TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]

[1] Copie exécutoire délivrée le :
à Me GOURVES

Copie certifiée conforme délivrée le :
à Me SCOTTO D’APOLLONIA

■

8ème chambre
1ère section

N° RG 23/11155 –
N° Portalis 352J-W-B7H-C2VNS

N° MINUTE :

Assignation du :
01 Septembre 2023

JUGEMENT
rendu le 27 Octobre 2026
DEMANDERESSE

S.C.I. MEI [D], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 1]
[Localité 2]

représentée par Maître Christophe SCOTTO D’APOLLONIA, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant/postulant, vestiaire #E0643

DÉFENDEUR

Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 2], représenté par son syndic, la société [L], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 3]
[Localité 3]

représenté par Maître Renaud GOURVES de la SELEURL RENAUD GOURVES AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C0029

Décision du 27 Octobre 2026
8ème chambre 1ère section
N° RG 23/11155 – N° Portalis 352J-W-B7H-C2VNS

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Lucile VERMEILLE, Vice-Présidente
Madame Caroline BRANLY-COUSTILLAS, Vice-Présidente
Madame Alexandra GOUIN, Juge

assistées de Madame Lénaig BLANCHO, Greffière lors des débats, et de Madame Chloé GAUDIN, Greffière lors de la mise à disposition

DÉBATS

A l’audience du 24 Juin 2026 tenue en audience publique devant Madame BRANLY-COUSTILLAS, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seule l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile.

En raison de l’empêchement de la présidente, la décision a été signée par l’un des juges qui en ont délibéré, en application de l’article 456 alinéa 1er du Code de procédure civile

JUGEMENT

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire
En premier ressort

***

EXPOSE DU LITIGE

La SCI MEI [D] est propriétaire de plusieurs lots dans l’immeuble situé [Adresse 4] soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis.

Par acte de commissaire de justice signifié le 1er septembre 2023, la SCI MEI [D] a fait assigner le syndicat des copropriétaires devant le tribunal judiciaire de Paris, afin d’obtenir l’annulation des résolutions 26 et 28 de l’assemblée générale du 8 juin 2023.
Par ordonnance du 17 juillet 2025, le juge de la mise en état a notamment dit ne pas être saisi régulièrement de demandes de la part de la SCI MEI [D], et ne plus être saisi d’une exception d’irrecevabilité de la part du syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 5] à Paris 19ème.
Aux termes de ses dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 9 février 2026, et au visa des articles 1137 du code civil, des articles 32-1, 696 et 700 du code de procédure civile, et des articles 9, 25 et 42 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, la SCI MEI [D] demande au tribunal de :

« ➢ DÉCLARER la SCI MEI [D] recevable et bien fondée en sa demande ;

Et y faisant droit :
➢ DÉBOUTER le Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble [Adresse 6] de l’intégralité de ses demandes et prétentions ;

➢ ORDONNER la nullité des résolutions n°26 et n°28 du procès-verbal de l’assemblée générale du 8 juin 2023 pour défaut de retranscription fidèle des votes de la SCI MEI [D] par manœuvres frauduleuses sur le fondement de l’article 1137 du Code civil ;

➢ ORDONNER la nullité de la résolution n°26 du procès-verbal de l’assemblée générale du 8 juin 2023 pour violation de l’article 9 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 ;

➢ ORDONNER la nullité de la résolution n°28 du procès-verbal de l’assemblée générale du 8 juin 2023 pour violation de l’article 25 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 ;

➢ CONSTATER la mauvaise foi et l’intention malicieuse du Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble [Adresse 6] ;

➢ CONDAMNER le Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble [Adresse 6], en raison de manœuvres dilatoires, à une amende civile d’un montant de 10.000 euros sur le fondement de l’article 32-1 du Code de procédure civile ;

➢ CONDAMNER le Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble [Adresse 6] au paiement d’une indemnité de 3.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,

➢ CONDAMNER le Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble [Adresse 6] aux entiers dépens sur le fondement de l’article 696 du Code de procédure civile ».

