Adoption plénière d’un enfant par deux concubins : vérification des conditions légales et transcription à l’état civil

Sur le fondement de l’article 356 et suivants du code civil, le tribunal prononce l’adoption plénière après avoir vérifié que toutes les conditions légales sont remplies et pris en compte l’avis du ministère public. L’adoption produit ses conséquences de droit, notamment le changement de prénom et de nom résultant de la déclaration conjointe des adoptants.

Le jugement ordonne sa transcription sur les registres de l’état civil conformément à l’article 1175-1 du code de procédure civile. L’acte de naissance originaire est revêtu de la mention « adoption » et considéré comme nul. Le jugement est notifié aux requérants et au ministère public.

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Après communication de la requête au ministère public et examen en chambre du conseil, le tribunal prononce l’adoption plénière de l’enfant par les deux concubins. Il fixe les nouveaux prénom et nom conformément à leur déclaration conjointe, ordonne la transcription du jugement sur les registres de l’état civil et prévoit la mention de l’adoption sur l’acte de naissance originaire, considéré comme nul.

Deux concubins ont déposé une requête en adoption plénière concernant un enfant né en 2024. La requête a été communiquée au ministère public, qui a rendu un avis.

Après examen en chambre du conseil et vérification du respect des conditions légales, le tribunal prononce l’adoption plénière. Il fixe les nouveaux prénom et nom de l’enfant conformément à la déclaration conjointe de choix de nom des adoptants, ordonne la transcription du jugement sur les registres de l’état civil et prévoit la mention de l’adoption sur l’acte de naissance originaire, lequel est considéré comme nul.

• Requête régulièrement déposée par les adoptants
• Vérification de toutes les conditions légales de l’adoption plénière
• Communication préalable de la procédure au ministère public
• Prise en compte de l’avis du ministère public
• Déclaration conjointe de choix de nom
• Transcription du jugement dans les formes et délais légaux

• Requête en adoption déposée le 22 décembre 2025
• Avis du ministère public
• Motifs énoncés dans la requête
• Déclaration conjointe de choix de nom du 11 mars 2026
• Vérification juridictionnelle des conditions légales

Les adoptants bénéficient du prononcé de l’adoption plénière et des effets attachés au nouveau nom de l’enfant. L’état civil doit être mis à jour, tandis que l’acte de naissance originaire reçoit la mention d’adoption et est considéré comme nul.

• Transcription du jugement à la mairie compétente
• Inscription des nouveaux prénom et nom de l’enfant
• Mention « adoption » sur l’acte de naissance originaire
• Notification du jugement aux adoptants
• Notification du jugement au ministère public

À faire

• Déposer la requête en adoption plénière
• Joindre les éléments établissant les conditions légales
• Communiquer la procédure au ministère public
• Formaliser la déclaration conjointe de choix de nom
• Faire transcrire le jugement à l’état civil

À éviter

• Omettre l’avis préalable du ministère public
• Négliger la vérification des conditions légales
• Transcrire le jugement hors des formes légales
• Utiliser l’ancien acte de naissance sans mention d’adoption
• Oublier de notifier le jugement aux intéressés

L’adoption plénière et ses conditions légales

nLe tribunal vise l’article 356 et suivants du code civil et indique avoir vérifié que toutes les conditions de la loi étaient remplies. Après examen de la requête et prise en compte de l’avis du ministère public, il prononce l’adoption plénière de l’enfant par les deux requérants.n

La transcription du jugement d’adoption sur l’état civil

nEn application de l’article 1175-1 du code de procédure civile, le dispositif doit être transcrit sur les registres de l’état civil dans les formes et délais légaux. Cette transcription permet l’inscription officielle des effets de l’adoption.n

Les effets de l’adoption plénière sur l’acte de naissance

nLe jugement ordonne que l’acte de naissance originaire soit revêtu de la mention « adoption » et considéré comme nul. Il fixe également les nouveaux prénom et nom de l’enfant selon la déclaration conjointe de choix de nom.

Article 356 et suivants du code civil, Article 1175-1 du code de procédure civile