Le délai d’appel de la cotisation subsidiaire maladie – Cour d’appel de Paris, 30 octobre 2026, N° de RG 23/00314

Le délai d’appel de la cotisation subsidiaire maladie – Cour d’appel de Paris, 30 octobre 2026, N° de RG 23/00314 : Le délai de l’article R. 380-4 du code de la sécurité sociale n’est pas prescrit à peine de nullité. Son dépassement reporte seulement l’exigibilité de la cotisation et le point de départ des majorations de retard. La dette reste soumise à la prescription de l’article L. 244-3, tandis que l’action en recouvrement relève de l’article L. 244-8-1. L’appel étant daté du 26 novembre 2018, il était en tout état de cause antérieur à la date butoir.