TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

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N° RG 26/80882
N° Portalis 352J-W-B7K-DCZKI

N° MINUTE :

CCC aux parties
CCC Me DAYAN
CE Me PINEAU-BRAUDEL

SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION
JUGEMENT rendu le 27 octobre 2026
DEMANDERESSE

S.A.R.L. [A] [S]
RCS DE [Localité 1] 519 585 962
[Adresse 1]
[Localité 2]

représentée par Me Stéphane DAYAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0418

DÉFENDERESSE

S.A.S. IMFRA IMMOBILIERE FRANCE
RCS de [Localité 1] 319 657 524
[Adresse 2]
[Localité 3]

représentée par Me Antoine PINEAU-BRAUDEL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C0260

JUGE : Madame Cassandre AHSSAÏNI, Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal judiciaire de PARIS.

GREFFIER : Madame Séléna BOUKHELIFA

DÉBATS : à l’audience du 29 Septembre 2026 tenue publiquement,

JUGEMENT : par mise à disposition au greffe
contradictoire
susceptible d’appel

FAITS ET PROCÉDURE

Le 11 février 2026, la société Imfra immobilière France (ci-après : la société Imfra) a fait procéder à deux saisies conservatoires de créance sur les comptes de la société [A] [S] ouverts auprès du CIC et de la Société générale, pour un montant total de 93 368,14 euros, en vertu d’un bail commercial conclu le 3 décembre 2009. Ces saisies, fructueuses à hauteur de la somme totale 50 693,19 euros – soit 44 189,36 euros entre les mains de la Société générale et 6 503,83 euros entre les mains du CIC –, ont été dénoncées à la débitrice le 16 février 2026.

Le 29 avril 2026, la société Imfra a fait procéder à deux nouvelles saisies conservatoires sur les comptes de la société [A] [S] ouverts auprès des deux mêmes banques, en garantie de la même créance et sur le fondement du même contrat. Ces saisies, fructueuses à hauteur de la somme totale de 11 294,40 euros – soit 7 927,22 euros entre les mains de la Société générale et 3 367,18 euros entre les mains du CIC –, ont été dénoncées à la débitrice le 7 mai 2026.

Par acte du 21 avril 2026, la société [A] [S] a fait assigner la société Imfra devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris en contestation de ces mesures conservatoires.

L’affaire a été plaidée à l’audience du 29 septembre 2026 et la décision mise en délibéré au 27 octobre suivant.

PRÉTENTIONS ET MOYENS

La société [A] [S], représentée par son conseil, se réfère à ses écritures et demande à la juge de l’exécution :
– d’ordonner la mainlevée des saisies conservatoires pratiquées selon procès-verbaux du 11 février 2026 entre les mains des sociétés CIC et Société générales, dans un délai de huit jours à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard,
– d’ordonner la mainlevée des saisies conservatoires pratiquées selon procès-verbaux du 29 avril 2026 entre les mains des sociétés CIC et Société générale, dans un délai de huit jours à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard,
– de mettre les frais de mainlevée à la charge exclusive de la société Imfra,
– de condamner la société Imfra à lui verser 10 000 euros de dommages et intérêts,
– de condamner la société Imfra à lui payer 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
– de condamner la société Imfra au paiement des dépens,

La société Imfra, représentée par son conseil, se réfère à ses écritures et demande à la juge de l’exécution :
– de débouter la société [A] [S] de toutes ses demandes,
– de condamner la société [A] [S] au paiement des dépens,
– de condamner la société [A] [S] à lui payer 6 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

En application de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions visées à l’audience s’agissant de l’exposé des moyens des parties.

MOTIVATION

Sur le bien-fondé des saisies conservatoires

L’article L. 511-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose que toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l’autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur, sans commandement préalable, si elle justifie de circonstances susceptibles d’en menacer le recouvrement. La mesure conservatoire prend la forme d’une saisie conservatoire ou d’une sûreté judiciaire.

Aux termes de l’article L. 511-2 du même code, une autorisation préalable du juge n’est pas nécessaire lorsque le créancier se prévaut d’un titre exécutoire ou d’une décision de justice qui n’a pas encore force exécutoire. Il en est de même en cas de défaut de paiement d’une lettre de change acceptée, d’un billet à ordre, d’un chèque, des provisions mentionnées au premier alinéa de l’article 19-2 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, exigibles ou rendues exigibles dans les conditions prévues au même article 19-2, ou d’un loyer resté impayé dès lors qu’il résulte d’un contrat écrit de louage d’immeubles.

Enfin, en application de l’article L. 512-1 du code des procédures civiles d’exécution, même lorsqu’une autorisation préalable n’est pas requise, le juge peut donner mainlevée de la mesure conservatoire s’il apparaît que les conditions prescrites par l’article L. 511-1 ne sont pas réunies.