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 26 novembre 2025 par voie électronique, le syndicat des copropriétaires demande au tribunal de :

« – ENJOINDRE la SCI MEI [D] à justifier du respect intégral des résolutions 26 et 28 votée par l’assemblée générale du 8 juin 2023, par la production des devis et factures de ses travaux, l’accès à l’architecte de l’immeuble et la justification de la réparation de l’appui de fenêtre, sous astreinte de 50 € par jour de retard à compter du 5 novembre 2024

CONDAMNER la SCI MEI [D] à payer au SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE [Adresse 6] la somme de 5 000 € à titre de dommages et intérêts
pour résistance abusive et préjudice morale ;

CONDAMNER la SCI MEI [D] à payer au SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE [Adresse 6] la somme de 3 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ».
Il est fait expressément référence aux pièces des dossiers et aux écritures déposées et visées ci-dessus pour un plus ample exposé des faits, de la cause et des prétentions des parties.
Le juge de la mise en état a ordonné la clôture de l’instruction le 10 mars 2026, et l’affaire a été appelée à l’audience de plaidoiries (juge rapporteur à la collégialité) du 24 juin 2026. A l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 27 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

1 – Sur la nullité des résolutions 26 et 28

La SCI MEI [D] demande l’annulation des résolutions n°26 et 28 en ce qu’une erreur de retranscription de ses votes est survenue, la SCI MEI [D] étant mentionnée comme ayant voté en faveur de la résolution 26 et comme s’étant abstenue pour le vote de la résolution 28, alors qu’elle a voté contre ces deux résolutions ; et que la pièce jointe visée dans la résolution 26 n’a pas été transmise dans l’exemplaire du procès-verbal notifié.
La SCI MEI [D] conteste par ailleurs la résolution 26 en ce qu’elle constitue une ingérence dans son droit de propriété, puisque cette résolution impose la réalisation de travaux très spécifiques dans ses parties privatives pour faire cesser des désordres sur les parties communes ; que si l’article 9 de la loi du 10 juillet 1965 permet d’imposer à un copropriétaire l’accès à ses parties privatives en cas de travaux d’intérêt collectif, elle ne s’y est jamais opposée, mais que les travaux visés par la résolution en ce qu’ils concernent également la peinture ne relèvent pas de l’intérêt collectif ; que cette même résolution met à sa charge un suivi forcé des travaux réalisé par l’architecte de l’immeuble alors que celui-ci devra vérifier la conformité de ses travaux privatifs avec ceux effectués sur les parties communes ; que les travaux de réfection de ses appartements ont été réalisés au printemps 2025 ; que si dans le cadre de l’incident de la présente procédure, un désistement était envisagé sous couvert de la production par ses soins des justificatifs relatifs aux travaux réalisés, le syndicat des copropriétaires a subitement refusé le désistement ; qu’elle ne dispose pas des coordonnées de l’architecte de l’immeuble, ce que le syndicat des copropriétaires doit lui communiquer ; qu’elle est d’accord pour régler la somme de 500 euros au titre du suivi de l’architecte conformément à la résolution 26.
La SCI MEI [D] conteste la résolution 28 en ce qu’elle est contraire aux dispositions de l’article 25b de la loi du 10 juillet 1965, aucune demande d’autorisation de travaux n’ayant été faite par la SCI MEI [D] ; que les travaux demandés portent sur l’appui de fenêtre sans qu’il ne soit établi que c’est elle qui a causé cette dégradation ; que la résolution 28.2 prévoit le recours à un avocat alors qu’il lui est en même temps ordonné d’effectuer des travaux ce qui démontre une intention malicieuse du syndicat des copropriétaires.

Le syndicat des copropriétaires s’oppose à cette demande relevant que même s’il existait une irrégularité formelle sur les votes de ces deux résolutions, cela ne changerait pas le sens du vote ; que cette irrégularité n’est en tout état de cause pas justifiée ; que les résolutions 26 et 28 sont justifiées par un intérêt collectif, d’importants désordres de structure ayant touché l’immeuble en raison de fuites d’eau provenant notamment des appartements de la SCI MEI [D] ; que l’appui de la fenêtre partie privative est sous la responsabilité de la SCI MEI [D] ; qu’il n’est pas contesté qu’elle a cassé l’appui de la fenêtre ce qui nuit à l’aspect de l’immeuble ; que si la SCI MEI [D] soutient avoir effectué l’ensemble des travaux, elle ne justifie d’aucune facture et n’en a pas informé l’architecte de l’immeuble ; que c’est pour ces raisons que le syndicat des copropriétaires a refusé le désistement faute de justification de la réalisation des travaux.

L’article 42 de la loi du 10 juillet 1965 prévoit que les actions en contestation des décisions des assemblées générales doivent, à peine de déchéance, être introduites par les copropriétaires opposants ou défaillants dans un délai de deux mois à compter de la notification du procès-verbal d’assemblée, sans ses annexes. Cette notification est réalisée par le syndic dans le délai d’un mois à compter de la tenue de l’assemblée générale.

