Les exigences du rapport de présentation environnemental – CAA de DOUAI, 1ère chambre, 09/07/2026, 24DA01476, Inédit au recueil Lebon : L’
article L. 104-4 du code de l’urbanisme impose de décrire et d’évaluer les incidences notables du PLU, de présenter les mesures d’évitement, de réduction ou de compensation et de justifier les choix retenus. L’article R. 151-3 exige notamment l’analyse de l’état initial, des zones affectées, des incidences Natura 2000 et des mesures correctrices, selon une appréciation proportionnée aux enjeux.