Convention collective applicable : rattachement d’une association médico-sociale à l’activité réellement exercée

En application de l’article L. 2261-2 du code du travail, la convention collective applicable dépend de l’activité principale réellement exercée par l’employeur, et non de son objet statutaire ou de son code APE, lequel constitue seulement une présomption simple. La preuve de l’activité principale incombe à celui qui revendique la convention. La cour retient ici l’activité médico-sociale au regard du public accueilli, des missions d’accompagnement et des constatations de l’audit.

Selon les articles L. 3121-28 et L. 3171-4 du code du travail, les heures supplémentaires ouvrent droit à rémunération lorsqu’elles sont commandées, même implicitement, ou rendues nécessaires par la charge de travail. La salariée fournissait des éléments suffisamment précis, tandis que l’employeur ne produisait pas de décompte fiable. Une créance d’heures supplémentaires et de congés payés afférents est donc fixée au passif, après déduction des sommes déjà versées.

Les articles L. 8221-1 et L. 8221-5 du code du travail exigent une dissimulation intentionnelle. La connaissance, par l’employeur, des heures accomplies et non mentionnées sur les bulletins de paie est établie par l’audit et les alertes des salariés ; l’indemnité forfaitaire pour travail dissimulé est donc admise.

Sur le fondement des articles L. 1222-1, L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, les carences organisationnelles, l’absence de mesures correctives et le maintien de conditions insalubres caractérisent une exécution déloyale et un manquement à l’obligation de sécurité. Les demandes relatives à l’amplitude journalière sont rejetées faute de preuve suffisante. Les frais irrépétibles sont fixés au passif sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

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Après avoir alerté l’agence régionale de santé, une salariée licenciée pour motif économique a demandé l’application de la convention collective médico-sociale et diverses indemnités. La cour retient l’activité médico-sociale, reconnaît des heures supplémentaires dissimulées et confirme des créances liées au travail dominical, aux congés exceptionnels, à la prime d’assiduité et aux conditions de travail dégradées, mais rejette la demande relative à l’amplitude journalière.

Une salariée a été engagée par une association d’abord en contrat à durée déterminée, puis en contrat à durée indéterminée, comme animatrice non sportive. Après des alertes adressées à l’agence régionale de santé, elle a été placée en arrêt maladie. Un audit a relevé une situation très dégradée, des risques pour les usagers et les professionnels et une activité principalement médico-sociale.

L’association a ensuite fait l’objet d’un redressement puis d’une liquidation judiciaire. La salariée a été licenciée pour motif économique et a saisi le conseil de prud’hommes afin d’obtenir l’application de la convention collective médico-sociale, des rappels d’heures supplémentaires et de primes, ainsi que des indemnités pour travail dissimulé, exécution déloyale et manquement à la sécurité.

La cour retient l’activité médico-sociale, reconnaît des heures supplémentaires et leur dissimulation intentionnelle, mais rejette la demande liée au dépassement de l’amplitude journalière faute de preuve suffisante. Elle confirme également les créances relatives au travail dominical, aux congés exceptionnels, à la prime d’assiduité et aux conditions de travail dégradées.

• Identifier l’activité principale réellement exercée par l’employeur.
• Établir que cette activité relève effectivement du champ conventionnel revendiqué.
• Présenter des éléments suffisamment précis sur les heures non rémunérées.
• Vérifier la connaissance, même implicite, des heures supplémentaires par l’employeur.
• Établir l’intention de minorer les heures sur les bulletins de paie.
• Démontrer une faute, un préjudice et un lien causal pour l’exécution déloyale.

• Rapport d’audit sur l’activité médico-sociale et les heures supplémentaires impayées.
• Agendas mensuels mentionnant les heures d’embauche et de débauche.
• Relevé de compte établi à partir des horaires travaillés.
• Notes de service et courriels d’alerte adressés à la direction.
• Bulletins de paie et plannings signés, jugés insuffisamment fiables.

La créance de la salariée est fixée au passif de la liquidation judiciaire, notamment pour les heures supplémentaires, le travail dissimulé et les conditions de travail dégradées. Le liquidateur doit supporter les créances retenues, tandis que la garantie AGS demeure limitée par les conditions et plafonds légaux.

• Inscription des créances salariales au passif de la liquidation.
• Paiement de 2 096,06 euros d’heures supplémentaires après déduction.
• Paiement de 10 920,24 euros pour travail dissimulé.
• Maintien des créances relatives aux dimanches, congés et prime.
• Rejet des demandes insuffisamment prouvées sur l’amplitude journalière.
• Prise en charge des frais irrépétibles fixés par la cour.

À faire

• Identifier l’activité principale effectivement exercée.
• Conserver agendas, plannings et relevés horaires détaillés.
• Comparer les heures réalisées aux bulletins de paie.
• Documenter les alertes adressées à la direction.
• Chiffrer séparément chaque créance salariale.

À éviter

• Se fonder uniquement sur le code APE.
• Produire des plannings incomplets ou contradictoires.
• Omettre les heures réalisées pendant les séjours.
• Confondre heures supplémentaires et amplitude journalière.
• Alléguer le travail dissimulé sans établir l’intention.

Le rattachement conventionnel à l’activité principale réellement exercée

L’article L. 2261-2 du code du travail rattache la convention collective à l’activité principale de l’employeur. Le code APE et l’objet statutaire ne sont pas déterminants. La cour retient l’activité médico-sociale au regard du public accueilli, des missions d’accompagnement social et éducatif, du rapport d’audit et de la composition du personnel. La preuve de l’activité principale incombe à celui qui revendique l’application de la convention.

Les conditions probatoires du paiement des heures supplémentaires

Les articles L. 3121-28 et L. 3171-4 du code du travail permettent le paiement des heures commandées explicitement ou implicitement, ou rendues nécessaires par la charge de travail. La salariée produisait ses agendas, un relevé d’heures et un audit. Le liquidateur ne fournissait pas de comptage suffisamment fiable. La cour retient donc des heures supplémentaires, après déduction des sommes déjà payées.

La caractérisation intentionnelle du travail dissimulé

Au sens des articles L. 8221-1 et L. 8221-5 du code du travail, la seule existence d’heures non rémunérées ne suffit pas : une intention doit être établie. L’audit et les alertes adressées à la direction démontraient que l’employeur connaissait les heures supplémentaires et leur absence de mention sur les bulletins de paie. L’élément matériel et l’élément intentionnel sont donc retenus.

Article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article L. 2261-2 du Code du travail, Article L. 3121-28 du Code du travail, Article L. 3171-2 du Code du travail, Article L. 3171-3 du Code du travail, Article L. 3171-4 du Code du travail, Article L. 3243-2 du Code du travail, Article L. 8221-1 du Code du travail, Article L. 8221-5 du Code du travail, Article L. 1222-1 du Code du travail, Article L. 4121-1 du Code du travail, Article L. 4121-2 du Code du travail, Article R. 1454-28 du Code du travail, Article L. 3253-8 du Code du travail, Article L. 3253-17 du Code du travail, Article L. 622-17 du Code de commerce, Article L. 111-8 du Code des procédures civiles d’exécution