TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]

[1] Copie exécutoire délivrée le :
à Me PIERRE

Copie certifiée conforme délivrée le :
à Me VISINET

■

8ème chambre
1ère section

N° RG 24/00722 –
N° Portalis 352J-W-B7I-C3XS2

N° MINUTE :

Assignation du :
11 Janvier 2024

JUGEMENT
rendu le 27 Octobre 2026
DEMANDEURS

Madame [P] [T]
[Adresse 1]
[Localité 2]

représentée par Maître Guillaume PIERRE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #A0259

Monsieur [D] [T]
[Adresse 1]
[Localité 2]

représenté par Maître Guillaume PIERRE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #A0259

DÉFENDERESSE

Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 2], représenté par son syndic, la S.A.S. CABINET COUSIN, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 3]
[Localité 3]

représenté par Maître Diane VISINET de la SELAS AGN AVOCATS PARIS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #K0107

Décision du 27 Octobre 2026
8ème chambre 1ère section
N° RG 24/00722 – N° Portalis 352J-W-B7I-C3XS2

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Lucile VERMEILLE, Vice-Présidente
Madame Caroline BRANLY-COUSTILLAS, Vice-Présidente
Madame Alexandra GOUIN, Juge

assistées de Madame Lénaig BLANCHO, Greffière lors des débats, et de Madame Chloé GAUDIN, Greffière lors de la mise à disposition,

DÉBATS

A l’audience du 24 Juin 2026 tenue en audience publique devant Madame BRANLY-COUSTILLAS, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seule l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile.

En raison de l’empêchement de la présidente, la décision a été signée par l’un des juges qui en ont délibéré, en application de l’article 456 alinéa 1er du Code de procédure civile

JUGEMENT

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire
En premier ressort

***

EXPOSE DU LITIGE

Mesdames [P] et [D] [T] (dénommés ci-après les consorts [T]) sont propriétaires d’un appartement (lot 21) situé au rez-de-chaussée du bâtiment B de l’immeuble situé [Adresse 4] à [Localité 4], soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis.

Par acte signifié le 11 janvier 2024, les consorts [T] ont fait assigner le syndicat des copropriétaires devant le tribunal judiciaire de Paris, afin d’obtenir à titre principal l’annulation de l’intégralité de l’assemblée générale du 18 octobre 2023 et subsidiairement l’annulation des résolutions 2.1 à 2.10 de ladite assemblée.

Aux termes de leurs dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 14 février 2025, et au visa de la loi du 10 juillet 1965 et son décret d’application du 17 mars 1967, les consorts [T] demandent au tribunal de :

« Annuler en toutes ses dispositions l’assemblée générale extraordinaire du 18 octobre 2023,

Subsidiairement,

Prononcer aux torts et griefs du SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU [Adresse 5] à [Localité 3] représenté par son syndic le Cabinet COUSIN, l’annulation des résolutions 2.1 à 2.10 de l’Assemblée Générale extraordinaire des copropriétaires du 18 octobre 2023,

En application des dispositions de l’article 10-1 de la loi du 10 Juillet 1965, dispenser Mesdames [P] et [D] [T] de toute participation à la dépense commune des frais de procédure, dont la charge sera répartie entre les autres copropriétaires,

Condamner le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU [Adresse 5] à [Localité 3] représenté par son syndic le Cabinet COUSIN à payer à Mesdames [P] et [D] [T] la somme de 5.000 Euros à en application de l’article 700 du CPC.

Condamner le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU [Adresse 5] à [Localité 3] représenté par son syndic le Cabinet COUSIN, aux entiers dépens, dont distraction au profit de Maître Guillaume PIERRE, avocat aux offres de droit ».

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 16 mai 2025 par voie électronique, et au visa des articles R211-4 du Code de l’organisation judiciaire, de l’article 22 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 et des articles 11 et 19-2 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967, le syndicat des copropriétaires demande au tribunal de :

« – DÉCLARER le Syndicat des Copropriétaires de l’Immeuble situé [Adresse 6] à [Localité 3] recevable et bien fondé en toutes ses demandes, fins et conclusions.

– DÉBOUTER Mesdames [P] [T] et [D] [T] de l’intégralité de leurs demandes.

