Adjudication immobilière : vente forcée à 97 000 € et titre d’expulsion contre le saisi

Le jugement d’adjudication intervient après l’accomplissement des formalités de publicité prévues par les articles R.322-31 et R.322-32 du Code des procédures civiles d’exécution, notamment l’affichage, les publications légales et l’avis apposé sur l’immeuble. Le juge constate ensuite l’écoulement du délai suivant la dernière enchère et attribue les biens au dernier enchérisseur, au prix de 97 000 euros, outre les frais taxés à 8 404,62 euros.

L’article L.322-13 du Code des procédures civiles d’exécution confère au jugement d’adjudication la valeur de titre d’expulsion à l’encontre du saisi. Selon l’article R.322-64 du même code, l’adjudicataire peut mettre ce titre à exécution contre le saisi et les occupants de son chef dépourvus de droit opposable, après versement ou consignation du prix et paiement des frais taxés, sauf maintien dans les lieux prévu au cahier des conditions de vente. Les dépens sont mis à la charge du débiteur.

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Après l’accomplissement des mesures de publicité, les lots immobiliers ont été adjugés à la SCI GTMH 5 pour 97 000 euros. Les frais de saisie ont été taxés à 8 404,62 euros et les dépens mis à la charge du débiteur saisi.

Le syndicat des copropriétaires a poursuivi la vente forcée de plusieurs lots immobiliers appartenant au débiteur saisi : une cave, un appartement de deux pièces, un cellier et un parking.

Après le jugement d’orientation ayant ordonné la vente, le cahier des conditions de vente et l’état hypothécaire ont été déposés. Les mesures de publicité ont été réalisées par affichage, publications dans des journaux, apposition d’un avis sur l’immeuble et diffusion sur un site spécialisé.

À l’audience, les enchères ont débuté à 16 000 euros, avec une surenchère minimale de 1 000 euros. La SCI GTMH 5 a remporté l’adjudication à 97 000 euros. Les frais de saisie ont été taxés à 8 404,62 euros et les dépens mis à la charge du débiteur.

• Accomplir les formalités de publicité prévues par les articles R.322-31 et R.322-32.
• Respecter la mise à prix fixée au cahier des conditions de vente.
• Respecter la progression minimale entre les enchères.
• Constater l’écoulement de 90 secondes depuis la dernière enchère.
• Identifier l’adjudicataire avant la fin de l’audience.
• Verser ou consigner le prix et payer les frais taxés avant expulsion.

• Cahier des conditions de vente déposé au greffe.
• État hypothécaire déposé au greffe.
• Avis affiché dans les locaux du tribunal.
• Publications dans les journaux et sur le site AVOVENTES.
• Procès-verbal d’apposition d’affiche sur l’immeuble saisi.
• Constat judiciaire de la dernière enchère de 97 000 euros.

Le débiteur supporte les dépens et doit quitter les lieux si l’adjudicataire met en œuvre le titre d’expulsion dans les conditions légales. L’adjudicataire obtient la propriété des biens après paiement ou consignation du prix et des frais, sous réserve du cahier des conditions de vente.

• Acquitter ou consigner le prix d’adjudication.
• Payer les frais de saisie taxés.
• Vérifier les éventuelles stipulations de maintien dans les lieux.
• Mettre en œuvre le titre d’expulsion contre les occupants sans droit opposable.
• Réclamer au débiteur les dépens mis à sa charge.

À faire

• Vérifier le cahier des conditions de vente.
• Contrôler les formalités de publicité accomplies.
• Identifier précisément l’adjudicataire avant la clôture.
• Consigner ou verser le prix d’adjudication.
• Payer les frais taxés avant toute expulsion.

À éviter

• Omettre une publication ou un affichage requis.
• Ignorer la mise à prix fixée.
• Modifier la progression minimale des enchères.
• Expulser avant le paiement du prix et des frais.
• Négliger une clause de maintien dans les lieux.

La régularité des formalités de publicité

Les articles R.322-31 et R.322-32 du Code des procédures civiles d’exécution encadrent la publicité de la vente forcée. Le jugement constate l’accomplissement des mesures prévues : affichage au tribunal, publication dans un journal d’annonces légales, avis apposé sur l’immeuble, publications locales et diffusion sur AVOVENTES.

La formation de l’adjudication par enchères successives

Après rappel d’une mise à prix de 16 000 euros et d’une progression minimale de 1 000 euros, le juge constate que 90 secondes se sont écoulées depuis la dernière enchère de 97 000 euros. Cette enchère emporte adjudication au profit de l’enchérisseur identifié avant la clôture de l’audience.

Le titre d’expulsion du jugement d’adjudication

Selon l’article L.322-13 du Code des procédures civiles d’exécution, le jugement d’adjudication constitue un titre d’expulsion contre le saisi. En application de l’article R.322-64, l’adjudicataire peut l’exécuter après versement ou consignation du prix et paiement des frais taxés, sauf maintien dans les lieux prévu au cahier des conditions de vente, contre les occupants sans droit opposable.

Article R.322-31 du Code des procédures civiles d’exécution, Article R.322-32 du Code des procédures civiles d’exécution, Article L.322-5 du Code des procédures civiles d’exécution, Article L.322-6 du Code des procédures civiles d’exécution, Article R.322-26 du Code des procédures civiles d’exécution, Article R.322-27 du Code des procédures civiles d’exécution, Articles R.322-30 à R.322-33 du Code des procédures civiles d’exécution, Article R.322-40 du Code des procédures civiles d’exécution, Articles R.322-42 à R.322-46 du Code des procédures civiles d’exécution, Article R.322-59 du Code des procédures civiles d’exécution, Article R.322-60 du Code des procédures civiles d’exécution, Article L.322-13 du Code des procédures civiles d’exécution, Article R.322-64 du Code des procédures civiles d’exécution