RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ EVREUX

CHAMBRE CIVILE

N° RG 25/04093 – N° Portalis DBXU-W-B7J-IMCL
NAC : 53B Prêt – Demande en remboursement du prêt
CIVIL – Chambre 1

JUGEMENT DU 28 AOUT 2026

DEMANDEURS :

CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE [Localité 1] ET D’ÎLE DE FRANCE
Immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 775 665 615,
Dont le siège social est sis :
[Adresse 1]
[Localité 2]

Représentée par Me Marie-Christine BEIGNET, avocat au barreau de l’EURE (avocat postulant) et par Me Francis BONNET DES TUVES, avocat au barreau de PARIS (avocat plaidant)

DEFENDEURS :

Monsieur [L] [Y]
né le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 3],
demeurant :
[Adresse 2]
[Localité 4]

N’ayant pas constitué avocat

JUGE UNIQUE : Marie LEFORT, Présidente

Statuant conformément aux articles 801 et suivants du code de procédure civile.

GREFFIER : Aurélie HUGONNIER

AUDIENCE :

En application de l’article 799 du code de procédure civile, le dépôt du dossier au greffe a été autorisé et fixé au 01 Juin 2026.

Conformément aux articles 806 et 812 du code de procédure civile, l’avocat a été avisé du nom du juge amené à délibérer et de la date à laquelle le jugement sera rendu, soit le 28 Août 2026.

JUGEMENT :

– au fond,
– réputé contradictoire, rendu publiquement et en premier ressort,

– mis à disposition au greffe,
– signé par Marie LEFORT, première vice-présidente et Aurélie HUGONNIER, greffier

Exposé des faits et de la procédure

Suivant offre mise à disposition en version électronique en date du 26 juillet 2023 acceptée le 11 août 2023, la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de [Localité 1] et d’Ile de France (ci-après le Crédit agricole) a consenti à M. [L] [Y] deux prêts pour financer l’acquisition d’un bien immobilier destiné à sa résidence principale :

PTH sans anticipation Facilimmo n°00003466862 d’un montant de 69 888 euros remboursable en 240 mensualités au taux de 3,65 % hors assurance ;
PTH n°00003466863 d’un montant de 116 000 euros remboursable en 1 échéance annuelle de 119 444 euros au taux de 3,40 % hors assurance ;
Suite à la défaillance de l’emprunteur dans le remboursement des échéances de prêt, le Crédit agricole a mis ce dernier en demeure de procéder au règlement desdites échéances, et en l’absence de régularisation, a prononcé la déchéance du terme à la date du 20 juin 2025.

Par acte en date du 19 décembre 2025, le Crédit agricole a fait assigner devant ce tribunal M. [Y] au visa des articles 1103, 1104, 1224 à 1229, du code civil et des articles L313-51 et R313-28 du code de la consommation aux fins de :

« À titre principal
Juger non abusive la clause de déchéance du terme pour défaillance dans le remboursement des sommes dues en vertu du prêt immobilier n° 00003466862.

Juger valable la déchéance du terme prononcée par lettre du 20 juin 2025 pour non paiement des échéances dues au titre du prêt immobilier n° 00003466862.

En conséquence :
Condamner Monsieur [L] [Y] à payer à la CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DE [Localité 1] ET D’ÎLE DE FRANCE :
la somme de 72 781,20 € en principal et intérêts due au 16 septembre 2025, augmentée des intérêts au taux conventionnel de 3,65 % l’an, continuant à courir à compter du 16 septembre 2025 jusqu’à complet paiement au titre du prêt immobilier n° 00003466862 ;
la somme de 122 790,71 € en principal et intérêts due au 16 septembre 2025, augmentée des intérêts au taux conventionnel de 3,40 % l’an, continuant à courir à compter du 16 septembre 2025 jusqu’à complet paiement au titre du prêt immobilier n° 00003466863.

À titre subsidiaire :

Prononcer la résolution du prêt immobilier n° 00003466862.

En conséquence,
Condamner Monsieur [L] [Y] à payer à la CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DE [Localité 1] ET D’ÎLE DE FRANCE :
la somme de 72 781,20 € en principal et intérêts due au 16 septembre 2025, augmentée des intérêts au taux conventionnel de 3,65 % l’an, continuant à courir à compter du 16 septembre 2025 jusqu’à complet paiement au titre du prêt immobilier n° 00003466862 ;
la somme de 122 790,71 € en principal et intérêts due au 16 septembre 2025, augmentée des intérêts au taux conventionnel de 3,40 % l’an, continuant à courir à compter du 16 septembre 2025 jusqu’à complet paiement au titre du prêt immobilier n° 00003466863.

En tout état de cause :
Dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

Condamner Monsieur [L] [Y] à payer à la CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DE [Localité 1] ET D’ÎLE DE FRANCE la somme de 2 000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les dépens.»

Assigné à Etude, M. [Y] n’a pas constitué avocat.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 9 février 2026.

MOTIFS

En application de l’article 472 du code civil, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

La demande en remboursement d’un contrat de prêt immobilier, formée par voie d’assignation devant le tribunal judiciaire, est régulière en application des articles L311-1 et suivants et L313-1 et suivants du code de la consommation.

1.Sur la demande principale en remboursement des prêts

Dans le cadre d’une demande en paiement, le créancier doit justifier que la créance réclamée est certaine, liquide et exigible.

Aux termes des articles 1103 et suivants du code civil, les contrats légalement formés ont force de loi entre les parties.

En application de l’article L212-1 du code de la consommation, dans les contrats conclus entre professionnels et non professionnels ou consommateurs, ce qui est le cas en l’espèce, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat. Les clauses abusives sont réputées non écrites.

En application de la jurisprudence de la Cour de cassation, la clause autorisant la banque à exiger immédiatement la totalité des sommes dues au titre du prêt en cas de défaut de paiement d’une échéance à sa date, sans mise en demeure ou sommation préalable ni préavis d’une durée raisonnable, est abusive et doit être réputée non écrite, dès lors que le consommateur débiteur est exposé à une aggravation soudaine des conditions de remboursement (civ.1ère 29 mai 2024, pourvoi n°23-12.904).

Le juge doit examiner d’office le caractère abusif d’une clause autorisant la banque à exiger immédiatement la totalité des sommes dues au titre du prêt en cas de défaut de paiement d’une échéance à sa date sans mise en demeure ou sommation préalable ni préavis d’une durée raisonnable.

En l’espèce, le Crédit agricole fonde sa demande en paiement de l’intégralité des sommes restant dues en vertu des deux prêts en cause sur les dispositions contractuelles et le fait que la déchéance du terme des prêts a été valablement prononcée le 20 juin 2025 après un délai de 3 mois laissé à l’emprunteur pour qui le premier incident de paiement non régularisé est intervenu au mois d’août 2024.

Selon la clause intitulée « déchéance du terme » (page 9 de l’offre), « En cas de survenance de l’un quelconque des cas de déchéance du terme visés ci-après, le prêteur pourra se prévaloir de l’exigibilité immédiate du présent prêt, en capital, intérêts et accessoires, sans qu’il soit besoin d’aucune formalité judiciaire et après mise en demeure restée infructueuse pendant 15 jours :
-en cas de défaillance dans le remboursement des sommes dues en vertu du/des prêt(s) du présent financement,
(…) »

Dès lors que cette clause prévoit que la déchéance du terme est acquise de plein droit après un préavis de 15 jours seulement suivant une mise en demeure, quel que soit le niveau de défaillance de l’emprunteur dans le remboursement du prêt, elle est présumée irréfragablement abusive en application des dispositions légales et de la jurisprudence susvisées, peu important que l’emprunteur ait bénéficié, de fait, d’un délai de 3 mois, et qu’il soit prévu un cas de défaillance de l’emprunteur sans déchéance du terme, cette clause n’étant pas invoquée en l’espèce.

Il en résulte que la clause déclarée abusive est réputée non écrite et que le Crédit agricole ne peut s’en prévaloir au soutien de sa demande en paiement de l’intégralité des sommes dues au titre du prêt suite au non-paiement des échéances de remboursement par M. [Y].

2.Sur la demande de résolution des contrats de prêt

A titre subsidiaire, le Crédit agricole fait valoir que l’emprunteur a manqué gravement à ses obligations en cessant de régler les échéances de prêt ce qui justifie le prononcé de la résolution du prêt et l’exigibilité de l’intégralité des sommes dues (capital restant dû, mensualités impayées, intérêts échus impayés, intérêts de retard et indemnité légale de 7 % sur le capital restant dû).

Aux termes de l’article 1217 du code civil, la partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement, peut :

– refuser d’exécuter ou suspendre l’exécution de sa propre obligation ;
– poursuivre l’exécution forcée en nature de l’obligation ;
– obtenir une réduction du prix ;
– provoquer la résolution du contrat ;
– demander réparation des conséquences de l’inexécution.
Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s’y ajouter.

L’article 1224 dispose que la résolution résulte soit de l’application d’une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur ou d’une décision de justice.

Ainsi, la résolution peut être demandée en justice en cas d’inexécution suffisamment grave.

