La confusion des patrimoines comme fondement d’extension – Tribunal de commerce d’Antibes, 4 août 2026, N° de RG 2026F00514 : L’
article L. 621-2, alinéa 2, du Code de commerce autorise l’extension d’une procédure collective en cas de confusion du patrimoine avec celui du débiteur ou de fictivité de la personne morale. La juridiction a retenu la confusion en raison de mouvements financiers récurrents, substantiels et dépourvus de cohérence économique apparente.