Mise en demeure URSSAF : validité des régularisations de cotisations du travailleur indépendant et absence de prescription

La mise en demeure doit permettre au cotisant de connaître la nature, la cause, le montant et la période des sommes réclamées. En application des articles L.244-2 et R.244-1 du Code de la sécurité sociale, elle n’a pas à détailler les cotisations risque par risque dès lors que ces éléments sont identifiables. La nullité n’exige pas la preuve d’un préjudice.

L’article L.244-3 du Code de la sécurité sociale fixe, pour les travailleurs indépendants, la prescription à trois ans à compter du 30 juin de l’année suivant celle au titre de laquelle les cotisations sont dues. La juridiction retient que les périodes de régularisation 2021 à 2023 incluent respectivement les régularisations N-1 et que la mise en demeure, notifiée le 17 juin 2024, a interrompu utilement le délai applicable.

L’affiliation française a été maintenue après réexamen, l’activité portugaise ayant été qualifiée de marginale au regard de l’article 14 § 5 ter du règlement 987/2009. La radiation initiale, fondée sur le certificat A1 portugais et l’article 13 § 3 du règlement 883/2004, ne caractérise donc pas une faute de l’organisme.

La taxation d’office a ensuite été recalculée après transmission des déclarations de revenus. En l’absence de critique chiffrée ou de calcul alternatif, les cotisations et majorations ont été validées. Le cotisant a été condamné au paiement du solde, sur le fondement de l’article 1343 du Code civil, ainsi qu’aux dépens, sans indemnité au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

⬇️Télécharger la décision version officielle

Après la rectification de son affiliation française comme travailleur indépendant, un gérant a fait l’objet d’une taxation d’office en l’absence de déclarations de revenus. Il contestait la mise en demeure, invoquant notamment son imprécision, la prescription et une erreur d’affiliation. La juridiction a écarté ces moyens, validé la mise en demeure et retenu un solde de 61 964 euros.

Un gérant d’une société de construction de maisons individuelles était affilié en France comme travailleur indépendant. Après la création d’une société au Portugal, son compte français a été radié rétroactivement, les autorités portugaises ayant initialement désigné la législation portugaise au moyen d’un certificat A1.

Après contestation et transmission de justificatifs, l’activité portugaise a été considérée comme marginale. L’affiliation française a été rétablie et un certificat A1 rectificatif a été délivré. Faute de déclarations de revenus pour plusieurs années, l’organisme a procédé à une taxation d’office, puis recalculé les cotisations après réception des déclarations.

Le cotisant a contesté la mise en demeure, invoquant son imprécision, la prescription de certaines sommes, une faute dans la gestion de son affiliation et l’absence de justification du montant réclamé. La juridiction a écarté ces moyens, validé la mise en demeure et retenu un solde de 61 964 euros, comprenant cotisations et majorations.

• Identifier la cause, la nature, le montant et la période des sommes réclamées
• Vérifier le respect du délai triennal applicable aux travailleurs indépendants
• Prendre en compte les régularisations N-1 dans le calcul de la prescription
• Appliquer la législation sociale résultant des certificats A1 successifs
• Qualifier l’activité portugaise de marginale au regard du règlement 987/2009
• Produire les déclarations et recalculs justifiant les cotisations définitives
• Apporter une contestation chiffrée ou un calcul alternatif

• Mise en demeure du 13 juin 2024 et preuve de notification
• Certificat A1 portugais désignant initialement la législation portugaise
• Certificat A1 rectificatif du 20 décembre 2021
• Courriel de contestation de l’affiliation française
• Déclarations de revenus transmises à l’organisme social
• Tableaux de calcul et décision de la commission de recours amiable

Le cotisant reste tenu du solde recalculé, les majorations continuant à courir jusqu’au paiement complet, sous réserve des crédits ou régularisations intervenus sur son compte. L’organisme social conserve le bénéfice de la mise en demeure validée et le cotisant supporte les dépens, sans indemnité au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

• Validation de la mise en demeure
• Paiement de 61 964 euros sous réserves comptables
• Maintien des majorations jusqu’au parfait paiement
• Absence de responsabilité civile de l’organisme social
• Condamnation du cotisant aux dépens
• Rejet de la demande fondée sur l’article 700

À faire

• Vérifier chaque période indiquée dans la mise en demeure
• Contrôler les dates d’exigibilité et de prescription
• Rassembler les certificats A1 et décisions d’affiliation
• Transmettre les déclarations de revenus manquantes
• Établir un calcul alternatif précisément chiffré

À éviter

• Invoquer une imprécision sans identifier l’information manquante
• Confondre régularisation annuelle et année de cotisation
• Contester les montants sans produire de justificatifs
• Négliger les effets d’une notification avant prescription
• Omettre de vérifier les paiements et crédits imputables

La régularité des mises en demeure de cotisations sociales

La mise en demeure doit préciser la cause, la nature, le montant des sommes réclamées, les majorations et la période concernée, conformément aux articles L.244-2 et R.244-1 du Code de la sécurité sociale. Elle n’a pas à détailler les cotisations risque par risque. Le document permettait ici d’identifier les cotisations et contributions sociales personnelles obligatoires, les majorations, le montant total et les périodes 2021 à 2023.

La prescription des cotisations des travailleurs indépendants

L’article L.244-3 du Code de la sécurité sociale prévoit une prescription de trois ans à compter du 30 juin de l’année suivant celle au titre de laquelle les cotisations sont dues. Les périodes de régularisation 2021 à 2023 incluaient chacune une régularisation N-1. La mise en demeure, notifiée le 17 juin 2024, est intervenue avant l’expiration du délai applicable à la période la plus ancienne.

La détermination de la législation sociale applicable

L’article 13 § 3 du règlement 883/2004 conduit à appliquer la législation de l’activité salariée lorsqu’une personne exerce simultanément une activité salariée et une activité non salariée dans différents États membres. Après réexamen, l’activité portugaise a été qualifiée de marginale au sens de l’article 14 § 5 ter du règlement 987/2009. L’affiliation française a donc été rétablie, sans faute imputable à l’organisme.

Article L.244-1 du Code de la sécurité sociale, Article L.244-2 du Code de la sécurité sociale, Article L.244-3 du Code de la sécurité sociale, Article R.244-1 du Code de la sécurité sociale, Article R.155-4 du Code de la sécurité sociale, Article R.142-10-7 du Code de la sécurité sociale, Article L.152 du Livre des procédures fiscales, Article 1340 du Code civil, Article 1343 du Code civil, Article 700 du Code de procédure civile