Les sommes exigibles après résolution d’un prêt immobilier – Tribunal judiciaire d’Évreux, 28 août 2026, RG n° 25/04093 : Selon l’
article L313-51 du Code de la consommation, le prêteur peut réclamer le capital restant dû, les intérêts échus et les intérêts de retard au taux du prêt. L’indemnité ne peut dépasser 7 % des sommes dues au titre du capital restant dû et des intérêts échus, conformément à l’article R313-28. La créance est donc fixée sur cette base, et non sur la clause de déchéance écartée.