Tribunal des activités économiques d’Avignon Troisième chambre

Au nom du peuple français

Jugement du 16/10/2026

Numéro d’inscription au répertoire général : 2024 009687

Demandeur(s):

CANOPEE (SARL)

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentant(s) :

Me Gilles GIGUET/[L]

Défendeur(s) :

[Adresse 2] JARDINS DE SOLENE (SAS)

[Adresse 3]

[Localité 2]

Représentant(s) :

Me VERCRUYSSE/[Localité 3]

Me DELEAU (SELARL [Localité 4] GAULT DELEAU)/[Localité 5]

Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :

Président d’audience :

Bernard TEYSSONNIERES

Juges :

Jacqueline MARINETTI

Eric DUPRESSOIRE

Greffier lors des débats : Arnaud GÉRÉVIC-GASQUE

Débats à l’audience publique du 03/07/2026

Dépens de greffe liquidés à la somme de 66,13 euros TTC

Exposé du litige

La société CANOPEE est une agence de design et de communication et la société LES JARDINS DE SOLENE est une entreprise sociale et solidaire qui prépare et conditionne des fruits et légumes pour les collectivités.

Madame [W], présidente de la société LES JARDINS DE SOLENE, a sollicité la société CANOPEE en mars 2021 afin de bénéficier de conseils stratégiques et de production d’outils de communication.

Un premier devis a été établi le 24 mars 2021 concernant le conseil et la réalisation de communication à destination des consommateurs.

Le 1er juin 2021, la société LES JARDINS DE SOLENE a signé le devis n° D2021-04-01-072 d’un montant de 9.876 EUR portant sur la constitution de la charte graphique globale.

Le 28 septembre 2021, la société CANOPEE a adressé une demande d’acompte de 3.326,40 EUR correspondant à la facture n° CD-2021-09-28-173 et acompte a été réglé le 9 novembre 2021.

Le 3 décembre 2021, la société CANOPEE a établi deux factures supplémentaires.

Le 21 décembre 2021, Madame [W] a informé la société CANOPEE de sa décision de cesser la collaboration en raison d’un manque de clarté et de fluidité dans la relation.

Le 22 janvier 2024, les relances précédentes n’ayant pas abouti, la société CANOPEE a adressé une mise en demeure à la société LES JARDINS DE SOLENE.

Le 21 mai 2024, la société CANOPEE a fait assigner la société LES JARDINS DE SOLENE par-devant ce tribunal.

À l’audience du 3 juillet 2026, le tribunal entend les parties et met l’affaire en délibéré.

Selon les termes de ses conclusions, la société CANOPEE demande de :

Vu les dispositions de l’article 1708 et suivants du code civil,

Vu les dispositions des articles 1341 et suivants du code civil,

Condamner la société LES JARDINS DE SOLENE à payer à la société CANOPEE la somme de 5.949,60 EUR majorée des intérêts aux taux légaux à compter de la mise en demeure du 22 janvier 2024 ;

Condamner la société LES JARDINS DE SOLENE à payer à la société CANOPEE la somme de 2.500 EUR en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;

La condamner aux entiers dépens.

De son côté, la société LES JARDINS DE SOLENE demande de :

Vu les pièces versées aux débats,

À titre principal :

Rejeter la demande en paiement de la société CANOPEE d’un montant de 5.949,60 EUR majoré des intérêts aux taux légaux à compter de la mise en demeure du 22 janvier 2024 correspondant aux factures n° CD-2021-12-03-197 du 3 décembre 2021 d’un montant de 1.425,60 EUR et n° CD-2021-12-03-196 du 3 décembre 2021 d’un montant de 4.524,00 EUR, étant injustifiées ;

En tout état de cause, rejeter toutes les demandes de la société CANOPEE ;

Condamner la société CANOPEE à payer à la société LES JARDINS DE SOLENE la somme de 2.000 EUR au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi que les dépens de l’instance.