EN CONSÉQUENCE :

– CONDAMNER Mesdames [P] [T] et [D] [T] à payer au Syndicat des Copropriétaires de l’Immeuble situé [Adresse 6] à [Localité 3] :

– La somme de 6 000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

– Les entiers dépens exposés pour la présente instance qui comprendront notamment les frais d’exécution forcée de la décision à intervenir.

– RAPPELER que l’ordonnance à intervenir est exécutoire de plein droit nonobstant appel ou toute voie de recours et sans constitution de garantie ».

Il est fait expressément référence aux pièces des dossiers et aux écritures déposées et visées ci-dessus pour un plus ample exposé des faits, de la cause et des prétentions des parties.

Le juge de la mise en état a ordonné la clôture de l’instruction le 16 février 2026, et l’affaire a été appelée à l’audience de plaidoiries (juge rapporteur à la collégialité) du 24 juin 2026. A l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 27 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION

1 – Sur l’annulation de l’assemblée générale du 18 octobre 2023

Sur la recevabilité

L’article 42 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 dispose que « les actions en contestation des décisions des assemblées générales doivent, à peine de déchéance, être introduites par les copropriétaires opposants ou défaillants dans un délai de deux mois à compter de la notification du procès-verbal d’assemblée, sans ses annexes. Cette notification est réalisée par le syndic dans le délai d’un mois à compter de la tenue de l’assemblée générale ».

Possède la qualité d’opposant, au sens de l’article 42 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965, le copropriétaire ayant voté pour une résolution non adoptée (Civ. 3e, 12 mars 2003, n° 01-13.612) ou ayant voté à l’encontre d’une résolution adoptée. A l’inverse, le copropriétaire ayant voté contre une résolution rejetée par l’assemblée générale n’est pas opposant au sens de ce texte (Cour d’appel de [Localité 1], Pôle 4, Chambre 2, 13 juin 2018, n°16/04228).

L’article 18 du décret n°67-223 du 17 mars 1967 prévoit en son premier alinéa que « le délai prévu au deuxième alinéa de l’article 42 de la loi du 10 juillet 1965 pour contester les décisions de l’assemblée générale court à compter de la notification du procès-verbal d’assemblée à chacun des copropriétaires opposants ou défaillants (…) ».

En l’espèce, la recevabilité de l’action des consorts [T] aux fins d’annulation de l’assemblée générale du 18 octobre 2023 selon les conditions prévues à l’article 42 précité, est établie par les éléments produits justifiant la qualité de défaillant des demandeurs ainsi que le respect du délai de deux mois.

En conséquence, l’action de consorts [T] est déclarée recevable.

