Référé et garantie contractuelle d’une batterie lithium-ion : contestation sérieuse fondée sur le défaut d’entretien

Le juge des référés statue dans les limites de l’urgence et de l’évidence, sur le fondement notamment des articles 835, alinéa 2, et 872 du Code de procédure civile. L’obligation de faire sollicitée ne peut être ordonnée lorsque l’application de la garantie contractuelle se heurte à une contestation sérieuse.

La garantie de cinq ans de la batterie n’était pas discutée. En revanche, les conditions générales excluaient la garantie en cas de défaut de surveillance ou d’entretien, de négligence manifeste ou d’utilisation inappropriée. La documentation remise à l’utilisateur imposait notamment de maintenir la charge au-dessus de 50 %, de vérifier régulièrement la batterie et de la recharger au moins tous les trois mois, spécialement en cas d’arrêt prolongé.

Le rapport du technicien relevait une décharge profonde, une tension de 29,8 volts au lieu de 80 et une tension par cellule inférieure au seuil de sécurité. Le juge a également retenu que l’utilisateur ne produisait ni témoignage ni rapport d’intervention établissant l’entretien ou les conditions d’utilisation du chariot, tout en contestant l’horométrage. Ces éléments faisaient obstacle à une intervention évidente du juge des référés au titre du remplacement sous garantie.

Les articles 1103, 1217 et 1221 du Code civil étaient invoqués au titre de l’exécution contractuelle, mais leur mise en œuvre nécessitait une appréciation incompatible avec l’office du juge des référés en présence d’une contestation sérieuse.

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Après la panne d’un chariot élévateur électrique, l’acheteur invoque la garantie contractuelle et demande le remplacement gratuit de la batterie ainsi qu’une provision. Le vendeur soutient que la défaillance résulte d’un défaut d’entretien, au regard des prescriptions de maintien de charge et de recharge périodique. Le juge constate que l’acheteur ne justifie pas les conditions d’utilisation ou d’entretien du matériel.

Une société a acquis auprès de STILL France un chariot élévateur électrique livré et mis en service le 5 décembre 2024. Le 5 janvier 2026, le chariot n’a plus démarré. Le service après-vente a constaté une décharge profonde de la batterie et une tension inférieure au seuil de sécurité. Un remplacement a été proposé pour 15 626,42 € TTC.

L’acheteur a invoqué la garantie contractuelle de cinq ans et demandé en référé le remplacement gratuit de la batterie, une provision pour immobilisation ainsi qu’une indemnité au titre des frais irrépétibles.

Le vendeur a soutenu que la défaillance résultait d’un défaut d’entretien, le chariot n’ayant fonctionné qu’une heure selon son horométrage. Il a produit les notices prévoyant un maintien régulier de la charge et une recharge périodique pendant les périodes d’arrêt. Le juge a relevé que l’acheteur ne produisait aucun témoignage ni rapport établissant les conditions d’utilisation ou d’entretien du matériel.

• Établir une obligation de remplacement suffisamment évidente
• Vérifier l’absence de contestation sérieuse sur l’application de la garantie
• Comparer la panne aux exclusions prévues par les conditions générales
• Rechercher le respect des préconisations de stockage et d’entretien
• Apprécier les éléments techniques relatifs à la décharge de la batterie
• Tenir compte des preuves produites sur les conditions d’utilisation

• Rapport SAV constatant une batterie en décharge profonde
• Mesure de tension à 29,8 volts pour 80 volts
• Tension cellulaire inférieure au seuil de sécurité de 1,5 volt
• Horométrage affichant une heure de fonctionnement
• Notices d’instruction du chariot et de la batterie lithium-ion
• Absence de témoignage ou rapport d’entretien produit par l’utilisateur

L’acheteur ne peut obtenir automatiquement en référé le remplacement gratuit de la batterie lorsque le défaut d’entretien est susceptible d’exclure la garantie. Le vendeur peut opposer les préconisations techniques et solliciter le rejet des demandes provisionnelles lorsque la causalité de la panne demeure discutée.

• Garantie contractuelle rendue incertaine par l’exclusion d’entretien
• Remplacement gratuit non ordonné en présence d’une contestation sérieuse
• Charge probatoire renforcée sur les conditions d’utilisation
• Préjudice d’immobilisation difficile à établir sans obligation principale évidente
• Frais et dépens susceptibles de suivre l’issue de la demande

À faire

• Conserver les rapports d’intervention du service après-vente
• Documenter les cycles de charge et les périodes d’arrêt
• Produire les notices et conditions générales applicables
• Vérifier l’horométrage et les données techniques disponibles
• Établir les mesures de tension et seuils de sécurité

À éviter

• Contester l’horométrage sans élément technique contradictoire
• Invoquer la garantie sans prouver l’entretien de la batterie
• Laisser la batterie inactive sans contrôle périodique
• Solliciter une mesure d’expertise pour pallier toute carence probatoire
• Chiffrer l’immobilisation sans justificatifs d’exploitation précis

La contestation sérieuse en référé

La demande de remplacement sous garantie suppose une obligation suffisamment évidente. Le juge relève une contestation sérieuse dès lors que la défaillance peut résulter d’un défaut d’entretien excluant contractuellement la garantie, ce qui impose d’apprécier les conditions d’utilisation et de stockage de la batterie.

Les exclusions contractuelles de garantie

Les conditions générales excluent notamment les détériorations liées à une négligence manifeste, à un défaut de surveillance ou d’entretien, ainsi qu’à une utilisation inappropriée. La garantie de cinq ans de la batterie ne neutralise pas ces exclusions lorsqu’elles peuvent s’appliquer à la panne constatée.

La preuve de l’entretien d’une batterie lithium-ion

La documentation remise à l’utilisateur exige notamment un maintien de charge supérieur à 50 %, des vérifications régulières et une recharge complète au moins tous les trois mois. L’absence de témoignage ou de rapport d’intervention établissant le respect de ces préconisations, combinée au constat technique de décharge profonde, a été déterminante.

Article 1103 du Code civil, Article 1217 du Code civil, Article 1221 du Code civil, Article 835 alinéa 2 du Code de procédure civile, Article 872 du Code de procédure civile, Article 491 du Code de procédure civile, Article 131-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution, Article 700 du Code de procédure civile, Article 145 du Code de procédure civile, Article 873-1 du Code de procédure civile, Article 450 du Code de procédure civile, Article 447 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article 1104 du Code civil