audience
• Contrôler le dépôt du rapport dix jours avant l’audience

À éviter

• Ne pas laisser la convocation sans réponse
• Ne pas omettre les informations financières disponibles
• Ne pas empêcher les échanges avec les organismes sollicités
• Ne pas manquer la comparution personnelle ordonnée
• Ne pas attendre l’audience pour réunir les pièces

Le recours à l’enquête préalable à l’ouverture d’une procédure collective

L’article L. 621-1 du code de commerce, applicable par renvoi des articles L. 631-7 et L. 641-1, permet au tribunal de commettre un juge pour recueillir des renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l’entreprise avant de statuer. Cette mesure est retenue lorsque les éléments produits ne suffisent pas à prendre une décision au fond.

Les pouvoirs du juge chargé des investigations

Le juge commis peut obtenir des informations auprès notamment des commissaires aux comptes, experts-comptables, administrations, organismes sociaux, établissements de crédit et organismes chargés de centraliser les risques bancaires et incidents de paiement. Il peut également se faire assister par un expert.

La comparution personnelle des parties

Selon l’article 184 du code de procédure civile, le juge peut faire comparaître personnellement les parties ou l’une d’elles. La mesure est ordonnée lorsque le caractère lacunaire des informations disponibles la rend nécessaire pour statuer sur l’ouverture d’une procédure collective.

Article L. 621-1 du code de commerce, Articles L. 631-7 et L. 641-1 du code de commerce, Article R. 631-4 du code de commerce, Articles R. 621-3 et R. 621-4 du code de commerce, Article 184 du code de procédure civile