L’article 17-1 du décret du 17 mars 1967dispose que l’irrégularité formelle affectant le procès-verbal d’assemblée générale ou la feuille de présence, lorsqu’elle est relative aux conditions de vote ou à la computation des voix, n’entraine pas nécessairement la nullité de l’assemblée générale dès lors qu’il est possible de reconstituer le sens du vote et que le résultat de celui-ci n’en est pas affecté.

En l’espèce, les résolutions querellées ont été votées dans les termes suivants selon le procès-verbal versé aux débats :

« 26. Mandat à donner à Monsieur [E] pour la vérification des travaux privatifs de la SCI MEI [D], suite aux travaux de structure du Bâtiment B sur cour

26.1. Point d’information

Les travaux de structure des parties communes du BAT B sur cour sont terminés.

A savoir les quatre appartements situés aux 2 ème et 3 ème étages droite et gauche. Les copropriétaires concernés peuvent donc dorénavant s’attaquer à leurs travaux privatifs.
• Pour Mr [C], Lot N°11; la douche n’a pas été touchée. Il lui reste des travaux de réaménagement intérieur à effectuer, carrelages, peintures, électricité à refaire à neuf pour éviter un refus d’ENEDIS, et le changement de sa fenêtre privative, qui fait l’objet d’un autre point.
• Pour la SCI MEI [D], la structure des trois appartements a été entièrement refaite, quant aux douches et certains murs.
• il est donc nécessaire, pour vous, de procéder à des travaux d’étanchéité de vos trois appartements et réaménagement intérieur carrelages, peintures, électricité à refaire à neuf pour éviter un refus d’ENEDIS, etc….
• vos travaux d’étanchéité doivent respecter les normes éditées par le Règlement Sanitaire de [Localité 1] qui exige une Etancheité obligatoire pour vos pièces dites d’eau : douche, wc et évier de cuisine
• Pour les trois appartements de la SCI MEI [D], afin d’éviter de nouveaux travaux de structure, vos travaux devront être vérifiés et approuvés par Mr [E], Architecte immeuble. Cette prestation à votre charge s’élève à un forfait de 500€ HT.
Pour tous les copropriétaires du Bâtiment sur cour, (et les autres par extension ) nous vous rappelons que le Règlement Sanitaire de [Localité 1] qui exige une Etancheité obligatoire pour vos pièces dites d’eau : douche, wc et évier de cuisine EST VALABLE POUR TOUS. C’est pourquoi, tout nouveau dégât provenant de pièces non conformes pourrait faire l’objet de poursuites judiciaires.

26.2. Mandat à donner à Mr [E], Architecte pour suivre les travaux privatifs de la SCI MEI [D]
Article 24, Majorité des voir exprimées par les membres présents ou représentés
Il est procédé au vote de la résolution suivante sur la clé 01 CHARGES COMMUNES :

Résolution:
L’assemblée donne mandat à Mr [E], Architecte, pour suivre les travaux privatifs de la SCI MEI [D] pour un forfait de 500€HT à la charge exclusive de la SCI MEI [D], ( lots N° 21 et 24) et Monsieur [T] ( lot23)
Ont participé au vote 15 copropriétaire(s) présent(s) ou représenté(s) sur 19, représentant 857/1025 tantièmes.
Mise aux voix, cette résolution a donné lieu au vote suivant :
857/857 Votes POUR 15/15
0/857 Votes [Localité 4] 0/1
0/857 Votes ABSTENTION 0/15
Cette résolution est adoptée à la majorité art. 24
Se sont exprimés : 15 copropriétaires sur 15 copropriétaires présents et représentés, totalisant 857 tantièmes sur 857 ».

« 28. Demande de réparation de l’appui de fenêtre cassé de la SCI MEI [D], lot N °21

28.1. Point d’information
La SCI MEI [D], propriétaire du lot N°21 a cassé l’appui de fenêtre de son lot N°21 (cf photo en PJ) Il lui est demandé de bien vouloir procéder dans un délai de quatre mois après la tenue de l’Assemblée Générale à la réparation et à la remise à l’identique dudit appui de fenêtre en respectant l’harmonie de l’immeuble.

