TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à :

Copie exécutoire délivrée
le :
à : Me Delphine MONTBOBIER ; SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE SIS [Adresse 1]

Pôle civil de proximité
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PCP JTJ proxi fond

N° RG 26/01280 – N° Portalis 352J-W-B7K-DB6R4

N° MINUTE :
6-2026

JUGEMENT
rendu le mardi 27 octobre 2026

DEMANDERESSE
S.A.S. [Localité 2], dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Delphine MONTBOBIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D1600

DÉFENDERESSE
SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE SIS [Adresse 1], représenté par son syndic en exercice, le cabinet S.A.S. BARRA NACERI, dont le siège social est sis [Adresse 3]
non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL
Romain BRIEC, Juge, statuant en juge unique
assisté de Antonio FILARETO, Greffier,

DATE DES DÉBATS
Audience publique du 25 septembre 2026

JUGEMENT
rendue par défaut, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 27 octobre 2026 par Romain BRIEC, Juge assisté de Antonio FILARETO, Greffier

Décision du 27 octobre 2026
PCP JTJ proxi fond – N° RG 26/01280 – N° Portalis 352J-W-B7K-DB6R4

EXPOSE DU LITIGE

Le 29 août 2023, la SAS [Localité 2] a établi un devis n°18974 à l’attention du syndicat des copropriétaires IMMEUBLE [Adresse 1], représenté par son syndic en exercice la SAS BARRA NACERI, modifié le 19 juin 2024, relatif à des travaux de couverture dans l’immeuble, moyennant le paiement de 4060,80 euros TTC. Le syndicat des copropriétaires IMMEUBLE [Adresse 1], représenté par son syndic, a donné son accord suivant l’ordre de service du 19 juin 2024.

A la suite de la réalisation des travaux, la SAS [Localité 2] a établi sa facture n°2024/50934 le 5 juillet 2024 d’un montant de 4060,80 euros TTC.

Se plaignant de ne pas être payée, la SAS [Localité 2] a fait assigner le syndicat des copropriétaires IMMEUBLE [Adresse 1], représenté par son syndic la SAS BARRA NACERI, par acte de commissaire de justice du 23 février 2026, aux fins d’obtenir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, sa condamnation au paiement de 4060,80 euros en principal, avec intérêts au taux légal à compter du 12 juillet 2024, 1000 euros de dommages et intérêts, outre 1500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens.

L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 25 septembre 2026.

A l’audience, la SAS [Localité 2], représentée par son conseil, a réitéré les demandes de son acte introductif d’instance.

Bien que régulièrement assigné à personne morale, IMMEUBLE [Adresse 1] ne s’est pas fait représenter. En application de l’article 473 du code de procédure civile, il sera statué par décision réputée contradictoire.

L’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 27 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur les demandes indemnitaires

Aux termes de l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. L’article 1104 ajoute que les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi, cette disposition étant d’ordre public.

L’article 1231-1 du même code indique que le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure.

En l’espèce, la SAS [Localité 2] justifie de l’existence du contrat conclu le 19 juin 2024 avec le syndicat des copropriétaires la SAS [Localité 2], représenté par son syndic la SAS BARRA NACERI, relatif à des travaux de couverture pour un coût de 4060,80 euros TTC. L’émission de la facture en date du 5 juillet suivant indique que ces travaux ont été effectués. Absent à l’audience, le syndicat des copropriétaires IMMEUBLE [Adresse 1] n’apporte par définition aux débats aucun élément en sens contraire.

Le syndicat des copropriétaires IMMEUBLE [Adresse 1], représenté par son syndic la SAS BARRA NACERI, sera en conséquence condamné au paiement de la somme de 4060,80 euros, correspondant au coût des travaux, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 16 juillet 2025.

En outre, compte tenu du retard de plus de deux années du syndicat des copropriétaires dans le paiement du prix, il sera alloué à la SAS [Localité 2] la somme de 1000 euros de dommages et intérêts en réparation de son préjudice.

Sur les demandes accessoires

Le syndicat des copropriétaires IMMEUBLE [Adresse 1], représenté par son syndic la SAS BARRA NACERI, partie perdante, supportera la charge des dépens en application de l’article 696 du code de procédure civile.

Il serait inéquitable de laisser à la charge de la SAS [Localité 2] les frais exposés par elle dans la présente instance et non compris dans les dépens. La somme de 1000 euros lui sera donc allouée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l’article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, en dernier ressort par jugement par défaut, mis à disposition au greffe,

CONDAMNE le syndicat des copropriétaires IMMEUBLE [Adresse 1], représenté par son syndic la SAS BARRA NACERI, à payer à la SAS [Localité 2] la somme de 4060,80 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 16 juillet 2025,

CONDAMNE le syndicat des copropriétaires IMMEUBLE [Adresse 1], représenté par son syndic la SAS BARRA NACERI, à verser à la SAS [Localité 2] la somme de 1000 euros de dommages et intérêts,

CONDAMNE le syndicat des copropriétaires IMMEUBLE [Adresse 1], représenté par son syndic la SAS BARRA NACERI, à verser à la SAS [Localité 2] la somme de 1000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE le syndicat des copropriétaires IMMEUBLE [Adresse 1], représenté par son syndic la SAS BARRA NACERI, à supporter les dépens,

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.

LE GREFFIER LE JUGE