Il appartient à la société Imfra de rapporter la preuve de l’apparence du principe de sa créance ainsi que du risque de recouvrement. Il est constant que le juge de l’exécution apprécie ces différentes conditions au jour où il statue (voir notamment Civ. 2ème, 28 juin 2006, n°04-18.598).

Sur l’apparence d’un principe de créance

Il n’appartient pas au juge de l’exécution de statuer sur la réalité de la créance ou d’en fixer le montant, mais de se prononcer sur le caractère vraisemblable d’un principe de créance (voir notamment Civ. 2ème, 6 septembre 2018, n°17-21.069).

Une créance paraissant fondée en son principe doit s’entendre comme une apparence de créance, une créance vraisemblable, dont le montant doit pouvoir être fixé provisoirement.

En l’espèce, en application de l’article L. 511-2 susvisé, la société Imfra, bailleresse de la société [A] [S], était dispensée d’obtenir une autorisation judiciaire préalable pour faire pratiquer une saisie conservatoire dès lors que la créance dont elle se prévaut est constituée de loyers, charges et taxes.

Il résulte ainsi des pièces que la société Imfra et la société [A] [S] sont liées par un bail commercial initialement conclu le 3 décembre 2009 pour une durée de dix ans à compter du 1er avril 2010, moyennant notamment le paiement d’un loyer annuel de base de 240 000 euros en principal et d’un loyer variable additionnel correspondant à la différence positive entre un pourcentage de 7,1% du chiffre d’affaires annuel hors taxes réalisé par la société [A] [S] et le loyer de base annuel hors taxes.

Il est par ailleurs constant que le juge des loyers commerciaux du tribunal judiciaire de Bobigny est actuellement saisi de la fixation du loyer du bail renouvelé le 1er avril 2020. Par jugement avant-dire droit du 19 novembre 2024, le juge des loyers commerciaux a ordonné une expertise aux fins d’évaluation du montant du nouveau loyer, qui est toujours en cours. Aux termes de ce jugement, et en application de l’article L. 145-57 du code de commerce, pendant le cours de cette instance, la société [A] [S] est redevable provisoirement du paiement des loyers échus au prix ancien.

La société Imfra expose sans être contredite que le loyer annuel provisionnel s’élève, du fait du jeu de l’indexation, à la somme de 320 748,36 euros au premier trimestre 2026.

Sur cette base, la société Imfra a fait pratiquer les saisies conservatoires litigieuses pour garantie du paiement de la somme de 93 368,14 euros correspondant, d’après le décompte annexé au procès-verbal de saisie, aux sommes exigibles et demeurées impayées par la société [A] [S] entre le 25 juin 2025 et le 1er février 2026 – soit les échéances des 3ème et 4ème trimestres 2025, du 1er trimestre 2026, de la taxe foncière 2025, d’un rappel sur le dépôt de garantie et de la « liquidation 2024 » présumée être la régularisation des charges 2024.

Au vu de ces éléments, la société [A] [S] est mal fondée à alléguer que la société Imfra aurait fait pratiquer des saisies conservatoires sur le fondement d’un montant de loyer « unilatéralement fixé », la bailleresse ayant fait application du jugement du 19 novembre 2024.

La société [A] [S] se prévaut par ailleurs d’un accord des parties sur le montant du loyer du bail renouvelé, accord qui ne résulte cependant pas de sa pièce n°5 – un simple projet de nouveau bail, sans aucune preuve de l’acceptation de ses conditions par les deux parties – et est surtout contradictoire avec l’instance en cours devant le juge des loyers commerciaux. Ses arguments sur ce point sont donc inopérants.

Quant au moyen tiré du jugement d’homologation du plan de redressement de la société [A] [S] datant du 27 septembre 2024, il est également inopérant : aucune conséquence contractuelle ne peut être tirée du fait que ce plan a été homologué notamment sur la base de l’hypothèse, faite par l’administratrice judiciaire, d’une « réduction du loyer à compter du 1er juillet 2024 (passant de 295 K€ à 187 K€) ». Le montant du loyer dû par la preneuse à compter du 1er avril 2020 est en effet soumis à la seule appréciation à venir du juge des loyers commerciaux.

La société [A] [S] ne peut davantage opposer les termes de l’article L. 626-11 du code de commerce dès lors que les dispositions du plan opposables à tous concernent les créances antérieures au redressement, ce qui n’est pas le cas de la créance en garantie de laquelle les saisies conservatoires litigieuses ont été pratiquées.

Ainsi, le jugement du juge des loyers commerciaux du 19 novembre 2024, exécutoire par provision, s’impose à la société [A] [S], qui est tenue de payer provisoirement à la société Imfra les loyers échus au prix ancien, les comptes entre les parties étant statutairement renvoyés après la fixation définitive du prix du loyer.

Quant au fait que les procès-verbaux de saisie font mention de ce que ces mesures conservatoires ont été pratiquées sur le fondement du bail du 3 avril 2009, il ne caractérise aucune irrégularité puisque que les conditions notamment financières de ce contrat sont provisoirement toujours applicables.

