Référé et accès à l’ascenseur de copropriété : absence de trouble manifestement illicite faute de résolution établissant le droit d’usage

Sur le fondement de l’article 835 du code de procédure civile, le juge des référés peut prescrire une mesure conservatoire ou de remise en état pour faire cesser un trouble manifestement illicite, y compris en présence d’une contestation sérieuse. Encore faut-il établir une violation évidente d’une règle de droit.

L’article 30 de la loi du 10 juillet 1965 permet à l’assemblée générale de fixer la répartition des dépenses de fonctionnement, d’entretien et de remplacement d’un équipement commun, ainsi que les conditions d’utilisation d’une installation créée ou améliorée. En l’espèce, aucune résolution invoquée ne consacrait un droit immédiat d’accès à l’ascenseur : une mention sans vote ne constituait pas une résolution, la réactivation des badges ne généralisait pas l’accès et les résolutions ultérieures subordonnaient celui-ci à un protocole et au chiffrage de la participation financière. Le trouble manifestement illicite n’étant pas démontré, la demande d’accès a été écartée.

La demande de renvoi au fond a également été rejetée, faute d’urgence au sens de l’article 837 du code de procédure civile. La partie perdante a été condamnée aux dépens et au paiement de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

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Un copropriétaire demandait l’accès à l’ascenseur, invoquant plusieurs décisions d’assemblées générales. Le juge a relevé qu’aucune résolution ne consacrait un droit d’accès immédiat : certaines étaient dépourvues de vote ou concernaient seulement les badges, tandis que d’autres subordonnaient l’accès à un accord et au règlement d’une participation financière. Le trouble manifestement illicite n’étant pas établi, le renvoi au fond a été refusé et le demandeur condamné aux dépens.

Un copropriétaire demandait en référé l’accès à l’ascenseur de l’immeuble, en soutenant que plusieurs assemblées générales avaient généralisé ou réactivé cet accès. Il proposait de participer aux charges et de régulariser sa situation financière.

Le syndicat des copropriétaires contestait l’existence d’un droit d’accès immédiat. Le juge a examiné les résolutions invoquées : l’une ne comportait aucun vote, une autre concernait seulement la réactivation des badges et les décisions ultérieures subordonnaient l’accès à un protocole d’accord et au chiffrage de la participation financière.

Le juge a estimé que le droit d’accès allégué et le trouble manifestement illicite n’étaient pas établis. Il a également refusé le renvoi au fond faute d’urgence, puis condamné le copropriétaire aux dépens et à 1 500 euros au titre des frais irrépétibles.

• Établir un droit d’accès à l’ascenseur
• Démontrer une violation évidente d’une règle de droit
• Identifier une résolution d’assemblée générale régulièrement votée
• Vérifier l’absence de condition suspensive d’accès
• Justifier l’urgence pour obtenir un renvoi au fond
• Apporter des éléments établissant le financement ou la participation aux charges

• Procès-verbal de l’assemblée générale du 15 juin 2017
• Mention « sans vote » excluant l’existence d’une résolution
• Résolution du 23 septembre 2024 sur la réactivation des badges
• Procès-verbal du 3 juillet 2025 subordonnant l’accès à un protocole
• Résolution prévoyant le chiffrage de la participation par un bureau d’étude

Le copropriétaire ne peut obtenir en référé l’accès à l’ascenseur ni le renvoi au fond sans démontrer un droit immédiat et une urgence. Le syndicat des copropriétaires conserve l’application des conditions prévues par les résolutions, tandis que la partie perdante supporte les frais de procédure.

• Maintien de la restriction d’accès à l’ascenseur
• Conclusion préalable d’un protocole de participation
• Chiffrage de la contribution par un bureau d’étude
• Rejet de la demande de renvoi au fond
• Paiement des dépens et de 1 500 euros au titre de l’article 700

À faire

• Vérifier le contenu exact des procès-verbaux
• Identifier les résolutions effectivement soumises au vote
• Contrôler les conditions d’accès prévues
• Documenter le financement et les charges d’ascenseur
• Établir concrètement l’urgence alléguée

À éviter

• Assimiler une mention sans vote à une résolution
• Confondre réactivation des badges et généralisation de l’accès
• Réclamer un accès avant le protocole requis
• Alléguer un trouble sans droit juridiquement établi
• Solliciter un renvoi au fond sans justifier l’urgence

Le trouble manifestement illicite au sens de l’article 835 du Code de procédure civile

L’article 835 du code de procédure civile permet une mesure de remise en état lorsqu’une violation évidente d’une règle de droit constitue un trouble manifestement illicite. Le copropriétaire devait donc démontrer un droit d’accès à l’ascenseur et sa méconnaissance. Les résolutions produites ne fondant pas ce droit, l’évidence requise en référé faisait défaut.

La portée des résolutions relatives à l’accès à l’ascenseur

Au regard de l’article 30 de la loi du 10 juillet 1965, les décisions d’assemblée générale peuvent fixer la répartition des charges et les conditions d’utilisation d’une installation. Une mention sans vote ne constitue pas une résolution. La réactivation des badges ne généralisait pas l’accès, tandis que les décisions ultérieures le subordonnaient à un protocole et au chiffrage de la participation financière.

Les conditions du renvoi au fond en référé

Selon l’article 837 du code de procédure civile, le renvoi à une audience au fond suppose notamment que l’urgence le justifie. Le demandeur ne justifiant d’aucune urgence, sa demande de passerelle a été rejetée.

Article 835 du code de procédure civile, Article 30 de la loi du 10 juillet 1965, Article 837 du code de procédure civile, Article 700 du code de procédure civile