Droit de grève : la délocalisation temporaire de courses hippiques ne constitue pas une mesure de rétorsion

Sur le fondement de l’article L. 2511-1 du code du travail, l’employeur peut, en cas de grève, organiser l’entreprise afin d’assurer la continuité de son activité. Cette faculté demeure réservée par les interdictions des articles L. 1242-6, concernant les contrats à durée déterminée, et L. 1251-10, concernant le travail temporaire.

La Cour de cassation censure l’analyse ayant qualifié de mesure de rétorsion la délocalisation temporaire de trois courses. Les sites concernés étaient restés ouverts, la majeure partie du personnel avait poursuivi ses missions habituelles et seuls vingt-huit salariés sur soixante-cinq avaient été directement affectés. La perte de rémunération concernait en outre des salariés grévistes et non grévistes. Ces éléments excluaient l’atteinte au droit de grève retenue par la cour d’appel.

La cassation est partielle : sont annulées la condamnation au titre de l’atteinte aux intérêts collectifs, la reconnaissance du bien-fondé de la demande de régularisation des primes, ainsi que les décisions relatives aux dépens et à l’article 700 du code de procédure civile. L’affaire est renvoyée devant une cour d’appel autrement composée.

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La délocalisation de réunions de courses après un mouvement de grève ne caractérise pas nécessairement une atteinte au droit de grève lorsque les sites restent ouverts, que la majorité du personnel poursuit son activité et que la mesure concerne indistinctement les salariés grévistes et non grévistes.

Une association exploitant plusieurs hippodromes employait environ deux cents salariés. Après la reprise partielle des courses dans le contexte de l’épidémie de Covid-19, un syndicat a appelé à une grève sur un hippodrome. Le mouvement a retardé le départ d’une course.

La direction a alors délocalisé trois réunions de courses vers deux autres hippodromes. Cette décision a entraîné l’activité partielle de salariés affectés aux sites d’origine et la perte de primes liées aux courses déplacées. Vingt-huit salariés ont ensuite obtenu la régularisation de leurs bulletins de paie au titre de l’activité partielle.

Le syndicat et le comité social et économique ont demandé la régularisation des primes et des dommages-intérêts. La cour d’appel a retenu une atteinte au droit de grève. La Cour de cassation casse partiellement cette décision : les sites étaient restés ouverts, la majorité du personnel avait travaillé et la mesure avait concerné des grévistes comme des non-grévistes.

• Vérifier que l’organisation vise la continuité de l’activité
• Écarter l’existence d’un recours prohibé aux contrats précaires
• Constater le maintien ouvert des sites concernés
• Évaluer la proportion de salariés directement affectés
• Vérifier que la mesure concerne des grévistes et non-grévistes
• Rechercher l’absence d’objectif destiné à faire échec à la grève

• Constatation du maintien ouvert des hippodromes concernés
• Constatation de l’accomplissement des missions habituelles par la majorité du personnel
• Décompte de vingt-huit salariés affectés sur soixante-cinq
• Constatation de l’affectation de salariés grévistes et non-grévistes

L’employeur bénéficie de la possibilité d’adapter temporairement l’organisation de l’activité pendant une grève, sans que cette mesure soit automatiquement qualifiée de rétorsion. Le syndicat et le comité social et économique ne peuvent obtenir une réparation fondée sur une atteinte au droit de grève si les constatations excluent une mesure destinée à empêcher son exercice.

• Maintien de l’organisation temporaire de l’activité
• Exclusion de la réparation au titre des intérêts collectifs
• Remise en discussion de la régularisation des primes
• Réexamen des dépens devant la juridiction de renvoi
• Rejet des demandes fondées sur l’article 700 du code de procédure civile

À faire

• Documenter le motif de continuité de l’activité
• Établir la répartition des salariés affectés
• Maintenir les sites concernés ouverts lorsque possible
• Distinguer grévistes et non-grévistes dans les effets de la mesure
• Vérifier les interdictions relatives aux contrats précaires

À éviter

• Prendre une mesure visant directement les grévistes
• Fermer les sites pour empêcher la grève
• Utiliser des contrats temporaires en violation des interdictions légales
• Priver indistinctement les salariés de leur rémunération
• Fonder une demande indemnitaire sur la seule délocalisation

Le pouvoir d’organisation de l’employeur en période de grève

L’article L. 2511-1 du code du travail n’interdit pas à l’employeur d’organiser l’entreprise pour assurer la continuité de son activité en cas de grève. Cette faculté est toutefois réservée par les interdictions des articles L. 1242-6 et L. 1251-10 relatives au recours aux contrats à durée déterminée et au travail temporaire.

La qualification d’une mesure de rétorsion au droit de grève

Une délocalisation temporaire ne constitue pas une mesure de rétorsion lorsque les sites restent ouverts et que la majeure partie du personnel poursuit ses missions habituelles. La circonstance que la mesure affecte certains salariés, grévistes ou non-grévistes, exclut également que son objet soit nécessairement de faire échec à l’exercice du droit de grève.

Les conséquences de l’absence d’atteinte au droit de grève

La cassation écarte la condamnation au titre de l’atteinte aux intérêts collectifs et le bien-fondé de la régularisation des primes fondé sur cette atteinte. Elle annule aussi les dispositions relatives aux dépens et à l’article 700 du code de procédure civile, avec renvoi devant une cour d’appel autrement composée.

Article L. 1242-6 du code du travail, Article L. 1251-10 du code du travail, Article L. 2511-1 du code du travail, Article L. 1221-1 du code du travail, Article R. 431-5 du code de l’organisation judiciaire, Article 700 du code de procédure civile, Article 450 du code de procédure civile