Regroupement familial : refus fondé sur l’absence de fenêtre dans une chambre du logement

L’article L. 434-7, 2° du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile subordonne le regroupement familial à la disposition d’un logement normal pour une famille comparable. Selon l’article R. 434-5 du même code, cette appréciation inclut les conditions de salubrité et d’équipement prévues par les articles 2 et 3 du décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002.

La juridiction admet qu’un refus soit fondé exclusivement sur la non-conformité du logement au regard de l’article 2, 7°, du décret, dès lors qu’une chambre est dépourvue de fenêtre. Le rapport de visite de l’Office français de l’immigration et de l’intégration a été retenu comme preuve déterminante, aucune photographie ni aucun procès-verbal ne venant le contredire.

Les moyens tirés de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et de l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant sont écartés en l’absence d’éléments démontrant une implication effective dans l’éducation et l’entretien des enfants ou un besoin d’aide familiale au quotidien. L’article L. 761-1 du code de justice administrative ne permet pas l’allocation de frais lorsque l’État n’est pas la partie perdante.

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Après l’annulation d’un premier refus, l’administration a de nouveau rejeté une demande de regroupement familial en raison de la non-conformité du logement, une chambre étant dépourvue de fenêtre selon le rapport de visite de l’OFII. Faute d’éléments probants contraires, la juridiction a jugé la décision suffisamment motivée et légalement fondée, écartant également les moyens tirés de l’atteinte à la vie familiale, de l’intérêt des enfants et de l’erreur manifeste d’appréciation.

Un ressortissant pakistanais installé en France a sollicité le regroupement familial au bénéfice de son épouse et de ses deux enfants. Après l’annulation d’un premier refus et l’injonction de réexaminer la demande, l’administration a de nouveau refusé le regroupement familial.

Le refus reposait sur la non-conformité du logement, une chambre étant dépourvue de fenêtre. Le rapport établi après une visite sur place par l’Office français de l’immigration et de l’intégration concluait à cette non-conformité. Le demandeur soutenait notamment que le logement disposait d’une fenêtre, sans produire de photographie ni de procès-verbal de constat.

Il invoquait également une atteinte à sa vie familiale, à l’intérêt supérieur des enfants et une erreur manifeste d’appréciation. La juridiction a rejeté l’appel, estimant que le refus était suffisamment motivé, légalement fondé et justifié par les éléments du dossier.

• Disposer d’un logement normal pour une famille comparable
• Respecter les conditions de salubrité et d’équipement réglementaires
• Garantir un éclairement naturel suffisant dans les pièces principales
• Disposer d’un ouvrant donnant à l’air libre ou sur un volume vitré
• Établir la conformité du logement par des éléments probants
• Apprécier concrètement la vie familiale et l’intérêt supérieur des enfants

• Rapport de visite de l’Office français de l’immigration et de l’intégration
• Constat de l’absence de fenêtre dans une chambre
• Absence de photographie produite pour établir l’existence d’une fenêtre
• Absence de procès-verbal de constat contredisant le rapport

Le demandeur ne peut obtenir le regroupement familial lorsque le logement ne satisfait pas aux exigences réglementaires, sauf contestation probante du constat administratif. L’État n’est pas condamné au paiement des frais irrépétibles, la décision de refus étant maintenue.

• Refus du regroupement familial confirmé
• Non-conformité du logement retenue comme motif légal
• Rapport de l’OFII privilégié faute de preuve contraire
• Demande au titre de l’article L. 761-1 rejetée

À faire

• Vérifier chaque pièce principale du logement
• Contrôler la présence d’un ouvrant conforme
• Conserver les rapports de visite administrative
• Produire des photographies datées du logement
• Faire établir un procès-verbal de constat

À éviter

• Contester un rapport sans preuve matérielle
• Négliger les exigences du décret n° 2002-120
• Omettre les conditions d’éclairement naturel
• Se limiter à une allégation non documentée
• Réclamer des frais contre une partie non perdante

Le logement normal exigé pour le regroupement familial

L’article L. 434-7, 2° du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile exige un logement normal pour une famille comparable. L’article R. 434-5 du même code renvoie aux conditions de salubrité et d’équipement des articles 2 et 3 du décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002. La présence d’une chambre dépourvue de fenêtre permet légalement de refuser le regroupement familial.

La preuve de la conformité du logement

Le rapport de visite de l’Office français de l’immigration et de l’intégration, concluant à l’absence de fenêtre, a été retenu. L’allégation contraire n’était accompagnée d’aucune photographie ni d’aucun procès-verbal de constat. Le rapport n’étant pas sérieusement contredit, la non-conformité du logement est établie.

L’appréciation de la vie familiale et de l’intérêt de l’enfant

Au regard de l’article 8 de la convention européenne des droits de l’homme et de l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant, l’autorité doit tenir compte de l’intérêt supérieur des enfants. Les éléments produits ne démontraient ni implication dans leur éducation et leur entretien, ni besoin d’aide familiale quotidienne. Les moyens ont donc été écartés.

Article L. 434-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article R. 434-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article 2 du décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002, Article 3 du décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002, Article R. 111-1 du code de la construction et de l’habitation, Article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, Article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant, Article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 187 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000