TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]

[1] Expéditions
exécutoires
délivrées le :

■

9ème chambre 1ère section

N° RG 25/06942

N° Portalis 352J-W-B7J-DABS4

N° MINUTE :

Réputé contradictoire

Assignation du :
06 juin 2025

JUGEMENT
rendu le 27 octobre 2026
DEMANDERESSE

CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DE [Localité 1] ET D’ILE DE FRANCE – CRCAM –
[Adresse 1]
[Localité 2]

représentée par Maître Francis BONNET DES TUVES de l’AARPI INFINITY AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #G0685

DÉFENDEUR

Monsieur [I] [T]
[Adresse 2]
[Localité 3]

non représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Par application des articles R.212-9 du Code de l’organisation judiciaire et 812 du Code de procédure civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

Avis en a été donné aux avocats constitués qui ne s’y sont pas opposés.

Monsieur Patrick NAVARRI, Vice-président, statuant en juge unique assisté de Madame Sandrine BREARD, greffière lors des débats et Madame Diane FARIN, greffière lors de la mise à disposition.

DÉBATS

A l’audience du 01er septembre 2026, tenue en audience publique, avis a été donné aux parties que la décision serait rendue le 27 octobre 2026.
Décision du 27 Octobre 2026
9ème chambre 1ère section
N° RG 25/06942 – N° Portalis 352J-W-B7J-DABS4

JUGEMENT

Rendu publiquement par mise à disposition au greffe
Réputé contradictoire
En premier ressort

EXPOSÉ DU LITIGE
Par offre en date du 17 septembre 2007, acceptée le 18 octobre 2007, le CREDIT AGRICOLE ILE DE FRANCE a consenti à Monsieur [I] [T] un prêt immobilier n°60185870182 d’un montant total de 195.000 euros remboursable au taux de 4,55% l’an en 300 échéances mensuelles.
Ce prêt avait pour objet le financement de l’acquisition de la résidence principale de M.[T].
Les échéances du prêt immobilier ont cessé d’être réglées à compter de l’échéance du 5 juillet 2024.
Par lettre recommandée avec avis de réception en date du 12 décembre 2024, le CREDIT AGRICOLE ILE DE FRANCE mettait en demeure Monsieur [I] [T] d’avoir à régler dans un délai de 30 jours la somme de 15.072,14 euros.
Par lettre recommandée avec avis de réception en date du 17 février 2025, le CREDIT AGRICOLE ILE DE FRANCE informait Monsieur [I] [T] de la déchéance du terme.
Par acte de commissaire de justice en date du 6 juin 2025, ce qui constitue ses seules écritures, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE [Localité 1] ET D’ILE DE FRANCE – CRCAM – demande de :
Vu les articles 1103 et 1104 du Code Civil.
Vu les articles 1224, 1227, 1228 et 1229 du Code Civil.
Vu les articles L. 313-51 et R. 313-28 du Code de la consommation
A titre principal
Juger non-abusive la clause de déchéance du terme pour défaillance dans le remboursement des sommes dues en vertu du prêt immobilier n°60185870182.
Juger valable la déchéance du terme prononcée par lettre du 17 février 2025 pour non-paiement des échéances dues au titre du prêt immobilier n°60185870182.
En conséquence :
Condamner Monsieur [I] [T] à payer à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE [Localité 1] ET D’ILE DE FRANCE :

– la somme de 101.683,29 € en principal et intérêts due au 29 avril 2025 augmentée des intérêts au taux de 4,55 % continuant à courir à compter du 29 avril 2025 jusqu’à complet paiement au titre prêt immobilier n°60185870182.
A titre Subsidiaire :
Prononcer la résolution du prêt immobilier n°60185870182.
En conséquence,
Condamner Monsieur [I] [T] à payer à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE [Localité 1] ET D’ILE DE FRANCE :
– la somme de 101.683,29 € en principal et intérêts due au 29 avril 2025 augmentée des intérêts au taux de 4,55 % continuant à courir à compter du 29 avril 2025 jusqu’à complet paiement au titre prêt immobilier n°60185870182.
En tout état de cause :
Dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir
Condamner Monsieur [I] [T] à payer à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE [Localité 1] ET D’ILE DE FRANCE la somme de 2.000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les dépens.
Bien que régulièrement assigné par procès-verbal de remise à l’étude, Monsieur [I] [T] n’a pas constitué avocat.
L’ordonnance de clôture a été prononcée le 12 mai 2026.
MOTIVATION
L’article 1103 dispose que “ Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ”.
Il ressort de l’offre de prêt immobilier, du tableau d’amortissement du prêt n°60185870182, de l’historique des remboursements, des relevés de compte du 07/01/2019 au 07/04/2025 ainsi que du décompte de la créance au 29/04/2025 au titre du prêt n°60185870182, qu’à la date du 29 avril 2025 les créances du CREDIT AGRICOLE ILE DE FRANCE à l’encontre de M. [I] [T] s’élevaient à la somme totale de 101.683,29 € euros :
– Principal dû : 94.913,68 €
– Intérêts du 17/02/2025 au 29/04/2025 : 107,84 €
– Indemnité forfaitaire au taux de 7% : 6.661,77 €
Il y a donc lieu de condamner M. [T] au paiement de cette somme à la CRCAM au taux de 4,55%.

Partie perdante, M. [T] sera condamné aux dépens et à verser une somme de 1.000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile à la CRCAM.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement par mise à disposition au greffe par jugement réputé contradictoire et rendu en premier ressort :
CONDAMNE M. [I] [T] à payer à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE [Localité 1] ET D’ILE DE FRANCE la somme de 101.683,29 € avec les intérêts au taux de 4,55 % continuant à courir à compter du 29 avril 2025 jusqu’à complet paiement au titre du prêt immobilier n°60185870182 ;
CONDAMNE M. [I] [T] à payer à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE [Localité 1] ET D’ILE DE FRANCE la somme de 1.000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNE M. [I] [T] aux dépens ;
CONSTATE l’exécution provisoire.

Fait et jugé à [Localité 1] le 27 octobre 2026.

La Greffière Le Président