Sur le fond
Les consorts [T] demandent l’annulation de l’assemblée générale dans son intégralité au motif que leurs intentions de vote n’ont pas été prises en compte, leur vote par correspondance étant parvenu trop tardivement au syndic, ainsi que leur mandat de vote. Ils précisent avoir adressé par écrit et verbalement une demande de prise en compte de leurs intentions de vote sans réponse du syndic, et avoir été évincés de toute participation aux votes de l’assemblée générale dans la mesure où, ayant indiqué vouloir voter contre la plupart des résolutions, aucun copropriétaire n’a souhaité prendre leur pouvoir.
Le syndicat des copropriétaires s’oppose à cette demande expliquant que les formulaires de vote par correspondance des consorts [T] ont été transmis par courrier au syndic trop tardivement de sorte qu’il les a reçus postérieurement à la date butoir fixée au 14 octobre 2023 ; et que les pouvoirs ont été adressés par les consorts [T] sans qu’aucun copropriétaire ne puisse les prendre ou ne l’accepte, ce qui ne lui est pas imputable.
Selon l’article 17-1 A de la loi du 10 juillet 1965, les copropriétaires peuvent participer à l’assemblée générale par présence physique, par visioconférence ou par tout autre moyen de communication électronique permettant leur identification.
Les copropriétaires peuvent, par ailleurs, voter par correspondance avant la tenue de l’assemblée générale, au moyen d’un formulaire établi conformément à un modèle fixé par arrêté. Si la résolution objet du vote par correspondance est amendée en cours d’assemblée générale, le votant par correspondance ayant voté favorablement est assimilé à un copropriétaire défaillant pour cette résolution.
Les conditions d’identification des copropriétaires usant de moyens de communication électronique pour participer à l’assemblée générale et les modalités de remise au syndic du formulaire de vote par correspondance sont définies par décret en Conseil d’Etat.
L’article 9 bis du décret du 17 mars 1967 prévoit que pour être pris en compte lors de l’assemblée générale, le formulaire de vote par correspondance est réceptionné par le syndic au plus tard trois jours francs avant la date de la réunion. Lorsque le formulaire de vote est transmis par courrier électronique à l’adresse indiquée par le syndic, il est présumé réceptionné à la date de l’envoi.
L’article 22 de la loi du 10 juillet 1965 prévoit que tout copropriétaire peut déléguer son droit de vote à un mandataire, que ce dernier soit ou non membre du syndicat. Chaque mandataire ne peut, à quelque titre que ce soit, recevoir plus de trois délégations de vote. Toutefois, un mandataire peut recevoir plus de trois délégations de vote si le total des voix dont il dispose lui-même et de celles de ses mandants n’excède pas 10 % des voix du syndicat. Chacun des époux copropriétaires communs ou indivis d’un lot peut recevoir personnellement des délégations de vote, dans les conditions prévues au présent article. Tout mandataire désigné peut subdéléguer son mandat à une autre personne, à condition que cela ne soit pas interdit par le mandat. Le mandataire peut, en outre, recevoir plus de trois délégations de vote s’il participe à l’assemblée générale d’un syndicat principal et si tous ses mandants appartiennent à un même syndicat secondaire. Lorsque le syndic a reçu des mandats sans indication de mandataire, il ne peut ni les conserver pour voter en son nom, ni les distribuer lui-même aux mandataires qu’il choisit.
Ne peuvent ni recevoir de mandat pour représenter un copropriétaire, ni présider l’assemblée générale :
1° Le syndic, son conjoint, le partenaire lié à lui par un pacte civil de solidarité, son concubin;
2° Les ascendants et descendants du syndic ainsi que ceux de son conjoint ou du partenaire lié à lui par un pacte civil de solidarité ou de son concubin ;
3° Les préposés du syndic, leur conjoint, le partenaire lié à eux par un pacte civil de solidarité, leur concubin ;
4° Les ascendants et descendants des préposés du syndic ainsi que ceux de leur conjoint ou du partenaire lié à eux par un pacte civil de solidarité ou de leur concubin.
S’agissant du moyen tiré de la prise en compte du vote par correspondance, il est établi, sans contestation des parties, que le formulaire de vote des consorts [Y] a été adressé au syndic par courrier recommandé et reçu le 16 octobre 2023 soit postérieurement au délai de trois jours prévu par l’article 9 bis du décret du 17 mars 1967, et postérieurement à la date butoir fixée par le syndic. Si cet envoi postal a été doublé d’une transmission électronique datée du 18 octobre 2023, cette transmission a également été reçue postérieurement au délai prévu par l’article 9 bis du décret du 17 mars 1967, de sorte qu’il ne saurait être reproché au syndic de ne pas avoir pris en compte les votes par correspondance des consorts [Y] reçus hors délai. Ce moyen est donc inopérant.
S’agissant du moyen tiré des intentions de vote, si les consorts [T] reprochent au syndic de ne pas avoir tenu compte de leurs « intentions de vote », qu’ils distinguent de leur vote par correspondance, intentions consistant en un message adressé au syndic par écrit et en des informations communiquées verbalement, dès lors que ces « intentions de vote » ne correspondent ni à des votes par correspondance ni à un pouvoir tel que prévu par l’article 17-1 A de la loi du 10 juillet 1965, elles ne sauraient valablement être prises en considération lors de l’assemblée générale. Ce moyen est donc inopérant.
S’agissant du moyen tiré de l’absence de prise en compte du pouvoir, si les consorts [T] reprochent au syndic que leur pouvoir n’a pas été accepté par les copropriétaires présents, sans que ne soient contestés ni la validité dudit pouvoir ni le fait que l’un des mandataires, Monsieur [K] disposait déjà du nombre maximal de pouvoirs, force est de relever qu’aucun texte n’impose à l’un des mandataires ou plus largement aux copropriétaires présents lors de l’assemblée générale de représenter le ou les copropriétaires absents ayant rédigé un mandat. Ce moyen est donc inopérant.

En conséquence, la demande visant l’annulation de l’assemblée générale dans son intégralité sera rejetée.

