Les exclusions contractuelles de garantie – Tribunal de commerce de Rennes, 6 août 2026, RG n° 2026R00045

Les exclusions contractuelles de garantie – Tribunal de commerce de Rennes, 6 août 2026, RG n° 2026R00045 : Les conditions générales excluent notamment les détériorations liées à une négligence manifeste, à un défaut de surveillance ou d’entretien, ainsi qu’à une utilisation inappropriée. La garantie de cinq ans de la batterie ne neutralise pas ces exclusions lorsqu’elles peuvent s’appliquer à la panne constatée.