TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 2EME CHAMBRE JUGEMENT DU 4 AOUT 2026

N°PCL : 2024J01604 N° RG : 2026L01557

DEMANDEUR

Maître [T] [X]

, Mandataire Judiciaire identifié sous le numéro SIREN 835 349 845, demeurant [Adresse 1] en qualité de Liquidateur Judiciaire de la société JEANETIK SARL, nommé à cette fonction selon jugement de liquidation judiciaire le 26 novembre 2024.

Comparaissant par Maître Clémence COLLET, Avocat à la Cour,

DEFENDEURS

société JEANETIK FINANCES SARL

, immatriculée au RCS de DAX sous le numéro 495 162 679, dont le siège social est situé au [Adresse 2] à [Localité 1], prise en la personne de son représentant légal,

La société JEANETIK FINANCES SARL, régulièrement assignée, n’a pas comparu.

COMPOSITION DU TRIBUNAL

L’affaire a été entendue en Chambre du Conseil le 26 Mai 2026,

Le présent jugement est délibéré le 4 août 2026 conformément à la loi par : Monsieur Gérard LARTIGAU, Président de Chambre, Madame Karen OLIVIER, Madame Nathalie PRUVOST, Juges.

Assistés de Madame Julie GASCHARD, Greffier assermenté

Délibéré par les mêmes Juges,

Prononcée ce jour par mise à disposition au Greffe, par Gérard LARTIGAU, Président de chambre, et Julie GASCHARD, Greffier assermenté.

La minute du présent jugement est signée par Gérard LARTIGAU, Président de chambre, et Julie GASCHARD, Greffier assermenté

JUGEMENT

FAITS ET PROCEDURE

Par jugement du 26 novembre 2024, le Tribunal de commerce de Bordeaux a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’égard de la société JEANETIK [Localité 2] SARL, fixé provisoirement la date de cessation des paiements au 31 octobre 2024 et désigné Maître [T] [X] en qualité de liquidateur judiciaire.

Par jugement du 8 juillet 2025, le Tribunal a décidé de ne plus faire application du régime de la liquidation judiciaire simplifiée.

Dans le cadre des opérations de liquidation, le liquidateur judiciaire a estimé que les relations entretenues entre la société JEANETIK [Localité 2] SARL et la société JEANETIK FINANCES SARL étaient susceptibles de caractériser une confusion de leurs patrimoines au sens des dispositions de l’article L.621-2 du Code de commerce.

Par acte extrajudiciaire en date du 23 mars 2026, Maître [T] [X], ès qualités, a fait assigner la société JEANETIK FINANCES SARL devant le Tribunal de commerce de Bordeaux aux fins de voir étendre à cette dernière la procédure de liquidation judiciaire ouverte à l’encontre de la société JEANETIK [Localité 2] SARL.

Par conclusions déposées et soutenues à l’audience, Maître [T] [X], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société JEANETIK [Localité 2] SARL, demande au Tribunal de :

Vu les articles L.621-2, alinéa 2, et L.641-1 du Code de commerce,

constater la confusion des patrimoines entre la société JEANETIK [Localité 2] SARL et la société JEANETIK FINANCES SARL ;

prononcer l’extension de la procédure de liquidation judiciaire ouverte à l’encontre de la société JEANETIK [Localité 2] SARL à la société JEANETIK FINANCES SARL, immatriculée au RCS de Dax sous le numéro 495 162 679 ;

ordonner les publications prévues par la loi ;

employer les dépens en frais privilégiés de la procédure.

C’est en l’état de fait et de droit que l’affaire vient à l’audience de ce jour.

MOYENS DES PARTIES

I. En droit,

Au soutien de sa demande, le liquidateur judiciaire rappelle qu’en application des dispositions de l’article L.621-2, alinéa 2, du Code de commerce, applicables à la liquidation judiciaire par renvoi de l’article L.641-1 du même code, une procédure collective peut être étendue à une ou plusieurs autres personnes en cas de confusion de leurs patrimoines.

Il expose que, selon une jurisprudence constante de la Cour de cassation, la confusion des patrimoines peut résulter soit d’une imbrication inextricable des éléments d’actif et de passif,

soit de l’existence de relations financières anormales entre deux personnes juridiquement distinctes, ces deux critères étant alternatifs.

Il soutient que les relations financières anormales s’entendent de flux financiers incompatibles avec des relations économiques normales entre deux sociétés distinctes, notamment lorsqu’ils sont dépourvus de contrepartie, de justification économique ou de cadre contractuel, et qu’ils traduisent une circulation anormale des actifs entre celles-ci.

II. En fait,

Au soutien de cette demande, le liquidateur judiciaire expose que la société JEANETIK [Localité 2] SARL et la société JEANETIK FINANCES SARL sont toutes deux dirigées par Monsieur [N] [Q].