2-Sur l’annulation des résolutions de 2.1 à 2.10 de l’assemblée générale du 18 octobre 2023

Les consorts [T] demandent l’annulation des résolutions de 2.1 à 2.10 relatives aux travaux de réfection du plancher et de l’étanchéité de la cour ainsi qu’aux travaux de réparation des planchers de caves des deux bâtiments A et B, indiquant que l’opportunité des travaux n’a pas été justifiée par un document ; qu’aucune attestation d’assurance des entreprises présentées, ni de contrat d’entreprise, ni de document technique ni d’offre de prêt n’ont été joints à la convocation ; qu’aucune mission n’a été confiée à un maitre d’œuvre pour identifier les désordres, définir les solutions, établir un dossier de consultation des entreprises et comparer les devis ; que le vote des travaux d’un montant de 236.455 euros ne repose sur aucune information loyale et complète des copropriétaires ; que le vote des travaux de réfection du plancher repose sur un simple diagnostic visuel de la société ABEX sans évaluation de l’état des structures de l’immeuble, ce que confirme le bureau d’étude qui a été consulté.

Les consorts [T] développent des moyens spécifiquement concernant les résolutions 2.1.1, 2.2.2.1, 2.2.4, 2.3.1.2, 2.3.1.4, 2.3.2.2, 2.3.2.4, demandant leur annulation faute de mise en concurrence prévue par le vote de la résolution 14 de l’assemblée générale du 22 mai 2023 fixant à 1.000 euros HT le montant des marchés de travaux et contrats à partir duquel une mise en concurrence est obligatoire.

Le syndicat des copropriétaires s’oppose à la demande d’annulation des résolutions de 2.1 à 2.10 expliquant que l’ensemble des devis relatifs à la réalisation des travaux ont été communiqués en amont de l’assemblée générale ; que le cabinet ABEX qui avait été consulté pour analyser les désordres a émis un avis technique dans un rapport en date du 3 mai 2022 qui avait été communiqué dès l’assemblée générale du 6 juillet 2022 ; qu’une étude chiffrée du cabinet ABEX a été réalisée et communiquée en vue de l’assemblée générale litigieuse faisant apparaitre les consultations d’entreprises contactées pour la réalisation des travaux de remise en état ; et que le syndic a retransmis le rapport du cabinet ABEC aux consorts [T] par mail du 17 octobre 2023.

Sur le moyen tiré de l’absence d’informations essentielles

Aux termes de l’article 11 du décret du 17 mars 1967 sont notifiés au plus tard en même temps que l’ordre du jour notamment les conditions essentielles du contrat ou, en cas d’appel à la concurrence, des contrats proposés, lorsque l’assemblée est appelée à approuver un contrat, un devis ou un marché, notamment pour la réalisation de travaux ainsi que les conditions générales et particulières du projet de contrat et la proposition d’engagement de caution mentionné aux deuxièmes alinéas des articles 26-7 et 26-12 de la loi du 10 juillet 1965 lorsque le contrat proposé a pour objet la souscription d’un prêt bancaire au nom du syndicat dans les conditions prévues à l’article 26-4de cette loi.
Le texte n’impose pas la communication de l’intégralité des descriptifs et devis de travaux mais de donner aux copropriétaires les informations essentielles afin de leur permettre un vote éclairé.

En l’espèce, il s’évince du procès-verbal de l’assemblée générale du 6 juillet 2022 que les informations relatives aux désordres affectant le plancher et l’étanchéité de la cour ont été transmises aux copropriétaires, le rapport du cabinet ABEX en date du 3 mai 2022 ayant été adressé avec la convocation à ladite assemblée générale. Si les consorts [T] indiquent ne pas disposer des informations techniques relatives aux désordres affectant les parties communes nécessitant les travaux votés lors de l’assemblée générale du 18 octobre 2023, la lecture du rapport du cabinet ABEX fait apparaitre qu’un état descriptif des désordres et un avis technique ont été émis de manière claire, de sorte que la communication de ce document aux copropriétaires dès l’assemblée générale du 6 juillet 2022 a permis de fournir aux copropriétaires les informations essentielles sur la situation. Le fait que, postérieurement à l’assemblée générale querellée, les consorts [T] aient sollicité un bureau d’étude technique pour disposer d’un avis sur la structure de l’immeuble ne saurait permettre de considérer qu’au jour des votes, le 18 octobre 2023, les copropriétaires ne disposaient pas déjà des informations essentielles pour assurer un vote éclairé. Par ailleurs, il n’est ni allégué ni établi que le rapport du cabinet ABEX transmis aux copropriétaires avec la convocation à l’assemblée générale du 6 juillet 2022, devait à nouveau leur être transmis en vue de l’assemblée générale litigieuse.

