La confusion des patrimoines par relations financières anormales – Tribunal de commerce, 5 août 2026, N° de RG : 2025L00203

La confusion des patrimoines par relations financières anormales – Tribunal de commerce, 5 août 2026, N° de RG : 2025L00203 : La confusion des patrimoines exige ici la preuve de relations financières anormales, d’un déséquilibre patrimonial significatif, d’un transfert d’actif ou de passif, ou de paiements indifférenciés entre les sociétés. Le tribunal constate qu’aucun de ces éléments n’est établi : les flux sont ventilés entre les structures et aucune remise injustifiée n’est démontrée.