Sur ce, le tribunal,

Sur la validité des créances

Au soutien de ses demande, la société CANOPEE fait valoir que la relation entre les parties constitue un contrat de louage de services au sens des articles 1708 et suivants du code civil et précise que la volonté des deux sociétés de se lier dans une relation contractuelle est démontrée par le versement

d’un acompte par la société LES JARDINS DE SOLENE à hauteur de 3.326,40 EUR TTC, le 9 novembre 2021.

Elle affirme avoir exécuté de bonne foi ses obligations envers la société LES JARDINS DE SOLENE alors que celle-ci a mis fin à cette relation en ne permettant pas à la société CANOPEE de finaliser toutes les missions telles qu’elles sont prévues par le devis initial et en refusant de s’acquitter du solde des prestations effectivement réalisées.

Elle soutient que la société LES JARDINS DE SOLENE reste débitrice de 5.949,60 EUR malgré les nombreuses relances et la mise en demeure du 22 janvier 2024. Elle verse au débat les factures n° CD-2021-12-03-197 et n° CD-2021-12-03-196 sur lesquelles sa créance est fondée.

En défense, la société LES JARDINS DE SOLENE conteste devoir cette somme.

En effet, elle soutient que la facture n° CD-2021-12-03-197 du 3 décembre 2021 d’un montant de 1.425,60 EUR correspond à un devis qui n’a jamais été validé et que cette prestation «

Conseil et Positionnement

» devait intervenir après la réalisation de la constitution de la charte graphique globale. En conséquence, elle prétend qu’il faut rejeter cette facture.

La société LES JARDINS DE SOLENE soutient également que la facture n° CD-2021-12-03-196 du 3 décembre 2021 d’un montant de 4.524 EUR correspond à la première partie du devis accepté n° D2021-04-01-072 alors que cette partie n’a été réalisée que partiellement et jamais finalisée. Elle estime que l’acompte versé correspond largement au travail réalisé et que la somme réclamée pour un travail non réalisé n’est pas justifiée et doit être rejeté.

Sur ce, conformément à l’article 1353 du code civil, la société CANOPEE doit prouver l’obligation de la société LES JARDINS DE SOLENE et conformément à l’article 9 du code de procédure civile il incombe à chacune des parties de prouver les faits nécessaires au succès de leurs prétentions.

L’article L. 110-3 du code de commerce consacre la liberté de la preuve en matière commerciale.

1. S’agissant de la facture n° CD 2021-12-03-197 du 3 décembre 2021

La société CANOPEE se prévaut d’une relation contractuelle fondée sur le versement d’un acompte par la société LES JARDINS DE SOLENE le 9 novembre 2021 et verse à sa cause la facture n° CD 2021-12-03-197 du 3 décembre 2021, qui n’est pas contestée par la société LES JARDINS DE SOLENE.

Ainsi, malgré l’absence de contrat versé au débat, le tribunal juge que le devis signé et le paiement d’un acompte par la société LES JARDINS DE SOLENE, suffisent à démontrer l’existence d’un lien contractuel entre les parties.

Il est constant que la facture litigieuse se fonde sur la commande D2021-03-24-057. Or, ce devis, ainsi qu’en atteste la copie versée au débat, n’a pas été formellement validé par la signature de la société LES JARDINS DE SOLENE.

Il ressort des pièces versées au débat, notamment des courriels échangés entre les parties, que certaines prestations relevant de cette factures ont pu être réalisées. De plus, l’acompte versé par la société LES JARDINS DE SOLENE se réfère à cette commande n° D2021-03-24-057.

Ainsi, le tribunal estime qu’une présomption de lien contractuel entre les parties existe bien pour cette commande.

Néanmoins, après étude du dossier, la société CANOPEE ne fait pas la démonstration probante que le montant résiduel de cette facture correspond à des prestations réalisées effectivement et qui ne sont pas couvertes par l’acompte de 2.772 EUR ou l’avoir de 5.280 EUR.

Ainsi, conformément à l’article 9 du code de procédure civile, qui met à la charge de la société CANOPEE de prouver la réalité de sa créance, celle-ci est déboutée de sa demande en paiement de la somme de 1425,60 EUR TTC au titre de la facture n° CD 2021-12-03-197 du 3 décembre 2021.

