Révocation de l’ordonnance de clôture pour cause grave : accord transactionnel et restitution d’une partie commune

L’article 803 du code de procédure civile permet la révocation de l’ordonnance de clôture lorsqu’une cause grave se révèle depuis son prononcé. La constitution d’un avocat postérieurement à la clôture ne suffit pas, à elle seule, à justifier cette révocation.

En l’espèce, le juge de la mise en état retient comme cause grave l’existence d’un protocole transactionnel approuvé par l’assemblée générale des copropriétaires, ainsi que l’exécution des travaux de restitution de la partie commune litigieuse. Ces éléments sont susceptibles de mettre fin au litige et justifient la réouverture de l’instruction.

La révocation est ordonnée afin de permettre aux parties de formaliser leurs conclusions de désistement. L’affaire est renvoyée à une audience de mise en état à cette fin.

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Après la clôture, les parties concluent une transaction approuvée par l’assemblée générale des copropriétaires et réalisent les travaux de restitution de la partie commune. Le syndicat et les copropriétaires demandent la révocation de l’ordonnance de clôture pour permettre la prise en compte de l’accord et formaliser leur désistement. Le juge accueille la demande et renvoie l’affaire à une audience de mise en état.

Le syndicat des copropriétaires a assigné deux copropriétaires au sujet de travaux affectant une partie commune.

Après le prononcé de la clôture, les parties ont établi un protocole transactionnel, approuvé par l’assemblée générale des copropriétaires. Les copropriétaires ont également réalisé les travaux de restitution de la partie commune litigieuse.

Le syndicat et les copropriétaires ont demandé la révocation de l’ordonnance de clôture afin de permettre la prise en compte de leur accord et de formaliser leur désistement. Le juge de la mise en état a accueilli cette demande et renvoyé l’affaire à une audience de mise en état.

• Révélation d’une cause grave depuis le prononcé de la clôture
• Existence d’un accord susceptible de mettre fin au litige
• Protocole transactionnel approuvé par l’assemblée générale des copropriétaires
• Exécution des travaux de restitution de la partie commune
• Révocation ordonnée par une ordonnance motivée du juge de la mise en état

• Protocole transactionnel établi entre les parties
• Approbation du protocole par l’assemblée générale des copropriétaires
• Réalisation des travaux de restitution de la partie commune
• Conclusions concordantes sollicitant la révocation de la clôture

La clôture est révoquée, ce qui permet aux parties de formaliser leur désistement après l’accord transactionnel et l’exécution des travaux. L’affaire reste inscrite à la mise en état jusqu’à l’examen de ces conclusions.

• Déposer les conclusions de désistement
• Produire le protocole transactionnel approuvé
• Justifier l’exécution des travaux convenus
• Se présenter à l’audience de mise en état
• Mettre à jour les demandes procédurales

À faire

• Produire le protocole transactionnel signé
• Joindre la délibération de l’assemblée générale
• Documenter la restitution de la partie commune
• Notifier les conclusions de désistement
• Préparer l’audience de mise en état

À éviter

• Se limiter à invoquer un accord verbal
• Omettre la preuve de l’approbation collective
• Négliger la justification des travaux réalisés
• Déposer les désistements après l’audience
• Confondre constitution tardive et cause grave

La révocation de l’ordonnance de clôture pour cause grave

L’article 803 du code de procédure civile autorise la révocation lorsqu’une cause grave se révèle depuis le prononcé de la clôture. L’existence d’un accord susceptible de mettre fin au litige constitue une telle cause. La constitution d’un avocat postérieurement à la clôture ne suffit pas, en elle-même.

L’office du juge de la mise en état

La révocation peut être ordonnée par une ordonnance motivée du juge de la mise en état, d’office ou à la demande des parties. Elle permet ici de renvoyer l’affaire afin que soient déposées les conclusions de désistement, après l’accord transactionnel et l’exécution des travaux convenus.