TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE

JUGEMENT SELON LA PROCEDURE ACCELEREE AU FOND

DU 27 OCTOBRE 2026

N° RG 26/02201 – N° Portalis DBWH-W-B7K-HOMU

Dans l’affaire entre :

S.D.C. [Adresse 1]
représenté par son syndic en exercice la SARL MPBI immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 798 687 331 dont le siège social est situé [Adresse 2]
dont le siège social est sis [Adresse 3]
représenté par Me BOGUE Jean-François, avocat au barreau de l’AIN

DEMANDERESSE

et

Madame [X] [A]
demeurant [Adresse 4]
non comparante, ni représentée

DEFENDERESSE

* * * *

Magistrat : Madame CARDONA,

Greffier : Madame CORMORECHE,

Débats : en audience publique le 27 Octobre 2026

Prononcé : Jugement rendu publiquement par mise à disposition au greffe le 27 Octobre 2026

EXPOSÉ DU LITIGE

Mme [X] [A] est propriétaire de lots de copropriété dont le lot n°49 à usage d’appartement, le lot n°168 à usage de parking et le lot n°19 à usage de cave, au sein de l’ensemble immobilier [Adresse 5] situé [Adresse 6] à [Localité 2] (Ain).

À la suite d’impayés de charges de copropriété, le syndicat des copropriétaires [Adresse 1], représenté par son syndic en exercice, la société MPBI, a adressé à Mme [A] une mise en demeure le 14 avril 2026, laquelle est demeurée infructueuse.

Par acte de commissaire de justice du 23 juillet 2026, le syndicat des copropriétaires [Adresse 1], a fait citer Mme [A] devant le président du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, statuant selon la procédure accélérée au fond, afin qu’elle soit condamnée à lui payer :
– la somme de 5 994,14 euros au titre des charges votées en assemblée générale échues,
– la somme de 2 455,70 euros correspondant aux charges votées et non encore appelées,
– la somme de 300 euros TTC correspondant aux frais de suivi du dossier transmis à l’avocat,
– la somme de 500 euros à titre de dommages et intérêts,
– la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l’instance.

À l’audience du 1er septembre 2026, le syndicat des copropriétaires a indiqué maintenir ses demandes.

Mme [A], régulièrement assignée, n’a pas comparu.

MOTIFS

Sur la demande principale

Sur la demande de paiement des charges de copropriété :

En application de l’article 19-2 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, « à défaut du versement à sa date d’exigibilité d’une provision due au titre de l’article 14-1 ou du I de l’article 14-2, et après mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues en application des mêmes articles 14-1 ou 14-2 ainsi que les sommes restant dues appelées au titre des exercices précédents après approbation des comptes deviennent immédiatement exigibles.
Le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, après avoir constaté, selon le cas, l’approbation par l’assemblée générale des copropriétaires du budget prévisionnel, des travaux ou des comptes annuels, ainsi que la défaillance du copropriétaire, condamne ce dernier au paiement des provisions ou sommes exigibles
Le présent article est applicable aux cotisations du fonds de travaux mentionné à l’article 14-2-1 »

En l’espèce, il ressort des pièces produites par le syndicat des copropriétaires [Adresse 1], en particulier les procès-verbaux des assemblées générales tenues les 14 septembre 2023, 25 juin 2024, 17 juin 2025 et 29 juin 2026, les appels de fonds et le relevé de compte, qu’après déduction des frais de relance relevant de l’article 10-1, Mme [A] ne s’est pas acquittée de la somme de 5 964,14 euros au titre des charges de copropriété échues, arrêtée au 1er juillet 2026.

La demande du syndicat des copropriétaires [Adresse 1] apparaît dès lors bien fondée dans la limite retenue ci-dessus. Les intérêts sur la somme de 5 964,14 euros seront dus à compter du 14 avril 2026, date de la mise en demeure.

Sur la demande en paiement des provisions sur charges non encore échues :

Seules sont concernées par l’article 19-2 les provisions pour charges non encore échues au titre de l’exercice en cours à la date de la mise en demeure, de sorte que les provisions pour charges non encore échues relatives aux exercices des budgets annuels postérieurs à la date de la mise en demeure ne sont pas exigibles.

En l’espèce, le syndicat des copropriétaires a adressé une mise en demeure le 14 avril 2026, laquelle est demeurée infructueuse passé un délai de trente jours. Il est précisé qu’à la date du 14 avril 2026, l’exercice en cours était celui du 1er octobre 2025 au 30 septembre 2026.

Dès lors, le syndicat des copropriétaires ne pourra qu’être débouté de sa demande en paiement de la somme de 2 455,70 euros au titre des provisions non encore échues, votée pour la période du 1er octobre 2026 au 30 septembre 2027.

Sur la demande de dommages et intérêts :

Le syndicat des copropriétaires ne justifie pas du préjudice qu’il invoque, il sera donc débouté de sa demande de dommages et intérêts.

Sur les mesures accessoires :

Il résulte en outre des dispositions de l’article 10-1 de ladite loi que par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l’article 10, sont, imputables au seul copropriétaire concerné :

a) Les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d’hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d’une créance justifiée à l’encontre d’un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers de justice et le droit de recouvrement ou d’encaissement à la charge du débiteur.

Au vu des éléments figurant sur le relevé de compte, il sera alloué au syndicat des copropriétaires une somme de 30 euros au titre des frais de relance, relevant comme tel de l’article 10-1.

En revanche, le syndicat des coproprétaires ne justifie pas de frais de suivi du dossier transmis à l’avocat, lesquels relèvent de l’article 700 du code de de procédure civile, et sera débouté de cette demande.

Mme [A], partie perdante, sera condamnée aux dépens et à payer au syndicat des copropriétaires [Adresse 7] une indemnité de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le président du tribunal judiciaire, statuant selon la procédure accélérée au fond, publiquement par mise à disposition, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Condamne Mme [X] [A] à payer au syndicat des copropriétaires [Adresse 1] la somme de 5 964,14 euros au titre des charges de copropriété, arrêtée au 1er juillet 2026, outre intérêts au taux légal à compter du 14 avril 2026, date de la mise en demeure ;

Condamne Mme [X] [A] à payer au syndicat des copropriétaires [Adresse 1] la somme de 30 euros au titre des frais de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 ;

Déboute le syndicat des copropriétaires [Adresse 1] de sa demande au titre des frais de suivi du dossier transmis à l’avocat ;

Déboute le syndicat des copropriétaires [Adresse 1] de sa demande au titre des provisions non encore échues, votées pour l’exercice du 1er octobre 2026 au 30 septembre 2027 ;

Déboute le syndicat des copropriétaires [Adresse 1] de sa demande de dommages et intérêts ;

Condamne Mme [X] [A] à payer au syndicat des copropriétaires [Adresse 1] la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne Mme [X] [A] aux dépens.

La greffière Le président

copie à :
Me Jean françois BOGUE

EN CONSEQUENCE, LA REPUBLIQUE FRANCAISE MANDE ET ORDONNE,

A TOUS LES COMMISSAIRES DE JUSTICE SUR CE REQUIS, DE METTRE LE PRESENT JUGEMENT A EXECUTION,

AUX PROCUREURS GENERAUX ET AUX PROCUREURS DE LA REPUBLIQUE PRES LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES D’Y TENIR LA MAIN ;

A TOUS COMMANDANTS ET OFFICIERS DE [Localité 3] PUBLIQUE DE PRETER MAIN-FORTE LORSQU’ILS EN SERONT LEGALEMENT REQUIS.

EN FOI DE QUOI LE PRESENT JUGEMENT A ETE SIGNE SUR LA MINUTE PAR LE PRESIDENT ET LE GREFFIER

LE GREFFIER