L’article 1229 dispose que La résolution met fin au contrat et qu’elle prend effet, selon les cas, soit dans les conditions prévues par la clause résolutoire, soit à la date de la réception par le débiteur de la notification faite par le créancier, soit à la date fixée par le juge ou, à défaut, au jour de l’assignation en justice.
Lorsque les prestations échangées ne pouvaient trouver leur utilité que par l’exécution complète du contrat résolu, les parties doivent restituer l’intégralité de ce qu’elles se sont procuré l’une à l’autre. Lorsque les prestations échangées ont trouvé leur utilité au fur et à mesure de l’exécution réciproque du contrat, il n’y a pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n’ayant pas reçu sa contrepartie ; dans ce cas, la résolution est qualifiée de résiliation.

Toutefois, dans le cadre d’un contrat de prêt immobilier soumis au droit de la consommation, l’article L313-51 dispose que Lorsque le prêteur est amené à demander la résolution du contrat, il peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, ainsi que le paiement des intérêts échus. Jusqu’à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent des intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt.
En outre, le prêteur peut demander à l’emprunteur défaillant une indemnité qui, sans préjudice de l’application de l’article 1231-5 du code civil, ne peut excéder un montant qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat, est fixé suivant un barème déterminé par décret.

L’article R313-28 du code précité dispose à cet effet que l’indemnité prévue en cas de résolution du contrat de crédit ne peut dépasser 7 % des sommes dues au titre du capital restant dû ainsi que des intérêts échus et non versés.

En l’espèce, il ressort des pièces du dossier (mises en demeure adressées par la banque à l’emprunteur – décompte des sommes dues) que M. [Y] n’a pas réglé l’échéance du prêt PTH n°00003466863 au terme convenu du 10 août 2024, ni les échéances de remboursement du prêt PTH sans anticipation n°00003466862 à compter du 10 février 2025 et qu’il n’a pas régularisé cette situation d’impayés.

Le défaut de règlement des échéances de remboursement des prêts au terme convenu constitue une inexécution grave du contrat justifiant de prononcer leur résolution à la date de l’assignation du 19 décembre 2025.

En application des dispositions légales susvisées, la créance de la banque au titre de la résolution des deux prêts correspond aux sommes suivantes :

Pour le prêt PTH n°00003466863
116 000 euros au titre du capital restant dû
5 792,35 euros au titre des intérêts échus selon décompte produit
Soit la somme totale de 121 792,35 euros avec intérêt au taux de 3,40 % à compter de la résolution, soit du 19 décembre 2025

Pour le prêt PTH sans anticipation Facilimmo n° PTH n°00003466862
65 386,53 euros au titre du capital restant dû
2 078,43 euros au titre des échéances non payées
593,69 euros au titre des intérêts échus selon décompte produit

Soit la somme totale de 68 058,65 euros avec intérêt au taux de 3,65 % à compter de la résolution, soit du 19 décembre 2025 outre la somme de 4 618,61 euros au titre de l’indemnité de 7 % sur le capital restant dû et les intérêts échus avec intérêts au taux légal à compter du 19 décembre 2025.

M. [Y] sera condamné au paiement de ces sommes.

3.Sur les frais du procès et l’exécution provisoire

M. [Y] qui succombe principalement à l’instance sera condamné aux dépens de celle-ci.

Il n’est pas inéquitable, au regard de la situation économique des parties, que le Crédit agricole supporte la charge de ses frais irrépétibles engagés pour la présente instance.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal,

DECLARE non écrite la clause intitulée « Déchéance du terme » insérée dans l’offre de prêts PTH sans anticipation Facilimmo n°00003466862 et PTH n°00003466863 conclu entre la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de [Localité 1] et d’Ile de France d’une part et M. [L] [Y] d’autre part, acceptée le 11 août 2023,

DEBOUTE la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Normandie Seine de sa demande en paiement de l’intégralité des sommes dues en vertu des prêts en application de la clause « Déchéance du terme »,

PRONONCE la résolution des contrats de prêts PTH sans anticipation Facilimmo n°00003466862 et PTH n°00003466863 conclus entre Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de [Localité 1] et d’Ile de France d’une part et M. [L] [Y] d’autre part, à la date du 19 décembre 2025,

CONDAMNE M. [L] [Y] à payer à la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de [Localité 1] et d’Ile de France les sommes suivantes :
121 792,35 euros avec intérêt au taux de 3,40 % à compter du 19 décembre 2025 au titre du prêt n°00003466863
68 058,65 euros avec intérêt au taux de 3,65 % à compter du 19 décembre 2025 et la somme de 4 618,61 euros avec intérêts au taux légal à compter du 19 décembre 2025 au titre du prêt n°00003466862

CONDAMNE M. [L] [Y] aux dépens de l’instance,

REJETTE la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.

En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous commissaires de justice sur ce requis de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision a été signée par le Président et le Greffier.

Le greffier, Le Président,