Annulation d’une assemblée générale de copropriété pour convocation tardive en l’absence d’urgence établie

L’article 9, alinéa 3, du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 impose, sauf urgence, une notification de la convocation au moins vingt et un jours avant l’assemblée générale. Le non-respect de ce délai constitue une cause de nullité, sans que le copropriétaire ait à démontrer un grief ou un préjudice personnel. La proximité du délai légal et la présence du copropriétaire à l’assemblée sont indifférentes.

L’urgence doit être concrètement justifiée par les circonstances de chaque point inscrit à l’ordre du jour. La durée écoulée depuis les faits, l’absence de délai impératif imminent, l’absence de conséquences graves démontrées ou la persistance d’une situation depuis plusieurs mois ne suffisent pas à la caractériser. En l’espèce, aucune urgence n’était établie pour les contestations relatives à un permis ancien, une servitude, l’encombrement d’une cour ou un droit de passage.

L’assemblée générale est donc annulée. En application de l’article 696 du Code de procédure civile, le syndicat des copropriétaires supporte les dépens. Une indemnité de 1 500 euros est accordée aux demandeurs sur le fondement de l’article 700 du même code. L’exécution provisoire de droit est écartée sur le fondement de l’article 514 du Code de procédure civile en raison des conséquences irréversibles de l’annulation.

⬇️Télécharger la décision version officielle

Des copropriétaires demandaient l’annulation d’une assemblée générale extraordinaire, notamment en raison d’une convocation reçue moins de vingt et un jours avant la réunion. Le syndicat invoquait l’urgence et des erreurs matérielles sans incidence sur les votes. Le tribunal a retenu l’absence d’urgence démontrée, annulé l’assemblée générale et condamné le syndicat aux dépens ainsi qu’au paiement de 1 500 euros au titre des frais irrépétibles.

Des copropriétaires, dont une SCI propriétaire de lots, ont assigné le syndicat des copropriétaires afin d’obtenir l’annulation d’une assemblée générale extraordinaire et, subsidiairement, de ses délibérations.

Ils reprochaient notamment à la convocation d’avoir été reçue moins de vingt et un jours avant la réunion, en violation de l’article 9 du décret du 17 mars 1967. Ils contestaient également la justification d’une urgence, la régularité de la désignation du président de séance et la présence d’une signature au titre de scrutateur.

Le syndicat soutenait que l’urgence permettait de réduire le délai légal et que les erreurs matérielles affectant le procès-verbal n’avaient pas d’incidence sur les votes.

Le tribunal retient l’absence d’urgence démontrée pour les différents points inscrits à l’ordre du jour et annule l’assemblée générale. Le syndicat est condamné aux dépens et au paiement de 1 500 euros au titre des frais irrépétibles. L’exécution provisoire est écartée.

• Notification de la convocation moins de vingt et un jours avant la réunion
• Absence de justification concrète d’une situation d’urgence
• Ancienneté des faits inscrits à l’ordre du jour
• Absence de délai impératif imminent à respecter
• Absence de conséquences graves démontrées en cas de report
• Absence de circonstances rendant les locaux inhabitables ou exposés à un risque majeur

• Date de réception de la convocation : 4 octobre 2023
• Date de l’assemblée générale : 23 octobre 2023
• Ordre du jour relatif à un permis de construire ancien
• Résolution mentionnant un encombrement de la cour depuis plusieurs mois
• Absence alléguée de délai impératif pour les actions envisagées

L’assemblée générale est annulée en raison du délai de convocation irrégulier, le syndicat n’ayant pas démontré une urgence permettant d’y déroger. Le syndicat supporte les dépens et doit verser 1 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ; l’exécution provisoire est écartée.

• Exclusion des décisions adoptées lors de l’assemblée annulée
• Condamnation du syndicat aux dépens
• Paiement de 1 500 euros aux copropriétaires demandeurs
• Rejet de la demande adverse au titre de l’article 700
• Absence d’exécution provisoire de l’annulation

À faire

• Vérifier la date de réception de chaque convocation
• Calculer précisément le délai de vingt et un jours
• Documenter toute urgence concrète et actuelle
• Identifier les délais impératifs liés aux actions envisagées
• Conserver l’ordre du jour et le procès-verbal

À éviter

• Invoquer une urgence fondée sur des faits anciens
• Se limiter à une affirmation générale d’urgence
• Confondre présence à l’assemblée et renonciation à agir
• Négliger les conséquences d’un report de réunion
• Oublier les demandes relatives aux dépens et frais irrépétibles

Le délai légal de convocation des assemblées générales

L’article 9, alinéa 3, du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 impose, sauf urgence, une notification au moins vingt et un jours avant l’assemblée. Son non-respect entraîne la nullité de l’assemblée, sans exigence de grief ou de préjudice personnel. La présence du copropriétaire à la réunion et un délai proche du délai légal ne régularisent pas l’irrégularité.

L’urgence justifiant une réduction du délai de convocation

L’urgence doit être établie concrètement. Elle n’est pas caractérisée lorsque les faits sont anciens, qu’aucun délai impératif n’est imminent, qu’aucune conséquence grave n’est démontrée ou qu’une situation perdure depuis plusieurs mois. Les différents objets inscrits à l’ordre du jour ne révélaient pas, en l’espèce, une nécessité de réunir les copropriétaires dans un délai inférieur à vingt et un jours.

L’exécution provisoire des décisions de première instance

Selon l’article 514 du Code de procédure civile, les décisions de première instance sont en principe exécutoires à titre provisoire. Le tribunal peut toutefois l’écarter lorsque les conséquences de la décision sont irréversibles. Cette exception a été retenue en raison des effets irréversibles attachés à l’annulation de l’assemblée générale.

Article 9 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967, Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, Article 450 du Code de procédure civile, Article 514 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile, Article 699 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile