N° RG 24/07746 – N° Portalis DBX6-W-B7I-ZRAA
PREMIERE CHAMBRE
CIVILE

71F

N° RG 24/07746 – N° Portalis DBX6-W-B7I-ZRAA

AFFAIRE :

[U] [G], [E] [M]

C/

S.D.C. [Adresse 1]

Décision nativement numérique exécutoire délivrée
le
à
Avocats : la SELARL AVOCAGIR
la SELARL JURICAB

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT DU 29 Octobre 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats et du délibéré

Madame Naouel TAHAR, Juge
Statuant à Juge Unique
Monsieur David PENICHON, Greffier

DEBATS :

A l’audience publique du 03 Septembre 2026,

JUGEMENT :

Contradictoire
Premier ressort,
Par mise à disposition au greffe,

DEMANDEURS :

Monsieur [U] [G]
né le 06 Janvier 1989 à [Localité 1]
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 2]

Monsieur [E] [M]
né le 06 Janvier 1990 à [Localité 3]
de nationalité Française
[Adresse 4]
[Localité 2]

Représentés par Maître Jean CORONAT de la SELARL AVOCAGIR, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant

DEFENDEUR :

Le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1] situé [Adresse 4] pris en la personne de son syndic la SAS FONCIA BORDEAUX dont le siège social est [Adresse 5] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

Représenté par Maître Hélène DUFOURG de la SELARL JURICAB, avocats au barreau de BORDEAUX, avocats plaidant
N° RG 24/07746 – N° Portalis DBX6-W-B7I-ZRAA

EXPOSE DU LITIGE

Messieurs [U] [G] et [E] [M] sont propriétaires indivis d’un appartement, lot n° 35, situé au rez-de-chaussée du bâtiment D au sein de la copropriété la résidence « [Adresse 1] », sise [Adresse 4] à [Localité 2].
L’ensemble immobilier se compose de quatre bâtiments (A, B, C et D) disposant chacun de coursives.
A la suite de désordres constatés par expert judiciaire au niveau des coursives de l’immeuble (fissures infiltrantes, présence de calcite), le 16 novembre 2023, l’assemblée générale des copropriétaires a voté le principe d’une mission de maîtrise d’œuvre confiée à la société ICOS pour la réparation des dommages.
Le 31 mai 2024, le syndic (alors la société FONCIA) a convoqué les copropriétaires à une assemblée générale extraordinaire fixée au 02 juillet 2024 pour voter les travaux de réfection d’étanchéité des coursives au regard du Cahier des Clauses Techniques Particulières (CCTP) de la société ICOS joint à la convocation qui mentionnait dans sa description sommaire que les bâtiments A, B et C.
Alerté le 10 juin 2024 par Messieurs [U] [G] et [E] [M], le syndic a fait part d’une erreur matérielle de rédaction du maître d’œuvre et a communiqué un nouveau CCTP rectifié intégrant expressément le bâtiment D.
Le 02 juillet 2024, l’assemblée générale a adopté les résolutions 4.1 à 4.9 comme indiqué ci-après :
4.1 Principe de la réalisation de travaux de l’étanchéité des coursives :
L’assemblée générale décide de l’exécution des travaux d’étanchéité des coursives selon le descriptif joint à l convocation.
Cette résolution a été adoptée à la majorité des copropriétaires présents, représentés et votants par correspondance.
4.2 Choix de la société pour la réalisation des travaux d’étanchéité des coursives ARSONNEAUD :
L’assemblée générale, après avoir pris connaissance de la proposition jointe à la convocation et en avoir débattu, confie la réalisation des travaux d’étanchéité des coursives à ARSONNEAUD pour un montant de 104 450, 500 euros TTC.
Cette résolution a été adoptée à la majorité des copropriétaires présents, représentés et votants par correspondance.
4.3 Choix de la société pour la réalisation des travaux d’étanchéité des coursives LARREY:
L’assemblée générale, après avoir pris connaissance de la proposition jointe à la convocation et en avoir débattu, confie la réalisation des travaux d’étanchéité des coursives à LARREY pour un montant de 110 618, 20 euros TTC.
Cette résolution est rejetée à l’unanimité des copropriétaires présents, représentés et votant par correspondance.
4.4 Choix de la société pour la réalisation des travaux d’étanchéité des coursives RTSO :
L’assemblée générale, après avoir pris connaissance de la proposition jointe à la convocation et en avoir débattu, confie la réalisation des travaux d’étanchéité des coursives à RTSO pour un montant de 114 043, 60 euros TTC.
Cette résolution est rejetée à l’unanimité des copropriétaires présents, représentés et votant par correspondance.
4.5 Choix de la société pour la réalisation des travaux de maîtrise d’œuvre ICOS :
L’assemblée générale, après avoir pris connaissance de la proposition jointe à la convocation et en avoir débattu, confie la réalisation des travaux de maîtrise d’œuvre d’étanchéité à ICOS pour 6, 5% du montant HT soit 6789, 28 euros TTC.
Cette résolution a été adoptée à la majorité des copropriétaires présents, représentés et votants par correspondance.
4.6 Souscription d’une assurance dommages d’ouvrage obligatoire :
L’assemblée générale, après avoir pris connaissance de la proposition jointe à la convocation et en avoir débattu, confie la réalisation des travaux de maîtrise d’œuvre d’étanchéité à ICOS pour 6, 5% du montant HT soit 6789, 28 euros TTC.
Cette résolution a été adoptée à la majorité des copropriétaires présents, représentés et votants par correspondance.
4.7 Honoraires dur travaux d’étanchéité des coursives :
L’assemblée générale, après avoir pris connaissance de la proposition jointe à la convocation fixe la rémunération spécifique du syndic à 3% du montant HT des travaux, soit un montant de 3 418, 43 euros TTC.
Cette résolution a été adoptée à la majorité des copropriétaires présents, représentés et votants par correspondance.

4.8 Modalités de financement des travaux :
L’assemblée générale autorise le syndic à procéder, selon la clé de répartition «  CHARGES BATIMENT », aux appels de provision exigibles.
L’assemblée générale, après avoir pris connaissance de la proposition jointe à la convocation et en avoir débattu, confie la réalisation des travaux de maîtrise d’œuvre d’étanchéité à ICOS pour 6, 5% du montant HT soit 6789, 28 euros TTC.
Cette résolution a été adoptée à la majorité des copropriétaires présents, représentés et votants par correspondance.
4.9 Affectation de tout ou partie du fonds travaux au financement des travaux d’étanchéité des coursives :
Pour le financement des travaux d’étanchéité des coursives, l’assemblée générale décide de mobiliser 100% du montant du fonds travaux attaché, à la date de l’assemblée générale, aux lots concernés, dans la limite de leur quote-part.
Cette résolution est rejetée à la majorité.
Contestant la régularité des résolutions adoptées lors de cette assemblée générale, Messieurs [U] [G] et [E] [M], par acte du 09 septembre 2024, ont assigné le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1] devant le Tribunal judiciaire de Bordeaux afin de voir, à titre principal, annuler les résolutions 4.1 à 4.9 de cette assemblée générale du 02 juillet 2024 et à titre subsidiaire, les dispenser des coûts inhérents aux travaux relatifs au revêtement superficiel des coursives.

Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées par RPVA le 09 février 2026, Messieurs [U] [G] et [E] [M] demandent au tribunal, au visa de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, de :
A titre principal :
ANNULER les résolutions 4.1 à 4.9 de l’assemblée générale des copropriétaires du 2 juillet 2024

A titre subsidiaire :
JUGER que les travaux compris dans les résolutions 4.1 à 4.9 ne concernent que les
seuls bâtiments A, B et C de la résidence [Adresse 1],

JUGER que seuls les copropriétaires des parties communes spéciales de bâtiments A, B et C ainsi que de leurs coursives respectives doivent supporter les travaux votés
lors de l’assemblée générale du 2 juillet 2024,

A titre infiniment subsidiaire :
JUGER que Monsieur [G] et Monsieur [M] ne doivent pas supporter les coûts inhérents aux travaux touchant le revêtement superficiel des coursives, pour un montant de 76 578 €,

En tout état de cause :
DISPENSER Monsieur [G] et Monsieur [M] du paiement des charges de copropriété inhérentes à la présente instance,
CONDAMNER le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1] aux dépens ainsi qu’au paiement de la somme de 5 000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Au soutien de leurs prétentions, Monsieur [U] [G] et Monsieur [E] [M], à titre principal sur la demande d’annulation des résolutions 4.1 à 4.9 de l’assemblée générale des copropriétaires du 02 juillet 2024, font valoir en application des articles 9 et 11 du décret du 17 mars 1967 que la convocation du 31 mai 2024 ne visait que les bâtiments A, B et C, conformément au cahier des charges techniques particulières (CCTP) joint. En modifiant l’assiette des travaux pour inclure le bâtiment D par l’envoi tardif d’un CCTP rectifié, le syndic a substantiellement altéré une condition essentielle du contrat sans respecter les formalités d’information et le délai d’avertissement de 21 jours. Ils soutiennent que cette omission les a conduit à ne pas assister à l’assemblée, pensant à tort ne pas être concernés. Dès lors, ils considèrent que la convocation est irrégulière, ne permettant pas aux copropriétaires d’être pleinement informés de la nature et de l’étendue des travaux envisagés. Ils arguent ensuite qu’en application de l’article 13 du Décret du 17 mars 1967, l’assemblée générale ne pouvait valablement délibérer sur des travaux portant sur le bâtiment D dès lors que ceux-ci n’étaient pas régulièrement portés à l’ordre du jour notifié. Ils se prévalent notamment de la jurisprudence constante selon laquelle une assemblée générale excède ses pouvoirs lorsqu’elle statue sur une question non inscrite à l’ordre du jour ( Cour d’appel de Paris 09 février 2011, n°09/17052). En outre, ils exposent que selon le règlement de copropriété, les escaliers et coursives sont des parties communes spéciales à chaque bâtiment, qu’ainsi , le vote aurait dû être réservé aux seuls copropriétaires de chaque bâtiment concerné. Enfin, ils réfutent la possibilité de procéder à une simulation à posteriori au titre de l’article 17-1 du décret du 17 mars 1967, faisant valoir qu’en l’absence de ventilation des tarifs par bâtiment dans le devis global, il est impossible de reconstituer la portée réelle du vote. Ils concluent ainsi à l’annulation des résolutions 4.1 à 4.9 de l’assemblée générale du 02 juillet 2024.

A titre subsidiaire, Monsieur [U] [G] et Monsieur [E] [M] demandent à ce que la résolution 4.1 soit interprétée strictement au regard des documents transmis dans le délai légal de convocation, à savoir le descriptif initial joint à la convocation mentionnant uniquement les bâtiments A, B et C: les travaux ne devraient ainsi concerner et n’être financés que par les copropriétaires des bâtiments A, B et C.
Enfin, à titre infiniment subsidiaire, et en se fondant sur l’article 9-2.2 du règlement de copropriété, les demandeurs soutiennent que les réparations des revêtements superficiels des coursives doivent être financées exclusivement par les lots situés à l’étage. Étant propriétaires au rez-de-chaussée, ils sollicitent l’exclusion de la somme de 76 578 euros(correspondant à la dépose, au carrelage, au Système d’Étanchéité Liquide [SEL], à la chape et aux plinthes) de l’assiette des dépenses à laquelle ils doivent contribuer.
En tout état de cause, ils demandent la dispense de participation aux frais de justice communs en application de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, ainsi que la condamnation du syndicat des copropriétaires à leur verser la somme de 4 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Dans leurs dernières conclusions notifiées par RPVA le 24 juillet 2025, le Syndicat des Copropriétaires de la [Adresse 1], demande au tribunal, au visa des articles 24 de la loi du 10 juillet 1965, des articles 11 3° et 17-1 du décret du 17 mars 1967, de l’article 9-2.2. du règlement de copropriété, et des articles 695 et 700 du Code de procédure civile, de :

DÉBOUTER Monsieur [U] [G] et Monsieur [E] [M] de leur demande tendant à voir déclarer nulles les résolutions n°4.1 à 4. de l’assemblée générale des copropriétaires du 02 juillet 2024,
DÉBOUTER Monsieur [U] [G] et Monsieur [E] [M] de leur demande tendant à voir que les travaux compris dans les résolutions n°4.1 à 4.9 ne concerneraient que les seuls bâtiments A, B et C,

JUGER que les travaux de revêtement de sol et de création d’une étanchéité liquide sur les coursives sont la conséquence de l’atteinte structurelle du béton des coursives identifiée par Monsieur [P], Expert judiciaire, aux termes de son rapport du 09 mai 2023,
JUGER par conséquent que les travaux touchant les revêtements de sol mentionnés dans le devis de la société ARSONNEAUD approuvé lors de l’assemblée générale du 02 juillet 2024
affectent le gros oeuvre des coursives et ne rentrent pas dans la catégorie des charges spéciales d’entretien des coursives visées à l’article 9-2.2. du règlement de copropriété,
DÉBOUTER Monsieur [U] [G] et Monsieur [E] [M] de leur demande tendant à voir juger qu’ils n’auraient pas à supporter les coûts inhérents aux travaux puisque touchant le revêtement superficiel des coursives,
DÉBOUTER Monsieur [U] [G] et Monsieur [E] [M] de leur demande tendant à être dispensés du paiement des charges de copropriété inhérentes à la présente instance,
DÉBOUTER Monsieur [U] [G] et Monsieur [E] [M] de l’intégralité de leurs demandes,
CONDAMNER in solidum Monsieur [U] [G] et Monsieur [E] [M] à verser au syndicat des copropriétaires de la [Adresse 9] représenté par son Syndic en exercice, la société FONCIA [Localité 9] la somme de 3.000 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile,
CONDAMNER in solidum Monsieur [U] [G] et Monsieur [E] [M] aux entiers dépens.

Au soutien de leurs prétentions, le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1] fait valoir en application de l’article 17-1 du décret du 17 mars 1967 qu’une irrégularité de forme n’entraîne pas la nullité des délibérations si le sens du vote peut être reconstitué sans en affecter le résultat final. Simulations à l’appui pour chaque bâtiment, le défendeur démontre que, compte tenu des votes émis par les copropriétaires présents ou représentés, les majorités requises par l’article 24 (majorité des voix exprimées) auraient été strictement identiques si le scrutin avait été séparé bâtiment par bâtiment.
Le défendeur affirme que l’absence de mention du bâtiment D dans le CCTP initial était une simple erreur matérielle de la société ICOS. L’origine des travaux découlant d’une expertise judiciaire ayant constaté un désordre structurel généralisé sur l’ensemble des coursives des quatre bâtiments, l’assiette réelle du projet et l’analyse globale des offres d’entreprises ont toujours englobé le bâtiment D de sorte que les conditions essentielles des contrats proposés au sens de l’article 11 3° du décret du 17 mars 1967 sont restées les mêmes. Au demeurant, un nouveau CCTP corrigé a été diffusé à l’ensemble des copropriétaires. En outre, il rappelle que la mission du maître d’œuvre votée lors de l’assemblée du 16 novembre 2023 portait déjà sur l’ensemble des coursives de l’immeuble et avait été répartie en « charges générales » sans que MM. [G] et [M] ne contestent judiciairement cette délibération. Il affirme ainsi que l’ordre du jour de l’assemblée générale litigieuse portait sur le principe de la réalisation de travaux d’étanchéité des coursives des bâtiments A, B, Cet D.
Enfin, le syndicat oppose que les travaux programmés dépassent l’entretien courant des sols et se prévaut de l’expertise judiciaire ( de M [P] du 9 mai 2023)qui avait mis en avant un problème d’étanchéité et de dégradation du béton (gros œuvre), « la dépose du revêtement existant, la réfection des pentes et la pose du Système d’Étanchéité Liquide (SEL) constituent le préalable indispensable à la réparation structurelle des bétons de l’ouvrage ». Ces prestations relevant de la remise en état du gros œuvre, elles ne s’analysent pas en de simples charges d’entretien des revêtements superficiels visées à l’article 9-2.2 du règlement et doivent donc être supportées par l’ensemble des copropriétaires, y compris ceux du rez-de-chaussée.
Le syndicat conclut au débouté de Messieurs [G] et [M] de l’intégralité de leurs demandes principale et subsidiaires et sollicite leur condamnation in solidum aux entiers dépens ainsi qu’au paiement d’une somme de 3000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
***

Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties, il est renvoyé aux écritures visées ci-dessus conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 27 avril 2026.

MOTIVATION

A titre liminaire

Conformément au principe dispositif édicté par les articles 4 et 5 du Code de procédure civile, les parties ont la maîtrise sur l’objet et la cause des demandes formulées en justice et le juge ne doit se prononcer que sur les prétentions telles qu’elles ont été présentées par elles.

C’est la raison pour laquelle les articles 56 et 768 du même code leur imposent de préciser clairement dans leurs écritures l’objet de leur demande.

En l’occurrence, il ne sera statué que sur la base des demandes telles qu’elles ont été présentées par les parties dans leurs écritures, étant rappelé qu’il n’appartient pas au juge de « donner acte » aux parties d’intention ou de volonté, ni de « faire un constat ou de juger de ». Ces demandes n’ont pas pour objet de trancher un litige et se trouvent dépourvues de tout effet juridique. Il ne sera pas statué du chef de celles-ci.

I/- Sur la demande principale d’annulation des résolutions 4.1 à 4.9 du procès-verbal du 02 juillet 2024
Aux termes de l’article 42 de la loi du 10 juillet 1965, les actions en contestation des décisions des assemblées générales doivent, à peine de déchéance, être introduites par les copropriétaires opposants ou défaillants dans un délai de deux mois à compter de la notification du procès-verbal. Cette notification est réalisée par le syndic dans le délai de deux mois à compter de la tenue de l’assemblée générale.
En l’espèce, il n’est ni contesté ni contestable que les demandeurs sont recevables en leur action en contestation des résolutions de l’assemblée générale du 02 juillet 2024, étant absents et ayant reçu notification de l’assemblée générale le 18 juillet 2024 puis assigné le 09 septembre 2024.Leur action en contestation sera déclarée recevable.

Aux termes des articles 9 et 11 du décret du 17 mars 1967, la convocation à l’assemblée générale doit préciser les questions inscrites à l’ordre du jour en précisant chacune des questions et notifier simultanément les conditions essentielles des contrats ou devis soumis au vote, afin de garantir une information loyale, claire et complète des copropriétaires.
En l’espèce, il est constant que le Cahier des Clauses Techniques Particulières (CCTP) initial joint à la convocation du 31 mai 2024 comportait une omission purement matérielle en ne citant littéralement que les bâtiments A, B et C dans sa description sommaire, omettant d’y faire figurer le bâtiment D. Toutefois, il y a lieu de constater que cette imperfection constitue une simple erreur matérielle dès lors qu’il ressort de la lecture du document, pages 8 et 9, que les traitements projetés s’appliquaient à l’ensemble des bâtiments et en particulier aux bâtiments D 2 e D3. Cette imperfection matérielle ne saurait caractériser une violation substantielle des règles de convocation ni vicier la portée de l’ordre du jour dès lors que le contexte global démontre l’absence d’ambiguïté. En effet, l’historique de la copropriété révèle que l’assemblée générale du 16 novembre 2023 avait déjà approuvé de manière irrévocable la mission de maîtrise d’œuvre confiée au cabinet ICOS pour remédier aux désordres structurels affectant l’ensemble des coursives des quatre bâtiments, et ce, sans contestation de la part de Messieurs [G] et [M].
De surcroît, le rapport d’expertise judiciaire de Monsieur [P] en date du 9 mai 2023 a mis en évidence des atteintes structurelles du béton sur les quatre bâtiments de la résidence, établissant incontestablement que le projet de travaux de réfection d’étanchéité présentait un caractère global et indissociable pour l’ensemble de l’immeuble. L’erreur matérielle affectant le CCTP initial a d’ailleurs été rectifiée dès le 21 juin 2024 par la transmission d’un document clarifié, permettant à l’ensemble des copropriétaires de disposer des éléments exacts avant la tenue de la réunion.
En outre, à supposer même que cette discordance formelle soit analysée comme une irrégularité dans les conditions de convocation ou de computation des voix, il y lieu de faire application des dispositions de l’article 17-1 du décret du 17 mars 1967. Cet article dispose qu’une irrégularité formelle n’entraîne pas la nullité de l’assemblée générale dès lors qu’il est possible de reconstituer le sens du vote et que le résultat de celui-ci n’en est pas affecté. Les simulations mathématiques produites aux débats par le syndicat des copropriétaires démontrent de manière probante que, si chaque bâtiment avait voté séparément dans le cadre de ses parties communes spéciales, les majorités requises par l’article 24 de la loi du 10 juillet 1965 auraient conduit au même résultat d’adoption pour les résolutions 4.1 à 4.9.
Dès lors, l’erreur matérielle invoquée s’étant avérée sans incidence réelle sur l’information substantielle des copropriétaires ni sur l’issue des votes, la demande d’annulation des résolutions 4.1 à 4.9 formulée par les demandeurs doit être rejetée.

II/-Sur la demande subsidiaire tendant à limiter la portée des travaux aux bâtiments A, B et C
Messieurs [G] et [M] demandent au Tribunal d’interpréter la résolution 4.1 en restreignant son champ d’application aux seuls bâtiments A, B et C en raison de la rédaction du premier CCTP.
Cependant, comme cela a déjà été dit plus haut, la rédaction du CCTP initial comportait une discordance entre le sommaire et le corps du document, que cette discordance s’analyse en une simple erreur matérielle dans la mesure où il est fait expressément mention de travaux de réfection sur le bâtiment D, de telle sorte que le principe d’exécution des travaux voté sous la résolution 4.1 portait expressément sur la réfection de l’ensemble des coursives des quatre bâtiments de la copropriété pour remédier à des désordres structurels. L’erreur matérielle commise sur le CCTP initial a été rectifiée par la transmission d’un nouveau CCTP et lors de la séance du 2 juillet 2024 au vu du rapport d’expertise judiciaire du 9 mai 2023, lequel établit incontestablement que le béton de la structure des coursives du bâtiment D présente des infiltrations et de la calcite de même nature que celles constatées sur les autres bâtiments.
Dès lors que la nécessité des travaux affecte l’ensemble des coursives pour assurer la pérennité de l’ensemble immobilier et que les devis présentés comprenaient le chiffrage global incluant l’ensemble des bâtiments, il n’y a pas lieu d’exclure le bâtiment D de l’assiette des travaux adoptés.
En conséquence, les demandeurs seront donc déboutés de leur demande subsidiaire.

III/- Sur la demande infiniment subsidiaire relative au financement des travaux de revêtement de sol

L’article 9-2.2 du règlement de copropriété dispose que les charges spéciales d’entretien des escaliers et des coursives pour chaque bâtiment comprennent les frais occasionnés par les réparations et même le remplacement des revêtements superficiels des marches, des contremarches, des paliers et de la coursive, lesquelles sont réparties « entre les seuls lots de l’étage », à l’exclusion expressément des travaux touchant aux « éléments de gros œuvre ».
Il convient de distinguer les travaux d’embellissement ou d’entretien courant de la surface de marche des travaux consécutifs à la réfection de la structure même de l’immeuble. En l’espèce, il résulte des constatations de l’expert judiciaire que le complexe d’étanchéité et le béton des coursives sont atteints de désordres structurels infiltrants. Les prestations de dépose du carrelage existant, de réfection de la chape, de contrôle des pentes et de mise en œuvre d’un Système d’Étanchéité Liquide (SEL) constituent des étapes techniques indissociables de la réparation du gros œuvre visant à stopper la dégradation de la structure en béton.
Ces travaux ne s’analysent donc pas en un simple remplacement de revêtement superficiel d’agrément, mais en un accessoire indispensable des travaux de reprise du gros œuvre. Par conséquent, les dispositions de l’article 9-2.2 relatives aux charges spéciales de l’étage ne sont pas applicables à ces opérations de reprise structurelle, lesquelles doivent être financées par l’ensemble des copropriétaires du bâtiment.
Par conséquent, Messieurs [G] et [M] seront déboutés de leur demande visant à exclure la somme de 76 578 euros de la répartition des charges.

IV/ Sur les demandes annexes
MM. [G] et [M] succombant en l’intégralité de leurs prétentions, il n’y a pas lieu de les dispenser de leur quote-part des charges communes relatives aux frais de la présente instance, ni de faire droit à leur demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
En équité, il convient de condamner in solidum MM. [G] et [M] à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 1000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens de la présente instance.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal

DÉCLARE recevable l’action en contestation des résolutions de l’assemblée générale du 02 juillet 2024 de Messieurs [U] [G] et [E] [M],
DÉBOUTE Messieurs [U] [G] et [E] [M] de l’intégralité de leurs demandes,
CONDAMNE in solidum Messieurs [U] [G] et [E] [M] à payer au syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1] la somme de 1000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNE in solidum Messieurs [U] [G] et [E] [M] aux entiers dépens.

La présente décision est signée par Madame TAHAR, Juge et Monsieur David PENICHON, Greffier.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le greffier.