COUR D’APPEL D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

MINUTE
(Décision Civile)

Service de proximité

S.A.R.L. [Adresse 1] c/ [O]

MINUTE N°
DU 28 Août 2026

N° RG 26/00686 – N° Portalis DBWR-W-B7K-RDAY

Grosse délivrée
à Me Clara ANIDJAR

Expédition délivrée
à Mme [O]

le

DEMANDERESSE:

S.A.R.L. [Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Me Clara ANIDJAR, avocat au barreau de PARIS

DEFENDERESSE:

Madame [W] [O]
née le 17 Août 1986 à [Localité 3]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 2]
non comparante, ni représentée

COMPOSITION DE LA JURIDICTION:

Lors des débats et qui a délibéré :

Juge des contentieux de la protection : Monsieur William FEZAS, Vice-président, assisté lors des débats par Mme Delphine CHABERT, Greffier et lors du prononcé par Mme Delphine CHABERT qui a signé la minute avec le président

DEBATS : A l’audience publique du 09 Avril 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 09 Juin 2026 prorogée au 28 Août 2026, les parties ayant été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe

PRONONCE : par mise à disposition au greffe le 28 Août 2026

FAITS ET PROCEDURE

Par acte extra-judiciaire du 05 février 2026, La Sté SARL [Adresse 1] a fait assigner Mme [W] [O] devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de NICE.

La Sté SARL [Adresse 1] expose être propriétaire d’un bien immobilier sis [Adresse 4] 2 – [Localité 2], occupé sans droit ni titre par Mme [W] [O].
AUDIENCE

L’affaire a été retenue à l’audience du 09 avril 2026.

A cette audience :

. La Sté SARL [Adresse 1] a été représenté par son conseil ;

. En dépit des diligences accomplies par le commissaire de justice instrumentaire au visa des articles 656 et 658 du Code de procédure civile, Mme [W] [O] n’a pas comparu, ni ne s’est fait représenter.

*

Aucun diagnostic social et financier n’a été versé au dossier.

*

Il sera statué par décision réputée contradictoire.

La décision a été mise en délibéré au 09 juin 2026 prorogée au 28 août 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur l’occupation sans droit ni titre

L’article L 213-4-3 du Code de l’organisation judiciaire énonce que le juge des contentieux de la protection connaît des actions tendant à l’expulsion des personnes qui occupent aux fins d’habitation des immeubles bâtis sans droit ni titre.

L’occupation sans droit ni titre du bien d’autrui constitue un trouble manifestement illicite.

Selon les dispositions de l’article 9 du Code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la Loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Par ailleurs, l’article 1353 du Code civil dispose que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

En application de l’article L. 412-1 du Code des procédures civiles d’exécution, si l’expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, elle ne peut avoir lieu qu’à l’expiration d’un délai de deux mois qui suit le commandement d’avoir à quitter les lieux, sans préjudice des dispositions des articles L. 412-3 à L. 412-7 ; ce délai ne s’applique pas lorsque le juge qui ordonne l’expulsion constate que les personnes dont l’expulsion a été ordonnée sont entrées dans les locaux par voie de fait.

Il ressort enfin de l’article L. 412-6 du Code des procédures civiles d’exécution que le sursis à toute mesure d’expulsion non-exécutée à la date du 1er novembre de chaque année jusqu’au 31 mars de l’année suivante ne s’applique pas lorsque la mesure d’expulsion a été prononcée en raison d’une introduction sans droit ni titre dans le domicile d’autrui par voies de fait.

En l’espèce, La Sté SARL [Adresse 1] justifie être propriétaire du bien immobilier sis [Adresse 4] [Adresse 5].

La Sté SARL RESIDENCE [Adresse 6] justifie avoir, par acte extra-judiciaire du 03 novembre 2025, fait délivrer une sommation interpellative à Mme [W] [O]. Il est justifié que cette dernière a indiqué à l’huissier instrumentaire qu’elle reconnaissait être dépourvue de tout bail ou autre titre pour occuper les lieux et a reconnu qu’elle les occupait depuis environ six mois.

Il ressort donc des pièces produites et des déclarations de Mme [W] [O] que cette dernière ne justifie détenir ni droit ni titre à occuper les lieux.

