Nationalité française par mariage : refus d’enregistrement pour acte de naissance algérien dépourvu de force probante

L’article 21-2 du code civil subordonne l’acquisition de la nationalité française par déclaration après mariage à plusieurs conditions, notamment la communauté de vie, la conservation de la nationalité française par le conjoint et une connaissance suffisante de la langue française. Le déclarant doit également établir un état civil fiable et certain.

En application de l’article 47 du code civil, un acte d’état civil étranger ne fait foi que si aucun élément ne révèle son irrégularité au regard de la loi étrangère ou l’inexactitude des faits déclarés. Les articles 30 et 63 de l’ordonnance algérienne du 19 février 1970 imposent diverses mentions dans les actes de naissance, notamment l’heure de l’acte, l’identité et la qualité de l’officier d’état civil, ainsi que les informations relatives aux parents et au déclarant.

Le tribunal a estimé que les copies produites ne comportaient pas plusieurs mentions obligatoires prévues par le droit algérien. Elles étaient donc dépourvues de force probante au sens de l’article 47 du code civil. Faute de justifier d’un état civil fiable et certain, la demanderesse ne pouvait revendiquer la nationalité française à aucun titre.

La contestation du refus d’enregistrement a ainsi été rejetée. Le tribunal a également écarté le moyen tiré de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, faute de démonstration d’une atteinte disproportionnée à la vie privée et familiale. La demanderesse a été condamnée aux dépens sur le fondement de l’article 696 du code de procédure civile.

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La déclarante sollicitait l’acquisition de la nationalité française par mariage. Les copies de son acte de naissance algérien ne comportaient pas plusieurs mentions exigées par la législation locale, notamment relatives à l’officier d’état civil, aux parents et au déclarant. Dépourvus de force probante, ces documents ne permettaient pas d’établir un état civil fiable et certain. La demande a été rejetée.

Une déclarante a souscrit, auprès du consulat de France en Algérie, une déclaration d’acquisition de la nationalité française par mariage, sur le fondement de l’article 21-2 du code civil. L’enregistrement a été refusé au motif qu’elle ne justifiait pas d’une connaissance suffisante de la langue française.

Le tribunal a d’abord considéré que la procédure était régulière, le récépissé exigé par l’article 1043 du code de procédure civile ayant été délivré. Il a ensuite examiné l’état civil de la déclarante, qui produisait deux copies de son acte de naissance algérien.

Ces documents ne comportaient pas plusieurs mentions exigées par la législation algérienne, notamment concernant l’heure de l’acte, l’officier d’état civil, les parents et le déclarant. Le tribunal les a donc jugés dépourvus de force probante au sens de l’article 47 du code civil. Faute d’état civil fiable et certain, la déclarante a été déboutée de sa demande et déclarée non française. Le moyen fondé sur la vie privée et familiale a également été rejeté.

• Établir un état civil fiable et certain par des actes probants
• Respecter les conditions de l’article 21-2 du Code civil
• Produire un acte étranger conforme à la législation de son pays
• Vérifier la présence des mentions obligatoires de l’acte de naissance
• Démontrer une atteinte concrète et disproportionnée à la vie familiale

• Copie de l’acte de naissance délivrée le 15 décembre 2019
• Copie de l’acte de naissance délivrée le 12 novembre 2024
• Décision ministérielle de refus d’enregistrement du 13 juin 2018
• Absence des mentions obligatoires prévues par les articles 30 et 63 algériens

La demanderesse ne peut obtenir l’enregistrement de sa déclaration ni revendiquer la nationalité française, faute d’état civil suffisamment probant. Elle supporte les dépens et la décision doit être mentionnée en marge des actes concernés.

• Refus définitif de l’enregistrement de la déclaration
• Constat judiciaire de l’absence de nationalité française
• Écartement des actes de naissance comme preuves suffisantes
• Mention de la décision sur les actes d’état civil concernés
• Condamnation de la demanderesse aux dépens

À faire

• Produire des copies intégrales originales des actes d’état civil
• Vérifier toutes les mentions exigées par la loi étrangère
• Établir la régularité et l’authenticité des actes produits
• Documenter les conditions de l’article 21-2 du Code civil
• Justifier concrètement toute atteinte à la vie familiale

À éviter

• Déposer un acte de naissance incomplet
• Négliger les exigences formelles du droit étranger
• Invoquer une identité sociale sans éléments probants
• Confondre transcription du mariage et preuve de l’état civil
• Omettre de contester utilement les motifs du refus

Les conditions de l’acquisition de la nationalité par mariage

L’article 21-2 du code civil exige notamment une communauté de vie affective et matérielle, la conservation de la nationalité française par le conjoint, la transcription du mariage célébré à l’étranger et une connaissance suffisante de la langue française. Le délai de communauté de vie peut être porté à cinq ans selon la résidence du déclarant ou l’inscription du conjoint au registre des Français établis hors de France.

La force probante des actes d’état civil étrangers

Selon l’article 47 du code civil, l’acte étranger fait foi sauf si des éléments établissent son irrégularité, sa falsification ou l’inexactitude des faits déclarés. Les articles 30 et 63 de l’ordonnance algérienne du 19 février 1970 imposent des mentions obligatoires. L’absence de plusieurs de ces mentions a privé les actes produits de force probante et ne permettait pas d’établir un état civil certain.

La preuve de l’atteinte à la vie privée et familiale

Le moyen fondé sur l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme a été écarté. La demanderesse ne démontrait pas que le refus de nationalité la privait d’un élément avéré de son identité sociale ou faisait obstacle à la résidence familiale. L’atteinte disproportionnée alléguée n’était donc pas caractérisée.

Article 805 du Code de procédure civile, Article 450 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article 768 du Code de procédure civile, Article 1043 du Code de procédure civile, Article 21-2 du Code civil, Article 26-3 du Code civil, Article 26-4 du Code civil, Article 14-1 du décret n°93-1362 du 30 décembre 1993, Article 47 du Code civil, Article 36 du protocole judiciaire franco-algérien du 28 août 1962, Article 30 de l’ordonnance n°70/20 du 19 février 1970, Article 63 de l’ordonnance n°70/20 du 19 février 1970, Article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, Article 28 du Code civil, Article 696 du Code de procédure civile, Article 1040 du Code de procédure civile