28.2. Mandat à donner au Cabinet [L] pour recourir aux services d’un avocat à l’encontre de propriétaire du lot N°21 pour la réfection de l’appui de fenêtre de son lot N °21
Article 24, Majorité des voix exprimées par les membres présents ou représentés
Il est procédé au vote de la résolution suivante sur la clé 01 CHARGES COMMUNES :

Résolution :
L’assemblée donne mandat au Cabinet [L] pour recourir aux services d’un avocat à l’encontre de propriétaire du lot N°21 pour la réfection de l’appui de fenêtre de son lot N °21
Ont participé au vote 15 copropriétaire(s) présent(s) ou représenté(s) sur 19, représentant 857/1025 tantièmes.
Mise aux voix, cette résolution a donné lieu au vote suivant :
682/682 Votes POUR 11/11
0/682 Votes [Localité 4] 0/11
175 / 857 Votes ABSTENTION 4/15
Cette résolution est adoptée à la majorité art. 24

Se sont exprimés: 11 copropriétaires sur 15 copropriétaires présents et représentés, totalisant 682 tantièmes sur 857
Se sont abstenus : 4 copropriétaires sur 15, totalisant 175 tantièmes sur 857
Liste des copropriétaires s’étant abstenus : [Localité 5] (29), 00110 [T] Lai-Sze (43), 00120, MEI [D] (58), [Localité 6] [Adresse 7] [Localité 7] (45) ».

Il ressort de ces éléments que s’agissant des résolutions 26.1 et 28.1, elles sont désignées comme des simples points d’informations, et n’ont fait l’objet d’aucun vote de la part des copropriétaires. Ce sont uniquement les résolutions 26.2 et 28.2 qui ont été soumises aux votes des copropriétaires. Aussi, les résolutions 26.1 et 28.1, qui portent plus précisément sur les travaux des pièces d’eau de la SCI MEI [D] et de l’appui de fenêtre, ne sauraient être considérées comme des décisions relevant de l’article 42 de la loi du 10 juillet 1965. Elles ne peuvent donc pas faire l’objet d’une action en contestation, et l’ensemble des moyens développés contestant le vote des travaux objet de ces résolutions notamment au motif de la violation des articles 9 et 25 de la loi susmentionnée, ne seront pas examinés.

S’agissant des résolutions 26.2 et 28.2, qui ont été sanctionnées par un vote, la SCI MEI [D] figure dans le procès-verbal comme ayant voté en faveur de la résolution 26.2 et comme s’étant abstenue pour le vote de la résolution 28.2, de sorte qu’en principe, la SCI MEI [D] ne peut être considérée comme un copropriétaire opposant, pouvant contester la validité des votes de ces deux résolutions.

Si la SCI MEI [D] conteste la fiabilité de la retranscription du sens de ses votes, considérant que le procès-verbal de l’assemblée générale est entaché d’une erreur formelle, il convient de relever qu’au soutien de son argumentation, la SCI MEI [D] ne produit aucun justificatif suffisant de nature à étayer la contestation de la retranscription de son vote, la production d’une capture d’écran d’un message de l’un des membres de la société sur son intention de vote ne pouvant suffire à remettre en cause le procès-verbal signé de l’assemblée générale. De la même manière, le mail envoyé postérieurement à l’assemblée générale contestant les mentions du procès-verbal, qui constitue une preuve à soi-même, ne peut valablement être considéré comme un élément de preuve suffisant.

Dès lors, faute pour la SCI MEI [D] d’établir de manière suffisante sa qualité d’opposant, sa demande de nullité relative aux résolutions 26.2 et 28.2 sera déclarée irrecevable sans qu’il n’y ait lieu d’examiner les autres moyens soulevés.

2-Sur l’injonction à l’encontre de la SCI MEI [D]

Le syndicat des copropriétaires demande que soient versés aux débats les justificatifs relatifs au respect des résolutions 26 et 28 par la production des devis et factures des travaux et pour l’accès à l’architecte de l’immeuble, ce à quoi s’oppose la SCI MEI [D].

La SCI MEI [D] produit des photographies de ses appartements rénovés, qu’elle date du printemps et de l’été 2025, et considère que le syndicat des copropriétaires fait preuve de mauvaise foi en contestant la réalisation effective de ces travaux. Elle indique qu’aucun élément ne justifie une astreinte ; que le syndicat des copropriétaires fait preuve d’intention malicieuse en demandant une astreinte alors même qu’une procédure d’incident aux fins de désistement était en cours  ; qu’elle ne s’oppose pas à l’intervention de l’architecte dont les coordonnées doivent lui être communiquées par le syndicat des copropriétaires ; et qu’elle produit les factures des travaux dans ses appartements.