Ces éléments établissent l’apparence d’une créance fondée en son principe, sans qu’il ne soit utile de statuer sur le surplus inopérant des moyens des parties.

Sur les circonstances susceptibles de menacer le recouvrement de la créance

La société [A] [S] a été placée en redressement judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Paris du 14 décembre 2023.

La société Imfra a déclaré dans le cadre de cette procédure collective une créance antérieure d’un montant de 3 116 948,72 euros.

Deux litiges opposent actuellement la société Imfra et la société [A] [S] : l’instance en fixation du loyer du bail renouvelé à compter du 1er avril 2020, et une instance introduite en février 2022 en contestation d’un commandement de payer visant la clause résolutoire, qui fait actuellement l’objet d’un sursis à statuer dans l’attente de la décision à intervenir du juge des loyers.

Alors que la société [A] [S] se prévaut de ce qu’elle respecte les échéances du plan de redressement homologué par jugement du 27 septembre 2024, force est de constater que ce plan a été basé sur un passif hypothétique : la société [A] [S] n’a ainsi retenu, au titre de sa dette locative antérieure, que la somme de 986 500 euros, ce sur la base du prétendu accord des parties dont il a précédemment été question.

Il ressort d’ailleurs du jugement d’homologation que la mandataire judiciaire a souligné que « les créances déclarées sont très supérieures à celles prises dans le plan. Ainsi, la réussite du plan dépendra de l’issue des procédures en cours avec le bailleur (…) ».

Dans ces conditions, la circonstance que la société [A] [S] respecte les échéances d’un plan élaboré en violation des dispositions du statut des baux commerciaux applicables s’agissant du montant du loyer provisionnel n’est pas susceptible d’écarter les menaces sérieuses pesant sur le recouvrement qui résultent des éléments précédents tirés de la procédure collective.

Dans le même sens, l’attestation de l’expert comptable selon laquelle la société [A] [S] est à jour de ses échéances de paiement est inexacte s’agissant de ses obligations locatives au vu des développements précédents, de sorte que la valeur probante de l’affirmation suivant laquelle « l’entité société [A] [S] dispose d’une situation financière à long terme saine et solide avec un fonds de roulement très positif lui permettant de faire face à l’ensemble de ses obligations à court comme à moyen terme » est limitée. Cette attestation est le seul élément comptable que produit la société [A] [S], ce qui est insuffisant pour établir l’état de sa situation financière actuelle.

À l’inverse, il convient de constater que les saisies conservatoires litigieuses n’ont permis d’appréhender qu’à peine plus de 60 000 euros, soit une somme largement inférieure aux créances alléguées par la société Imfra – le décompte des sommes échues entre le 14 décembre 2023 et le 25 septembre 2026 faisant apparaître un solde débiteur de 360 795,85 euros, toujours calculé sur la base du loyer provisionnel.

Compte tenu de ces différents éléments, la société Imfra rapporte la preuve de circonstances susceptibles de menacer le recouvrement de sa créance.

Ainsi, la société Imfra démontre que les conditions de l’article L. 511-1 du code des procédures civiles d’exécution sont réunies en l’espèce, de sorte que les demandes de mainlevée des saisies conservatoires seront rejetées.

Sur la demande de dommages-intérêts

L’article L. 121-2 du code des procédures civiles d’exécution dispose que le juge de l’exécution a le pouvoir d’ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et de condamner le créancier à des dommages-intérêts en cas d’abus de saisie.

En l’espèce, les demandes de mainlevées de la société [A] [S] sont rejetées. Aucun abus de saisie ne peut par suite être caractérisé et la demande de dommages et intérêts sera rejetée.

Sur les frais du procès

En application de l’article 696 du code de procédure civile, la société [A] [S], partie perdante, sera condamnée au paiement des dépens.

En vertu de l’article 700 du même code, la société [A] [S], condamnée aux dépens, devra payer à la société Imfra une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens que l’équité commande de fixer à 2 000 euros.

Les demandes formées par la société [A] [S] sur ces mêmes fondements seront en conséquence rejetées.

PAR CES MOTIFS

La juge de l’exécution,

Rejette les demandes de mainlevée des saisies conservatoires pratiquées les 11 février 2026 et 29 avril 2026 par la S.A.S. Imfra immobilière France sur les comptes bancaires de la S.A.R.L. [A] [S],

Rejette la demande de dommages et intérêts de la S.A.R.L. [A] [S],

Condamne la S.A.R.L. [A] [S] au paiement des dépens,

Condamne la S.A.R.L. [A] [S] à payer à la S.A.S. Imfra immobilière France la somme de 2 000 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens,

Rejette la demande formée au titre des frais exposés et non compris dans les dépens formée par la S.A.R.L. [A] [S],

Rappelle que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit.

LA GREFFIERE LA JUGE DE L’EXÉCUTION