L’occupation de l’appartement sis [Adresse 4] [Adresse 7] – [Localité 2] sans droit ni titre par Mme [W] [O] n’est donc pas sérieusement contestable.

Il y a, dès lors, lieu d’ordonner l’expulsion de Mme [W] [O] des lieux illégalement occupés, conformément et selon les modalités fixées aux articles L 411-1, L 412-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution, et de dire que le sort des meubles restés dans le logement sera régi par les articles L 433-1 et L 433-2 du Code des procédures civiles d’exécution.

Il sera fait droit à la demande de La Sté SARL RESIDENCE [Adresse 6] au titre de la suppression du délai de deux mois pour procéder à l’expulsion des occupants au regard de l’occupation illicite des lieux.

Il sera dit que le sursis à toute mesure d’expulsion non-exécutée à la date du 1er novembre de chaque année jusqu’au 31 mars de l’année suivante ne s’appliquera pas.

Il n’est pas non plus sérieusement contestable que l’occupation illégale du bien immobilier appartenant à La Sté SARL RESIDENCE [Adresse 6] crée un préjudice à son propriétaire.

Compte tenu des caractéristiques des lieux occupés illicitement et pour compenser l’occupation desdits locaux, Mme [W] [O] sera donc condamnée à payer à La Sté SARL RESIDENCE [Adresse 6] une indemnité d’occupation mensuelle à hauteur de 720,00 € par mois, à compter du 03 novembre 2025 (date de la sommation interpellative et premier élement ayant objectivement constaté l’occupation illicite des lieux) et jusqu’à complète libération des lieux, les sommes échues portant intérêts au taux légal à compter du 05 février 2026, date de l’assignation.

Il n’apparaît pas nécessaire d’assortir l’obligation de quitter les lieux d’une astreinte, la solennité de la présente décision présentant une garantie suffisante d’exécution.

Sur les demandes accessoires

Sur les dépens

Conformément aux dispositions de l’article 696 du Code de procédure civile, Mme [W] [O], qui succombe à l’instance, supportera les dépens.

Sur l’article 700 du Code de procédure civil

Il serait inéquitable de laisser à la charge de la Sté propriétaire les frais exposés par elle dans la présente instance et non compris dans les dépens. Aussi, la somme de 1.000,00 € lui sera allouée au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, due par Mme [W] [O].

Sur l’exécution provisoire

La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l’article 514 du Code de procédure civile.

*

La Sté SARL [Adresse 1] sera déboutée du surplus de ses demandes.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant en référé, par Jugement réputé contradictoire, en premier ressort, et prononcé par mise à disposition au greffe,

CONSTATE que Mme [W] [O] occupe sans droit ni titre un bien immobilier appartenant à La Sté SARL [Adresse 1] sis [Adresse 4] [Adresse 7] – [Localité 2],

ORDONNE en conséquence à Mme [W] [O] de libérer les lieux et de restituer les clés dans le délai de sept jours à compter de la signification de la présente Ordonnance,

DIT qu’à défaut pour Mme [W] [O] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, La Sté SARL [Adresse 1] pourra faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique,

DIT que le délai de deux mois suivant commandement de quitter les lieux pour procéder à l’expulsion des occupants ne s’appliquera pas,

DIT que le sursis à toute mesure d’expulsion non-exécutée à la date du 1er novembre de chaque année jusqu’au 31 mars de l’année suivante ne s’appliquera pas,

DIT que le sort des meubles et objets mobiliers présents dans le logement lors de l’expulsion sera régi par les dispositions de l’article L 433-1 du Code des procédures civiles d’exécution,

CONDAMNE Mme [W] [O] à payer à La Sté SARL RESIDENCE [Adresse 6] une indemnité d’occupation mensuelle d’un montant de 720,00 €, à compter du 03 novembre 2025 et jusqu’à complète libération des lieux, les sommes échues portant intérêts au taux légal à compter du 05 février 2026, date de l’assignation,

CONDAMNE Mme [W] [O] aux dépens,

CONDAMNE Mme [W] [O] à payer à La Sté SARL RESIDENCE [Adresse 6] la somme de 1.000,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire à titre provisoire,

DEBOUTE La Sté SARL RESIDENCE [Adresse 6] du surplus de ses demandes.

LE GREFFIER LE JUGE