Il ressort par ailleurs de la convocation de l’assemblée générale du 18 octobre 2023, qu’a été transmise aux copropriétaires l’étude à laquelle le cabinet ABEX avait été missionnée lors de l’assemblée générale du 6 juillet 2022, permettant une analyse comparative des devis obtenus auprès de chaque entreprise sollicitée, listant de manière précise et détaillée chaque poste de travaux ainsi que leur coût, ce qui n’est pas contesté. Ont également été joints à cette même convocation l’ensemble des devis reçus.

La transmission de l’ensemble de ces documents en vue de chacune de ces assemblées générales établit de manière suffisante que les copropriétaires disposaient des informations essentielles concernant les désordres nécessitant les travaux, la nature des travaux et leur coût, aucun texte n’imposant la communication systématique des documents déjà précédemment transmis. En outre, il n’est pas démontré que la communication d’une attestation d’assurance des entreprises, des contrats d’entreprise, ou encore des offres de prêt étaient nécessaires pour éclairer le vote des copropriétaires, étant rappelé que l’article 11 du décret 17 mars 1967 ne dresse aucune liste exhaustive des documents à transmettre s’agissant des travaux envisagés.
Dès lors, il ne saurait être reproché au syndicat des copropriétaires de ne pas avoir adressé les informations essentielles aux copropriétaires pour leur permettre de voter de manière éclairée.

En conséquence, le moyen est inopérant.

Sur le moyen tiré de l’absence de mise en concurrence concernant les résolutions 2.1.1, 2.2.2.1, 2.2.4, 2.3.1.2, 2.3.1.4, 2.3.2.2 et 2.3.2.4
Il est constant qu’en application de l’article 21 de la loi du 10 juillet 1965, l’obligation de mise en concurrence s’impose lorsque l’assemblée générale a fixé le montant des marchés et contrats à partir duquel une mise en concurrence est obligatoire. Cette obligation est respectée lorsque plusieurs devis ont été demandés, les documents ayant été annexés à la convocation.
La mise en concurrence des entreprises doit être préalable à l’assemblée générale appelée à se prononcer sur « un contrat, un devis ou un marché, notamment pour la réalisation de travaux » (article 11, I, 1° du décret du 17 mars 1967) ; et caractérisée par la justification de la demande de plusieurs devis, en application de l’article 19-2 du décret du 17 mars 1967.
L’article 19-2 du décret du 17 mars 1967 dispose que la mise en concurrence pour les marchés de travaux et les contrats autres que le contrat de syndic, prévue par le deuxième alinéa de l’article 21 de la loi du 10 juillet 1965, lorsque l’assemblée générale n’en a pas fixé les conditions, résulte de la demande de plusieurs devis ou de l’établissement d’un devis descriptif soumis à l’évaluation de plusieurs entreprises.
En l’espèce, il est établi que selon la résolution 14 de l’assemblée générale du 22 mai 2023 le montant des marchés et contrats à partir duquel une mise en concurrence est rendue obligatoire a été fixé à la somme de 1.000,00 euros.
Il n’est pas contesté que relèvent de la mise en concurrence obligatoire les résolutions querellées suivantes :
n°2.1.1 relatives aux travaux de maçonnerie pour un montrant de 1.997 euros,n°2.2.2.1 relatives aux travaux sur les caves 16 et 18 d’un montant de 3.564 euros,n° 2.2.4 relative aux travaux d’électricité de la cour d’un montant de 1.970 euros,n°2.3.1.2 relative aux travaux d’isolation thermique du plafond des caves du bâtiment A d’un montant de 10.005 euros, n°2.3.1.4 relative aux travaux d’électricité des caves du bâtiment A d’un montant de 1.485 euros, n°2.3.2.2 relative aux travaux d’isolation thermique du plafond des caves du bâtiment B d’un montant de 9.775 euros,n°2.3.2.4 relative aux travaux d’électricité du bâtiment B d’un montant de 1.230 euros.Il ressort des pièces produites et notamment de l’étude chiffrée confiée au cabinet ABEX jointe à la convocation de l’assemblée générale du 18 octobre 2023, ainsi que des devis reçus par le syndic émanant des sociétés NIRUPAN et LOPES que plusieurs entreprises ont été sollicitées pour obtenir des devis sur les postes de maçonnerie, d’électricité et de plomberie, attestant ainsi de leur mise en mise en concurrence.
S’agissant des travaux d’isolation thermique prévus aux résolutions 2.3.1.2 et 2.3.2.2, force est de constater que ce poste de travaux ne figure pas explicitement dans l’étude chiffrée comparative de la société ABEX. S’il convient de relever que le devis de la société AMBRESIS qui a été retenu lors de l’assemblée générale du 18 octobre 2023 pour ces travaux d’isolation thermique n’énonce pas expressément un poste intitulé « isolation thermique », les copropriétaires ont validé des travaux à ce titre pour les bâtiments A et B à hauteur de 10.005 euros et de 9.775 euros. Or, à la lecture des devis des sociétés LOPES et NIRUPAN versés aux débats par le syndic pour justifier du fait que le syndicat des copropriétaires a contacté d’autres entreprises que la société AMBRESIS dans le cadre de la mise en concurrence pour les travaux d’isolation thermique, il apparait que la liste détaillée des travaux devisés par ces deux autres entreprises ne porte que sur des travaux d’électricité, sans faire apparaitre d’autres travaux similaires à ceux de la société AMBRESIS et sans qu’aucun élément ne permette en l’état d’identifier que des travaux portant sur de l’isolation thermique ont été devisés. Dès lors, s’il apparait que la mise en concurrence obligatoire à laquelle étaient soumises les résolutions querellées 2.1.1, 2.2.2.1 , 2.2.4, , 2.3.1.4 a été respectée de sorte que ce moyen de nullité pour ces résolutions est inopérant, il n’est pas démontré de manière suffisante que le syndic s’y est conformé pour les résolutions 2.3.1.2 et 2.3.2.2 relatives aux travaux d’isolation thermique de sorte que ces deux résolutions seront annulées.
– Sur les demandes accessoires

