La limitation de la solidarité du cotitulaire ayant donné congé – Tribunal judiciaire de Paris, 31 août 2026, RG n° 25/07180 :
L’article 8-1 de la loi du 6 juillet 1989 met fin à la solidarité du cotitulaire ayant donné congé six mois après sa date d’effet, à défaut de nouveau colocataire. Le locataire sortant reste donc tenu des sommes antérieures à cette échéance, mais non des indemnités d’occupation postérieures. L’occupante demeure tenue de l’intégralité de la dette exigible.