La fixation de la valeur locative du bien indivis – Tribunal judiciaire d’Annecy, 31 août 2026, RG n° 26/00610

La fixation de la valeur locative du bien indivis – Tribunal judiciaire d’Annecy, 31 août 2026, RG n° 26/00610 : La juridiction retient une valeur locative mensuelle de 750 euros, diminuée de 20 % au titre de la précarité de l’occupation, soit 600 euros. Les estimations, l’état du logement et les autres pièces ne démontrent pas son indécence. La présence des enfants justifie ensuite une réduction de 150 euros dans la quote-part due.