– Sur les dépens

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Le syndicat des copropriétaires , partie perdant le procès, sera condamné au paiement des entiers dépens de l’instance dont distraction au profit de Maitre Pierre.

– Sur les frais non compris dans les dépens

En application de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a lieu à condamnation.

Tenu aux dépens, le syndicat des copropriétaires sera condamné à payer la somme de 3 500,00 euros au titre des frais irrépétibles. Il sera en conséquence débouté de sa demande à ce titre.

Dispense de participation à la dépense commune des frais de la présente procedure
Le sens du présent jugement commande de dispenser les demandeurs de toute participation à la dépense commune des frais de la présente procédure, en application des dispositions de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965.

– Sur l’exécution provisoire

Aux termes des articles 514 et suivants du code de procédure civile, dans leur rédaction issue du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 et applicable aux instances introduites à compter du 1er janvier 2020, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

Le juge peut écarter l’exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s’il estime qu’elle est incompatible avec la nature de l’affaire. Il statue, d’office ou à la demande d’une partie, par décision spécialement motivée.

En l’espèce, au regard de la nature des condamnations prononcées et de l’ancienneté du litige, il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire de droit.

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal, statuant par un jugement contradictoire, en premier ressort, après débats en audience publique et par mise à disposition au greffe,

Annule les résolutions 2.3.1.2 et 2.3.2.2 de l’assemblée générale du 18 octobre 2023 ;

Condamne le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 4] à [Localité 4] représenté par son syndic en exercice au paiement des entiers dépens de l’instance dont distraction au profit de Maître Pierre ;

Condamne le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 4] à [Localité 4] représenté par son syndic en exercice à payer à Mesdames [P] et [D] [T] la somme de 3 500,00 euros au titre des frais irrépétibles ;

Dispense Madame [P] [T] et Madame [D] [T] de toute participation à la dépense commune des frais de la présente procédure ;

Déboute les parties de leurs plus amples demandes ;

Dit n’y avoir lieu d’écarter l’exécution provisoire de droit.

Fait et jugé à [Localité 1] le 27 Octobre 2026

La Greffière
Chloé GAUDIN
Pour la Présidente empêchée
Caroline BRANLY- COUSTILLAS, Vice-Présidente