Déficit fonctionnel permanent après faute inexcusable : exclusion d’un syndrome anxiodépressif non documenté et indemnisation réduite à 2 %

En application de l’article L 452-3 du Code de la sécurité sociale, la victime d’un accident du travail imputable à la faute inexcusable de l’employeur peut obtenir la réparation des préjudices complémentaires, notamment du déficit fonctionnel permanent. Celui-ci couvre la réduction définitive du potentiel physique, psychosensoriel ou intellectuel après consolidation, ainsi que les douleurs, répercussions psychologiques et troubles dans les conditions d’existence.

Le tribunal rappelle que les prestations servies au titre des articles L 434-1 et L 434-2, ainsi que la majoration prévue par l’article L 452-2, ne réparent pas le déficit fonctionnel permanent. La victime peut donc en solliciter l’indemnisation complémentaire sur le fondement de l’article L 452-3.

En l’espèce, les douleurs résiduelles et les troubles sensitifs ont été corroborés par l’examen clinique et retenus par l’expert. En revanche, le syndrome anxiodépressif reposait exclusivement sur une ordonnance non communiquée à l’employeur, non annexée au rapport et non produite devant le tribunal. Il a donc été écarté, entraînant une réduction du taux de déficit fonctionnel permanent de 3 % à 2 % et une indemnisation de 2 800 euros.

La caisse doit avancer les sommes dues et peut en recouvrer le montant auprès de l’employeur, frais d’expertise compris, conformément aux articles L 452-2 et L 452-3. Le syndicat des copropriétaires est condamné aux dépens et à 1 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

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Après un accident du travail et une expertise complémentaire, le tribunal a retenu les douleurs et troubles sensitifs mais écarté le syndrome anxiodépressif, faute d’élément médical régulièrement communiqué établissant sa persistance. Le déficit fonctionnel permanent a été ramené de 3 % à 2 %, donnant lieu à une indemnité de 2 800 euros.

Un salarié a été victime d’un accident du travail après une chute d’un escabeau lors du remplacement d’une ampoule. La faute inexcusable de l’employeur a été définitivement retenue et une expertise médicale a été ordonnée.

Après consolidation, une première indemnisation a été accordée au titre du déficit fonctionnel temporaire et des souffrances endurées. Une expertise complémentaire a ensuite fixé le déficit fonctionnel permanent à 3 %, en retenant des douleurs, des troubles sensitifs et un syndrome anxiodépressif présenté comme lié au licenciement pour inaptitude.

Le syndicat des copropriétaires a contesté la prise en compte d’une ordonnance médicale non communiquée et a demandé le rejet du déficit fonctionnel permanent. Le tribunal a retenu les douleurs et troubles sensitifs constatés, mais a écarté le syndrome anxiodépressif, faute d’élément médical régulièrement communiqué établissant sa persistance. Le taux a été ramené à 2 %, soit une indemnité de 2 800 euros.

• Faute inexcusable de l’employeur préalablement reconnue
• Préjudice distinct non couvert par les prestations du livre IV
• Déficit fonctionnel apprécié après consolidation
• Séquelles physiques corroborées par l’examen clinique
• Éléments médicaux régulièrement communiqués aux parties
• Persistance du trouble psychique établie par des éléments médicaux suffisants
• Calcul de l’indemnité selon le taux retenu et la valeur du point

• Constatations de l’examen clinique de l’expert
• Allégations concordantes de douleurs résiduelles
• Réponses discordantes au test de sensibilité de la main gauche
• Premier rapport d’expertise médicale
• Rapport complémentaire d’expertise du 19 novembre 2025

La victime obtient 2 800 euros au titre du déficit fonctionnel permanent, mais le syndrome anxiodépressif n’est pas indemnisé. L’employeur supporte les dépens, les frais irrépétibles et le remboursement à la caisse des avances versées, tandis que la caisse assure l’avance des sommes dues.

• Exclusion du syndrome anxiodépressif non suffisamment prouvé
• Indemnisation du déficit fonctionnel permanent limitée à 2 %
• Avance des indemnités et frais d’expertise par la caisse
• Recouvrement des avances auprès de l’employeur
• Paiement de 1 000 euros au titre de l’article 700
• Exécution provisoire partielle des indemnités et intégrale des frais irrépétibles

À faire

• Communiquer toutes les pièces médicales aux parties
• Annexer les documents transmis au rapport d’expertise
• Documenter la persistance des troubles après consolidation
• Vérifier les constatations cliniques de l’expert
• Calculer l’indemnité selon le taux retenu

À éviter

• Fonder une séquelle sur une pièce non communiquée
• Produire une ordonnance absente du rapport d’expertise
• Confondre dolégations de la victime et preuve médicale
• Négliger le respect du contradictoire des opérations
• Oublier le recouvrement des avances par la caisse

Le déficit fonctionnel permanent indemnisable après faute inexcusable

La victime peut obtenir une indemnisation complémentaire du déficit fonctionnel permanent sur le fondement de l’article L 452-3 du Code de la sécurité sociale. Le tribunal rappelle que les prestations des articles L 434-1 et L 434-2 et la majoration de l’article L 452-2 ne réparent pas ce déficit.

La preuve des séquelles physiques et sensitives

Les douleurs résiduelles et la diminution alléguée de sensibilité ont été retenues car elles correspondaient aux doléances et aux constatations de l’expert lors de l’examen clinique. Le tribunal n’a pas remis en cause ces conclusions.

La prise en compte d’un trouble psychique persistant

Le syndrome anxiodépressif a été écarté car il reposait uniquement sur une ordonnance non communiquée à l’employeur, non annexée au rapport d’expertise et non produite devant le tribunal. Aucun autre élément médical récent n’établissait sa persistance.

Article L 452-3 du Code de la sécurité sociale, Article L 434-1 du Code de la sécurité sociale, Article L 434-2 du Code de la sécurité sociale, Article L 452-2 du Code de la sécurité sociale, Article 700 du Code de procédure civile