Saisies conservatoires : recouvrement menacé par l’absence d’autres biens disponibles en France et irrecevabilité du délai de grâce

La saisie conservatoire est justifiée lorsque le recouvrement de la créance paraît menacé. En l’espèce, la créance exequaturée n’était contestée ni dans son principe ni dans son montant. La circonstance que le débiteur ne détienne en France aucun autre bien que des parts sociales, tandis que la valeur de ses actifs étrangers n’est pas établie de manière indiscutable, caractérise la menace du recouvrement.

Une ordonnance étrangère non exequaturée ne rend pas juridiquement indisponibles les biens du débiteur et ne fait donc pas obstacle à des mesures conservatoires. L’absence d’abus exclut l’indemnisation sollicitée.

Le tiers saisi dépourvu d’aggravation de sa situation et non exposé, à ce stade, à une action en responsabilité ne justifie pas d’un intérêt à agir contre la mesure. Enfin, le juge de l’exécution statuant sur la contestation de mesures conservatoires ne peut connaître d’une demande de délai de grâce en l’absence de véritable voie d’exécution forcée. Les demandeurs ont été condamnés in solidum aux dépens et à 5 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

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Les saisies conservatoires étaient justifiées par la menace pesant sur le recouvrement, le débiteur ne disposant d’aucun autre bien en France et la valeur de ses actifs étrangers n’étant pas établie. Les demandes de la SCI tierce saisie ont été déclarées irrecevables, tandis que la demande de délai de grâce a également été écartée.

Deux sentences arbitrales, exequaturées en France, ont condamné un débiteur à payer 6,8 millions d’euros à deux sociétés créancières. Celles-ci ont pratiqué des saisies conservatoires de créances entre les mains de la SCI FORMIGE ainsi que sur les droits sociaux détenus par le débiteur.

Le débiteur a demandé la mainlevée des saisies, une indemnisation pour abus de saisie et un délai de grâce. La SCI FORMIGE a également contesté les mesures en qualité de tiers saisi.

Le juge a déclaré les demandes de la SCI irrecevables faute d’intérêt à agir. Il a retenu que le recouvrement était menacé, le débiteur ne disposant en France d’aucun autre bien et la valeur de ses actifs étrangers n’étant pas établie de façon indiscutable. L’ordonnance étrangère invoquée, non exequaturée, ne faisait pas obstacle aux saisies. La demande de délai de grâce a été déclarée irrecevable, et les demandeurs ont été condamnés aux dépens ainsi qu’à une indemnité au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

• Créance non contestée dans son principe
• Créance non contestée dans son montant
• Absence d’autre bien détenu en France
• Valeur des actifs étrangers non indiscutablement établie
• Ordonnance étrangère dépourvue d’exequatur
• Absence d’exercice d’une véritable voie d’exécution forcée pour le délai de grâce

• Sentences arbitrales des 18 juillet et 23 décembre 2025
• Décision française d’exequatur du 24 juillet 2026
• Parts sociales détenues par le débiteur dans la SCI
• Absence d’autres biens détenus en France
• Valeur non indiscutablement établie des actifs étrangers
• Ordonnance WFO étrangère non exequaturée

Les créanciers peuvent maintenir les saisies conservatoires, le recouvrement étant regardé comme menacé et aucun abus n’étant caractérisé. Le débiteur et le tiers saisi supportent le rejet ou l’irrecevabilité de leurs demandes ainsi que les frais de procédure.

• Maintien des saisies conservatoires pratiquées auprès du tiers saisi
• Absence d’indemnisation pour abus de saisie
• Irrecevabilité de la demande de délai de grâce
• Irrecevabilité des demandes du tiers saisi
• Condamnation in solidum aux dépens et aux frais d’exécution
• Paiement de 5 000 euros au titre de l’article 700

À faire

• Établir le principe et le montant de la créance
• Recenser les biens disponibles en France
• Documenter précisément la valeur des actifs étrangers
• Vérifier l’exequatur des décisions étrangères invoquées
• Justifier l’exercice d’une voie d’exécution forcée

À éviter

• Invoquer une ordonnance étrangère non exequaturée
• Demander la mainlevée sans contester la menace du recouvrement
• Alléguer un abus de saisie sans preuve circonstanciée
• Agir comme tiers saisi sans intérêt personnel actuel
• Solliciter un délai de grâce hors des pouvoirs du juge

La menace du recouvrement comme condition des saisies conservatoires

La créance n’étant contestée ni dans son principe ni dans son montant, le recouvrement est considéré comme menacé lorsque le débiteur ne possède en France aucun autre bien que les parts sociales saisies et que la valeur de ses actifs étrangers n’est pas indiscutablement établie. Cette situation suffit à justifier les mesures conservatoires.

L’effet d’une ordonnance étrangère non exequaturée

Une ordonnance WFO rendue par un juge étranger, lorsqu’elle n’a pas fait l’objet d’un exequatur, ne rend pas les biens du débiteur juridiquement indisponibles. Elle n’interdit donc pas aux créanciers de prendre des mesures conservatoires.

Les pouvoirs du juge de l’exécution sur le délai de grâce

Le juge de l’exécution statuant sur la contestation de mesures conservatoires ne peut examiner une demande de délai de grâce en l’absence d’exercice d’une véritable voie d’exécution forcée. La demande est alors irrecevable.

Article 700 du Code de procédure civile