Régularisation d’une autorisation environnementale : validation de l’exploitation de la SAS CT Log International après correction des vices écologiques

Sur le fondement du 2° du I de l’article L. 181-18 du code de l’environnement, le juge peut surseoir à statuer afin de permettre la régularisation d’une autorisation environnementale, puis rejeter le recours si une décision complémentaire corrige effectivement les vices relevés. L’avis de l’autorité environnementale régularisateur doit tenir compte des changements significatifs de circonstances de fait.

Au regard des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l’environnement, une dérogation « espèces protégées » n’est requise que si le risque pour les espèces est suffisamment caractérisé. Les mesures d’évitement et de réduction présentant des garanties d’effectivité peuvent faire disparaître cette nécessité.

Les articles L. 511-1, L. 512-1, L. 181-3 et L. 163-1 imposent une appréciation globale des incidences, des prescriptions de protection et de l’efficacité des mesures compensatoires. La cour a retenu l’actualisation de l’étude d’impact, les mesures de réduction, le suivi prévu, les prescriptions préfectorales et la compensation écologique mise en œuvre. L’étude d’impact complétée sur les facteurs climatiques a également permis d’écarter le moyen tiré de son insuffisance.

⬇️Télécharger la décision version officielle

Après avoir permis la régularisation de l’avis environnemental et de l’absence de dérogation relative aux espèces protégées, la cour valide l’autorisation d’exploiter un entrepôt logistique. L’étude d’impact actualisée, l’arrêté modificatif et la mesure compensatoire de 57 hectares répondaient aux vices relevés. La demande d’annulation est rejetée.

Des associations environnementales ont demandé l’annulation de l’arrêté préfectoral autorisant l’exploitation d’un entrepôt logistique par la SAS CT Log International. Le tribunal administratif avait annulé cet arrêté, mais la cour, saisie en appel, a annulé ce jugement pour irrégularité et a sursis à statuer afin de permettre la régularisation de deux vices : l’irrégularité de l’avis environnemental et l’absence de dérogation au régime des espèces protégées.

Un nouvel avis de l’autorité environnementale, fondé sur une étude d’impact actualisée, a été soumis à enquête publique complémentaire. Le préfet a ensuite adopté un arrêté modificatif. L’étude a conclu à des impacts faibles ou négligeables après mesures de réduction, sauf un impact faible résiduel concernant le lézard ocellé.

La cour a également retenu la mise en œuvre d’une mesure compensatoire de 57 hectares, ainsi que les compléments apportés sur les émissions liées au trafic des camions. Elle a rejeté la demande d’annulation.

• Vice susceptible d’être régularisé par une autorisation modificative
• Nouvel avis environnemental tenant compte des changements significatifs
• Actualisation de l’étude d’impact et consultation effective du public
• Mesures de réduction présentant des garanties d’effectivité
• Risque pour les espèces protégées insuffisamment caractérisé après réduction
• Compensation écologique suffisante, mise en œuvre et fonctionnellement proche
• Prescriptions complémentaires assurant la protection des intérêts environnementaux

• Nouvel avis de la mission régionale d’autorité environnementale du 18 novembre 2024
• Étude d’impact actualisée en avril 2024 et volet naturel
• Rapport et conclusions motivées de l’enquête publique complémentaire
• Arrêté préfectoral modificatif du 27 mars 2026
• Procès-verbal de livraison des travaux du 2 juin 2016
• Convention de compensation écologique portant sur 57 hectares

L’exploitant conserve le bénéfice de l’autorisation environnementale, les vices relevés ayant été régularisés par des actes complémentaires et des mesures écologiques effectives. Les associations voient leur recours rejeté et ne peuvent obtenir de remboursement au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.n

• Maintien de l’autorisation d’exploiter l’entrepôt logistique
• Respect obligatoire des mesures de réduction et de suivi
• Maintien de la mesure compensatoire de 57 hectares
• Prise en compte des prescriptions préfectorales complémentaires
• Rejet des demandes d’annulation des associations environnementales

À faire

• Actualiser l’étude d’impact en cas de changement significatif
• Obtenir un nouvel avis de l’autorité environnementale
• Organiser l’enquête publique complémentaire requise
• Documenter l’effectivité des mesures de réduction
• Formaliser et suivre les mesures compensatoires

À éviter

• Maintenir une autorisation sans corriger les vices relevés
• Négliger l’évolution des circonstances de fait
• Présumer l’absence de dérogation sans évaluer le risque
• Substituer la compensation aux mesures d’évitement et réduction
• Omettre les incidences climatiques dans l’étude d’impact

Le sursis à statuer pour régularisation d’une autorisation environnementale

nLe 2° du I de l’article L. 181-18 du code de l’environnement permet au juge de surseoir à statuer lorsqu’un vice est susceptible d’être régularisé par une autorisation modificative. La régularisation suppose une décision complémentaire corrigeant le vice. Une fois la régularisation effectuée et notifiée, le recours est rejeté ; à défaut, l’autorisation doit être annulée.n

La nécessité d’une dérogation au régime des espèces protégées

nLes articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l’environnement imposent d’examiner la nécessité d’une dérogation dès la présence de spécimens dans la zone du projet. Toutefois, les mesures d’évitement et de réduction peuvent réduire le risque à un niveau insuffisamment caractérisé. En l’espèce, l’étude actualisée, le suivi et les prescriptions complémentaires ont permis de retenir cette régularisation.n

La suffisance des mesures de protection et de compensation écologique

nLes articles L. 511-1, L. 512-1, L. 181-3 et L. 163-1 du code de l’environnement imposent des mesures assurant la protection des intérêts environnementaux et l’absence de perte nette de biodiversité. La cour a retenu la compensation de 57 hectares, sa proximité fonctionnelle, sa mise en œuvre effective et les mesures de réduction pour écarter l’insuffisance de l’autorisation.

Article L. 181-18 du code de l’environnement, Article L. 411-1 du code de l’environnement, Article L. 411-2 du code de l’environnement, Article L. 511-1 du code de l’environnement, Article L. 512-1 du code de l’environnement, Article L. 181-3 du code de l’environnement, Article L. 163-1 du code de l’environnement, Article L. 110-1 du code de l’environnement, Article L. 163-1 A du code de l’environnement, Article R. 512-8 du code de l’environnement, Article R. 512-6 du code de l’environnement, Article R. 122-5 du code de l’environnement, Article L. 761-1 du code de justice administrative