2. S’agissant de la facture n° CD 2021-12-03-196 du 3 décembre 2021

Il est constant que la facture n° CD 2021-12-03-196 du 3 décembre 2021 d’un montant de 4.524 EUR TTC fait référence à la commande n° D2021-04-01-072, qui est le devis signé le 1er juin 2021, par la société LES JARDINS DE SOLENE pour un montant de 9.876 EUR TTC.

Ainsi, le tribunal constate que les parties se sont régulièrement engagées, l’une à réaliser les prestations prévues, l’autre à en payer le prix convenu.

Il est constant que les prestations décrites dans la facture litigieuse relèvent des prestations commandées.

L’article 1103 et 1104 du code civil, disposent que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et qu’ils doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.

L’article 1341 du code civil dispose que le créancier a droit à l’exécution de l’obligation et que l’artide 1342 du même code dispose que le paiement, qui est l’exécution volontaire de la prestation due, doit être fait sitôt que la dette devient exigible.

Après étude du dossier, il apparaît que les prestations facturées ont été réalisées et que la finalisation de certaines d’entre elles n’a pas pu être menée à bien en raison de l’interruption de la prestation décidée par la société LES JARDINS DE SOLENE.

En effet, ainsi qu’il est d’usage dans les prestations de conseil, le travail réalisé est le plus souvent soumis au client avant la livraison finale, dans le but d’affiner le produit pour correspondre le mieux possible à son attente.

Dans le cas de l’espèce, il ressort des éléments versés au débat que les prestations facturées ont été commandées, que la société LES JARDINS DE SOLENE n’a pas contesté ou réclamé la livraison des prestations facturées mais qu’elle a interrompu la phase finale d’affinage par l’arrêt de la relation commerciale.

En outre, la société LES JARDINS DE SOLENE ne précise pas les sujets qui n’ont pas été traités ou la prestation qui n’a pas été fournie au point de la libérer de son obligation de paiement de la commande.

Ainsi, contrairement à l’allégation de la société LES JARDINS DE SOLENE, le tribunal juge que l’obligation de la société CANOPEE découlant de la commande n° D2021-04-01-072 a été remplie et que sa créance correspondant à la facture n° CD 2021-12-03-196 du 3 décembre 2021 d’un montant de 4.524 EUR TTC est exigible.

Sur les sommes exigibles

Il résulte de ce qui précède que la société LES JARDINS DE SOLENE est condamnée à payer à la société CANOPEE la créance née de la facture n° CD 2021-12-03-196 du 3 décembre 2021, à savoir la somme de 4.524 EUR TTC.

Comme en atteste la copie versée au débat, une mise en demeure a été régulièrement adressée à la société LES JARDINS DE SOLENE le 22 janvier 2024 et elle a été reçue le 25 janvier 2024.

Ainsi, conformément aux dispositions de l’article 1344-1 du code civil, les intérêts au taux légal sont dus à compter du 25 janvier 2024.

Sur les autres demandes

L’équité commande de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile au bénéfice de la société CANOPEE et de lui allouer à ce titre la somme de 1.000 EUR.

Selon les dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, les dépens doivent être supportés par la société LES JARDINS DE SOLENE, qui succombe au principal.

Par ces motifs :

Le tribunal, après avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, assisté du greffier,

Condamne la société LES JARDINS DE SOLENE à payer à la société CANOPEE la somme de 4.524 EUR TTC au titre de la facture n° CD 2021-12-03-196 du 3 décembre 2021, outre les intérêts au taux légal à compter du 25 janvier 2024 ;

Condamne la société LES JARDINS DE SOLENE à payer à la société CANOPEE la somme de 1.000 EUR à titre d’indemnité sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne la société LES JARDINS DE SOLENE, aux dépens, dont ceux de greffe, liquidés comme il est dit en en-tête ;

La présente décision a été signée sur l’original conservé au greffe en minute conformément à l’article 456 du code de procédure civile et a été prononcé e par mise à disposition au greffe en application de l’article 453 du code de procédure civile comme il est dit en en-tête.