Le sursis à statuer pour régularisation d’une autorisation environnementale – CAA de MARSEILLE, 5ème chambre – formation à 3, 06/11/2026, 20MA01340, Inédit au recueil Lebon : Le 2° du I de l’
article L. 181-18 du code de l’environnement permet au juge de surseoir à statuer lorsqu’un vice est susceptible d’être régularisé par une autorisation modificative. La régularisation suppose une décision complémentaire corrigeant le vice. Une fois la régularisation effectuée et notifiée, le recours est rejeté ; à défaut, l’autorisation doit être annulée.