Liquidation judiciaire de la SCI DES PETITS MARQUIS : conversion du redressement pour situation irrémédiablement compromise

En application de l’article L. 631-15 du code de commerce, la poursuite de la période d’observation suppose que le débiteur dispose de capacités financières suffisantes. La conversion en liquidation judiciaire peut être sollicitée sur le fondement des articles L. 631-15-II, L. 640-1 et R. 631-24 du code de commerce lorsque le redressement apparaît impossible.

Le tribunal retient un passif provisoire principalement échu, l’absence de perspective de redressement liée à la dépendance envers une société d’exploitation elle-même destinée à être liquidée, ainsi que la demande concordante des cogérants, du mandataire judiciaire et du ministère public. La liquidation met fin à la période d’observation.

Le mandataire judiciaire est nommé liquidateur conformément à l’article L. 641-1 du code de commerce. En application de l’article L. 641-5, il conduit les opérations de liquidation, achève éventuellement la vérification des créances et établit l’ordre des créanciers. Les représentants légaux demeurent en fonction pour les actes non compris dans la mission du liquidateur, conformément à l’article L. 641-9.

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La SCI DES PETITS MARQUIS, principalement dépendante d’une société d’exploitation ne réglant plus ses loyers, présentait un passif provisoire d’environ 577 000 euros. À la demande du mandataire judiciaire et avec l’accord des dirigeants, le tribunal a retenu l’absence de perspective de redressement, prononcé la liquidation judiciaire et mis fin à la période d’observation.

La SCI DES PETITS MARQUIS avait fait l’objet d’un redressement judiciaire ouvert sur déclaration de cessation des paiements, avec une période d’observation de six mois.

Le mandataire judiciaire a demandé la conversion en liquidation judiciaire. Le passif provisoire, principalement échu, atteignait environ 577 000 euros. La société dépendait essentiellement d’une société d’exploitation qui ne réglait plus les loyers et dont la liquidation était envisagée. Les cogérants ont confirmé leur volonté de convertir la procédure, soutenus par le juge-commissaire et le ministère public.

Le tribunal a retenu l’absence de perspective de redressement, prononcé la liquidation judiciaire et mis fin à la période d’observation.

• Procédure de redressement ouverte sur déclaration de cessation des paiements
• Passif provisoire principalement échu
• Absence de capacités financières suffisantes
• Situation irrémédiablement compromise
• Absence de perspective de redressement ou de plan d’apurement
• Dépendance envers une société d’exploitation défaillante
• Demande concordante des dirigeants et avis favorables des organes de la procédure

• Requête du mandataire judiciaire sollicitant la conversion
• État du passif provisoire d’environ 577 000 euros
• Constat de l’absence de paiement des loyers par la société d’exploitation
• Procédure de liquidation envisagée pour la société d’exploitation dépendante
• Observations concordantes des cogérants à l’audience
• Avis favorables du juge-commissaire et du ministère public

La société est placée en liquidation judiciaire et la période d’observation prend fin. Le liquidateur conduit désormais les opérations, tandis que les représentants légaux ne conservent leurs pouvoirs que pour les actes et droits exclus de sa mission.

• Transfert de la conduite de la liquidation au liquidateur
• Achèvement éventuel de la vérification des créances
• Établissement de l’ordre des créanciers
• Récolement de l’inventaire initial sous quinze jours
• Déclaration au greffe de tout changement d’adresse des représentants légaux
• Examen de la clôture de la liquidation dans un délai de deux ans

À faire

• Prendre connaissance de la nomination du liquidateur
• Transmettre au liquidateur les documents comptables disponibles
• Recenser les actifs et les créances de la société
• Déclarer tout changement d’adresse au greffe
• Suivre le récolement de l’inventaire initial sous quinze jours

À éviter

• Engager des actes relevant de la mission du liquidateur
• Omettre la transmission d’informations sur les loyers impayés
• Dissimuler ou déplacer des actifs sociaux
• Ignorer les demandes de vérification des créances
• Confondre maintien des représentants légaux et maintien de la gestion

La conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire

nLa conversion est justifiée lorsque la situation du débiteur est irrémédiablement compromise et qu’aucune perspective de redressement n’est établie. Le tribunal s’est fondé sur les articles L. 631-15-II, L. 640-1 et R. 631-24 du code de commerce, ainsi que sur l’absence de capacités financières suffisantes et de possibilité de présenter un plan d’apurement.n

Les critères de l’impossibilité du redressement judiciaire

nLe tribunal retient un passif principalement échu, l’absence de paiement des loyers par la société d’exploitation dont dépend le débiteur, la conversion annoncée de cette société en liquidation et l’absence de perspective de redressement. La demande concordante des cogérants constitue également un élément déterminant.n

La mission du liquidateur après la conversion

nEn application des articles L. 641-1 et L. 641-5 du code de commerce, le mandataire judiciaire est nommé liquidateur. Il conduit les opérations de liquidation, achève éventuellement la vérification des créances et établit l’ordre des créanciers. Les représentants légaux restent en fonction pour les actes non compris dans sa mission, conformément à l’article L. 641-9.

Article L. 631-15 du code de commerce, Article L. 631-15-II du code de commerce, Article L. 640-1 du code de commerce, Article R. 631-24 du code de commerce, Article L. 641-1 du code de commerce, Article L. 641-5 du code de commerce, Article R. 621-8 du code de commerce, Article R. 641-6 du code de commerce, Article R. 641-7 du code de commerce, Article L. 643-9 du code de commerce, Article L. 641-9 du code de commerce