Cotisation subsidiaire maladie 2017 : absence de nullité en cas d’appel tardif et exclusion de la réforme de 2019

Le dépassement du délai prévu par l’article R. 380-4 du code de la sécurité sociale n’entraîne pas la nullité de l’appel de cotisation. Il reporte seulement l’exigibilité de la cotisation et le point de départ des majorations de retard. La dette demeure prescrite selon l’article L. 244-3, tandis que l’action en recouvrement relève de l’article L. 244-8-1.

Les modalités de calcul applicables sont celles en vigueur au titre de la période concernée. L’article D. 380-1 demeure donc applicable aux cotisations dues pour 2016 à 2018 ; l’article 12 de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 ne s’applique qu’aux périodes courant à compter du 1er janvier 2019. La réserve d’interprétation formulée par le Conseil constitutionnel n’impose aucune application rétroactive de la réforme.

La cour retient également la conformité des articles L. 380-2 et D. 380-1 aux principes d’égalité et de non-discrimination : le taux, l’abattement et le plafond d’assiette établissent un rapport raisonnable avec l’objectif de financement de l’assurance maladie. Le partage des informations fiscales repose en outre sur les articles L. 152 du livre des procédures fiscales et L. 380-2 du code de la sécurité sociale.

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Un cotisant a contesté une cotisation subsidiaire maladie calculée sur ses revenus patrimoniaux de 2017, malgré le paiement de la somme réclamée. La cour juge que le dépassement du délai d’appel ne provoque pas la nullité, que les règles applicables à la cotisation de 2017 ne peuvent être remplacées rétroactivement par la réforme de 2019 et que les moyens tirés de l’égalité, de la discrimination et des données personnelles ne justifient pas l’annulation.

L’organisme de recouvrement a appelé une cotisation subsidiaire maladie au titre des revenus patrimoniaux de 2017, pour un montant initial de 32 564 euros. Le cotisant a contesté son assujettissement, l’assiette et le calcul, puis a réglé la somme réclamée.

Après le rejet de son recours amiable, le cotisant a saisi le pôle social du tribunal judiciaire. Il soutenait notamment que l’appel avait été reçu après le délai prévu par l’article R. 380-4 du code de la sécurité sociale, que les modalités de calcul de la réforme applicable depuis 2019 devaient être appliquées rétroactivement, et que la collecte de ses données fiscales était irrégulière.

Le tribunal a validé l’appel de cotisation. En appel, le cotisant demandait l’annulation de l’appel ou, subsidiairement, la réduction de la cotisation. L’organisme de recouvrement sollicitait la confirmation du jugement. La cour retient que le dépassement du délai d’appel ne provoque pas la nullité, que les anciennes règles restent applicables à la cotisation 2017 et que les moyens tirés de l’égalité, de la non-discrimination et de la protection des données ne justifient pas l’annulation.

• Vérifier la date d’émission de l’appel au regard de l’article R. 380-4
• Appliquer la prescription de la dette prévue par l’article L. 244-3
• Distingu​​er l’exigibilité de la cotisation de la validité de son appel
• Retenir les règles de calcul en vigueur pour l’année 2017
• Écarter l’application rétroactive de la réforme entrée en vigueur en 2019
• Contrôler le rapport entre les modalités de calcul et le financement social
• Vérifier le fondement légal du partage des informations fiscales

• Appel de cotisation daté du 26 novembre 2018
• Courrier de contestation du cotisant du 7 décembre 2018
• Éléments fiscaux transmis pour déterminer les revenus patrimoniaux
• Courriers d’information adressés aux personnes assujetties
• Textes légaux et réglementaires encadrant le calcul de la CSM

Le cotisant reste tenu par l’appel de cotisation validé et ne peut obtenir l’application rétroactive des règles entrées en vigueur en 2019. L’organisme de recouvrement conserve le bénéfice du calcul fondé sur les textes applicables à 2017, sous réserve des règles de prescription et du respect de l’encadrement légal des traitements de données.

• Maintien de l’appel de cotisation 2017
• Absence de remboursement de la somme acquittée
• Exclusion du recalcul selon les règles postérieures à 2019
• Report éventuel de l’exigibilité en cas d’appel tardif
• Prise en compte du fondement légal des transmissions fiscales
• Support des dépens par le cotisant

À faire

• Vérifier la date d’émission de l’appel de cotisation
• Contrôler la période de cotisation concernée
• Appliquer les textes en vigueur pour l’année litigieuse
• Contrôler les délais de prescription de la dette
• Documenter le fondement légal des données fiscales transmises

À éviter

• Invoquer automatiquement la nullité d’un appel tardif
• Appliquer rétroactivement la réforme de 2019
• Confondre exigibilité et prescription de la dette
• Écarter les données fiscales sans établir leur irrégularité
• Omettre l’analyse des règles d’égalité et de proportionnalité

Le délai d’appel de la cotisation subsidiaire maladie

Le délai de l’article R. 380-4 du code de la sécurité sociale n’est pas prescrit à peine de nullité. Son dépassement reporte seulement l’exigibilité de la cotisation et le point de départ des majorations de retard. La dette reste soumise à la prescription de l’article L. 244-3, tandis que l’action en recouvrement relève de l’article L. 244-8-1. L’appel étant daté du 26 novembre 2018, il était en tout état de cause antérieur à la date butoir.

Les modalités de calcul applicables aux cotisations 2016 à 2018

Les articles L. 380-2 et D. 380-1 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable, restent applicables à la cotisation 2017. L’article 12 de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 ne concerne que les périodes courant à compter du 1er janvier 2019. La réserve d’interprétation du Conseil constitutionnel n’impose donc pas l’application rétroactive des modalités nouvelles.

La conformité du partage des données fiscales

Le partage d’informations nominatives entre l’administration fiscale et les organismes de sécurité sociale est prévu par l’article L. 152 du livre des procédures fiscales et par l’article L. 380-2 du code de la sécurité sociale. L’article 22 de la loi n° 78-17 encadre les traitements comportant le numéro d’inscription au répertoire national d’identification, sans écarter les obligations issues du RGPD.

Article R. 380-4 du code de la sécurité sociale, Article L. 244-3 du code de la sécurité sociale, Article L. 244-8-1 du code de la sécurité sociale, Article L. 380-2 du code de la sécurité sociale, Article D. 380-1 du code de la sécurité sociale, Article R. 380-3 du code de la sécurité sociale, Article D. 380-5 du code de la sécurité sociale, Article L. 160-1 du code de la sécurité sociale, Article L. 380-3-1 du code de la sécurité sociale, Article L. 152 du livre des procédures fiscales, Article 12 de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018, Article 22 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, Article 14 de la Convention européenne des droits de l’homme, Article 1er du Premier Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l’homme, Article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, Article 13 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, Article 13 de la loi des 16-24 août 1790, Article 49 du code de procédure civile, Article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme