Délais pour quitter les lieux : rejet après un congé pour vente ancien et un arriéré locatif conséquent

Le juge de l’exécution rejette la demande de délai pour quitter les lieux lorsque l’occupant a déjà bénéficié, en pratique, d’un délai suffisant depuis la délivrance du congé et ne règle plus aucune somme au titre de son occupation. L’existence d’un arriéré locatif conséquent constitue un élément défavorable dans l’appréciation de la demande.

La demande d’indemnité fondée sur l’article 700 du code de procédure civile est également écartée, les circonstances de la cause ne justifiant pas son application. La demanderesse est condamnée aux éventuels dépens.

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Une occupante a demandé un délai pour libérer un logement après la validation d’un congé pour vente et la signification d’un commandement de quitter les lieux. Le juge a relevé qu’elle avait déjà bénéficié d’un délai suffisant et ne réglait plus aucune somme, l’arriéré s’élevant à 6 939,53 euros. La demande a été rejetée, aucune indemnité n’a été accordée au bailleur et l’occupante a été condamnée aux éventuels dépens.

Un congé pour vente a été délivré pour le 30 juin 2024. Après validation de ce congé par un jugement rendu le 27 novembre 2025, un commandement de quitter les lieux a été signifié aux occupants le 19 décembre 2025.

L’occupante a saisi le juge de l’exécution afin d’obtenir les plus larges délais pour libérer le logement. Le bailleur s’est opposé à cette demande et a sollicité une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Le juge relève que l’occupante avait déjà bénéficié d’un délai suffisant pour organiser son départ et qu’elle ne réglait plus aucune somme depuis plusieurs mois. L’arriéré locatif s’élevait à 6 939,53 euros. La demande de délai est rejetée, aucune indemnité n’est accordée au bailleur et l’occupante est condamnée aux éventuels dépens.

• Congé pour vente déjà validé judiciairement
• Délai antérieur suffisant pour organiser le départ
• Absence de paiement pendant plusieurs mois
• Arriéré locatif d’un montant conséquent
• Appréciation défavorable des circonstances de la cause

• Jugement validant le congé pour vente
• Congé délivré pour le 30 juin 2024
• Commandement de quitter les lieux signifié le 19 décembre 2025
• Constat d’absence de règlement depuis plusieurs mois
• Évaluation de l’arriéré locatif à 6 939,53 euros

L’occupante doit quitter les lieux sans bénéficier d’un délai judiciaire supplémentaire et supporte les éventuels dépens. Le bailleur obtient le rejet de la demande, mais aucune indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

• Rejet de la demande de délai d’occupation
• Poursuite des effets du commandement de quitter les lieux
• Prise en compte de l’arriéré locatif conséquent
• Absence d’indemnité fondée sur l’article 700
• Condamnation aux éventuels dépens

À faire

• Vérifier la date et la validité du congé pour vente
• Produire le jugement validant le congé
• Établir la date de signification du commandement
• Actualiser le décompte de l’arriéré locatif
• Documenter les paiements ou leur absence

À éviter

• Solliciter un délai sans justifier sa nécessité
• Ignorer l’ancienneté du congé délivré
• Négliger les impayés accumulés
• Confondre délai judiciaire et contestation du congé
• Demander systématiquement l’article 700 sans circonstance favorable

Les critères d’octroi des délais pour quitter les lieux

Le juge de l’exécution rejette les délais lorsque l’occupant a déjà disposé, en pratique, d’un délai suffisant pour organiser son départ. L’ancienneté du congé pour vente, validé judiciairement, est déterminante dans l’appréciation de cette demande.

L’incidence du défaut de paiement sur les délais d’expulsion

L’absence de règlement de toute somme au titre de l’occupation pendant plusieurs mois, associée à un arriéré locatif conséquent, justifie le rejet de la demande de délai. Ces éléments caractérisent une situation défavorable à l’octroi d’un délai supplémentaire.

Les conditions d’application de l’article 700 du Code de procédure civile

Le juge refuse d’allouer une indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, les circonstances de la cause ne justifiant pas son application.

Article 700 du code de procédure civile