Il fait valoir que les investigations réalisées dans le cadre des opérations de liquidation ont mis en évidence l’existence de mouvements financiers récurrents entre les deux sociétés, ayant conduit à l’inscription, dans la comptabilité de la société JEANETIK [Localité 2] SARL, d’une créance d’un montant de 369 481 euros sur la société JEANETIK FINANCES SARL.

Il soutient que ces flux financiers, intervenus de manière répétée, ne sont justifiés ni par une convention de trésorerie, ni par une convention de compte courant, ni par une contrepartie économique identifiable.

Selon le liquidateur judiciaire, ces mouvements ne correspondent pas à des relations pouvant normalement exister entre deux sociétés juridiquement distinctes mais traduisent, au contraire, des relations financières anormales révélatrices d’une confusion des patrimoines.

Il ajoute que cette créance représente une part prépondérante de l’actif de la société JEANETIK [Localité 2] SARL et qu’elle résulte d’avances de trésorerie consenties de manière durable au bénéfice de la société JEANETIK FINANCES SARL, sans perspective de remboursement.

La société JEANETIK FINANCES SARL, bien que régulièrement assignée, n’a ni comparu ni produit d’écritures.

MOTIFS

Le tribunal rappelle les dispositions,

De L’article L. 621-2, alinéa 2 du Code de Commerce :

« A la demande de l’administrateur, du mandataire judiciaire, du débiteur ou du ministère public, la procédure ouverte peut être étendue à une ou plusieurs autres personnes en cas de confusion de leur patrimoine avec celui du débiteur ».

De l’article L. 641-1 du Code de Commerce :

Les dispositions des articles L. 621-2 relatives aux obligations incombant au débiteur sont applicables à la procédure de liquidation judiciaire.

Le Tribunal constate que les conditions pour juger de la demande d’extension de procédure pour confusion des patrimoines sont respectées.

Sur les relations financières invoquées

Le Tribunal constate que les deux sociétés étaient dirigées par le même gérant, circonstance qui ne suffit toutefois pas, à elle seule, à caractériser une confusion des patrimoines.

Le Tribunal relève que le liquidateur judiciaire fait état de mouvements financiers récurrents ayant conduit à l’inscription d’une créance de 369 481 euros.

Le Tribunal observe que, selon le liquidateur, ces flux ne reposaient sur aucun cadre contractuel ni justification économique identifiable.

Sur la qualification des relations financières

Le Tribunal observe que ces éléments n’ont fait l’objet d’aucune contestation, la société JEANETIK FINANCES SARL n’ayant ni comparu ni produit d’écritures.

Le Tribunal relève qu’aucun élément du dossier ne permet d’établir l’existence d’une convention justifiant les mouvements financiers invoqués.

Le Tribunal considère que ces flux, par leur importance, leur répétition et l’absence de justification alléguée, excèdent les relations pouvant normalement exister entre deux sociétés distinctes.

Le Tribunal retient qu’ils caractérisent des relations financières anormales.

Sur la confusion des patrimoines

Le Tribunal constate que ces relations financières anormales traduisent une interpénétration des intérêts patrimoniaux des deux sociétés.

Le Tribunal en déduit que les conditions prévues par l’article L.621-2 du Code de commerce sont réunies.

Il convient, en conséquence, de prononcer l’extension de la procédure de liquidation judiciaire ouverte à l’encontre de la société JEANETIK [Localité 2] SARL à la société JEANETIK FINANCES SARL.

En conséquence, le Tribunal :

constatera

la confusion des patrimoines entre la société JEANETIK [Localité 2] SARL et la société JEANETIK FINANCES SARL ;

prononcera

l’extension de la procédure de liquidation judiciaire ouverte à l’encontre de la société JEANETIK [Localité 2] SARL à la société JEANETIK FINANCES SARL, immatriculée au RCS de Dax sous le numéro 495 162 679 ;

ordonnera les publications prévues par la loi ;

dira

que les frais et dépenses de la présente instance seront employés en frais privilégiés de la procédure.

PAR CES MOTIFS,

Vu l’article L621-2 du Code de Commerce Vu l’article L641-1 du Code de Commerce Vu les pièces versées au débat

Le Tribunal,

Statuant par jugement contradictoire et en premier ressort :

CONSTATE

la confusion des patrimoines entre la société JEANETIK [Localité 2] SARL et la société JEANETIK FINANCES SARL ;

PRONONCE

l’extension de la procédure de liquidation judiciaire ouverte à l’encontre de la société JEANETIK [Localité 2] SARL à la société JEANETIK FINANCES SARL, immatriculée au RCS de Dax sous le numéro 495 162 679 ;

ORDONNE les publications prévues par la loi;

DIT

que les frais et dépenses de la présente instance seront employés en frais privilégiés de la procédure.