Il convient de relever que s’agissant des justificatifs relatifs aux travaux tant concernant les pièces d’eau des appartements de la SCI MEI [D] que concernant l’appui de fenêtre, ces travaux n’ayant fait l’objet d’aucune décision des copropriétaires au sens de l’article 42 de la loi du 10 juillet 1965, quant à leur réalisation, il ne saurait être fait droit à la demande de production de pièces sous astreinte, sur le seul fondement des votes des résolutions 26 et 28, et faute de tout autre moyen en droit et en fait de nature à fonder cette demande.

S’agissant de l’injonction à justifier l’accès à l’architecte et de son accès aux lots de la SCI MEI [D], pour les mêmes raisons et dans la mesure où il résulte des propres écritures de la SCI MEI [D] que celle-ci ne s’oppose pas à l’intervention de l’architecte s’engageant même à régler la somme de 500 euros au titre des honoraires de ce dernier, la demande sera rejetée.

En conséquence, le syndicat des copropriétaires sera débouté de ses demandes.

3-Sur l’amende civile

S’agissant de la demande fondée sur l’article 32-1 du code de procédure civile, il convient de rappeler que l’amende civile, laquelle ne peut être prononcée qu’au bénéfice du trésor public et non d’un particulier, ne saurait être mise en œuvre que de la propre initiative du tribunal saisi, les parties ne pouvant avoir aucun intérêt moral au prononcé d’une amende civile à l’encontre de l’adversaire. Par conséquent, il convient de déclarer cette demande irrecevable.

4- Sur la demande indemnitaire pour procédure abusive

Le syndicat des copropriétaires sollicite la condamnation des demandeurs au paiement d’une somme de 5.000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive et pour son prejudice moral en faisant valoir que la SCI MEI [D] n’a pas totalement respecté ses obligations, et qu’elle l’accuse de maneuvres frauduleuses, ce à quoi s’oppose la SCI MEI [D].

L’exercice d’une action en justice constitue par principe un droit et ne dégénère en abus pouvant donner lieu à indemnisation qu’en cas de faute susceptible d’engager la responsabilité civile de son auteur.

En l’espèce, le syndicat des copropriétaires ne rapporte la preuve ni de ce que l’action du demandeur, aurait dégénéré en abus du droit de contester les décisions de l’assemblée générale, ni de l’existence d’un préjudice en lien avec la faute invoquée.

Il ne pourra dans ces circonstances qu’être débouté de ce chef de demande.

5 – Sur les demandes accessoires

– Sur les dépens

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

La SCI MEI [D], partie perdant le procès, sera condamnée au paiement des entiers dépens de l’instance.

– Sur les frais non compris dans les dépens

En application de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a lieu à condamnation.

Tenue aux dépens, la SCI MEI [D] sera condamnée à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 3 000,00 euros au titre des frais irrépétibles. Elle sera en conséquence déboutée de sa demande à ce titre.

– Sur l’exécution provisoire

Aux termes des articles 514 et suivants du code de procédure civile, dans leur rédaction issue du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 et applicable aux instances introduites à compter du 1er janvier 2020, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

Le juge peut écarter l’exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s’il estime qu’elle est incompatible avec la nature de l’affaire. Il statue, d’office ou à la demande d’une partie, par décision spécialement motivée.

En l’espèce, aucun élément ne justifie d’écarter l’exécution provisoire de droit.

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal, statuant par un jugement contradictoire, en premier ressort, après débats en audience publique et par mise à disposition au greffe,

Déclare irrecevables les demandes de nullité de la SCI MEI [D] relatives aux résolutions 26.2 et 28.2 de l’assemblée générale du 8 juin 2023 ;

Déclare irrecevable la demande de la SCI MEI [D] au titre de l’amende civile;
Déboute la SCI MEI [D] de ses plus amples demandes ;

Déboute le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 4], représenté par son syndic en exercice, de sa demande de production de pièces et de sa demande indemnitaire pour résistance abusive ;

Condamne la SCI MEI [D] au paiement des entiers dépens de l’instance ;

Condamne la SCI MEI [D] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 4], représenté par son syndic en exercice, la somme de 3 000,00 euros au titre des frais irrépétibles ;

Dit n’y avoir lieu d’écarter l’exécution provisoire de droit.

Fait et jugé à [Localité 1] le 27 Octobre 2026

La Greffière
Chloé GAUDIN

Pour la Présidente empêchée, Caroline BRANLY- COUSTILLAS, Vice-Présidente,