Indemnité d’occupation d’un bien indivis : avance provisionnelle réduite à 150 euros mensuels après prise en compte des enfants

L’article 815-9, alinéa 2, du Code civil rend l’indivisaire qui jouit privativement du bien indivis redevable d’une indemnité, sauf convention contraire. L’article 815-11 permet au président du tribunal judiciaire d’ordonner une répartition provisionnelle des bénéfices ou une avance en capital, sous réserve du compte définitif de liquidation.

La juridiction retient une occupation privative à compter du 16 décembre 2023, faute de preuve certaine d’une date antérieure. Elle fixe la valeur locative à 750 euros, diminuée de 20 % pour précarité, soit 600 euros mensuels. La quote-part de chaque indivisaire est arrêtée à 300 euros, puis réduite de 150 euros en raison de la présence des enfants, déjà prise en compte dans la contribution à leur entretien. La somme provisionnelle due est ainsi fixée à 3 675 euros, avec intérêts au taux légal et capitalisation, sous réserve du compte définitif. La demande portant sur l’occupation future est rejetée, le juge ne pouvant provisionner une somme relative à une période future non définitivement déterminée.

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En l’absence d’accord d’occupation gratuite, le copropriétaire resté dans le chalet devait une indemnité d’occupation. La juridiction a retenu le 16 décembre 2023 comme date de départ, une valeur locative mensuelle de 600 euros et une déduction liée à la présence des enfants. Elle a fixé à 3 675 euros l’indemnité échue, sous réserve du compte définitif.

Deux anciens concubins ont acquis en indivision, à parts égales, un chalet inachevé financé par un emprunt. Après leur séparation, l’un a quitté le bien, tandis que l’autre y est restée avec leurs deux enfants. Aucun accord d’occupation gratuite ni attribution provisoire du logement n’a été établi.

Le copropriétaire sortant a demandé une indemnité d’occupation et une avance provisionnelle correspondant à sa quote-part. Les parties divergeaient sur la date de départ et sur la valeur locative du bien. La juridiction retient le 16 décembre 2023, une valeur locative mensuelle de 600 euros après abattement pour précarité, puis déduit 150 euros liés à la présence des enfants. Elle accorde 3 675 euros pour la période échue, sous réserve du compte définitif, et rejette la demande concernant l’occupation future.

• Jouissance privative du bien indivis par un seul indivisaire
• Absence de convention d’occupation gratuite
• Détermination suffisamment certaine de la date de départ
• Évaluation de la valeur locative au regard des pièces produites
• Application d’un abattement lié à la précarité de l’occupation
• Prise en compte de la présence des enfants dans la fixation de la quote-part
• Répartition limitée aux sommes échues, sous réserve du compte définitif

• Acte d’acquisition établissant l’indivision à parts égales
• Jugement familial du 7 janvier 2025 sur la résidence des enfants
• Estimations locatives des sociétés immobilières
• Diagnostic de performance énergétique du 5 mai 2025
• Photographies du bien et offre d’achat produites au dossier
• Attestation adverse relative à l’état du logement

L’indivisaire occupant doit verser une indemnité provisionnelle à l’autre indivisaire pour la période échue. La somme reste soumise au compte définitif de l’indivision, tandis qu’aucune provision n’est accordée pour l’occupation future.

• Paiement provisionnel de 3 675 euros
• Application des intérêts au taux légal
• Capitalisation des intérêts ordonnée
• Déduction liée à la présence des enfants maintenue
• Demande relative à la période future rejetée
• Dépens supportés par l’indivisaire débiteur

À faire

• Produire l’acte établissant les quotes-parts indivises
• Documenter précisément la date de départ du coindivisaire
• Réunir plusieurs estimations locatives comparables
• Évaluer l’état réel et l’habitabilité du bien
• Établir le compte définitif de l’indivision

À éviter

• Réclamer une indemnité sans prouver la jouissance privative
• Présenter une valeur locative sans justificatifs comparables
• Ignorer la présence des enfants dans le calcul
• Demander une provision pour une occupation future indéterminée
• Confondre indemnité d’occupation et bénéfices définitivement liquidés

L’indemnité d’occupation d’un bien indivis

L’article 815-9, alinéa 2, du Code civil rend l’indivisaire qui use ou jouit privativement du bien indivis redevable d’une indemnité, sauf convention contraire. L’absence d’attribution provisoire du logement et l’absence d’accord sur sa gratuité permettent de retenir cette obligation à compter du départ de l’autre indivisaire.

La fixation de la valeur locative du bien indivis

La juridiction retient une valeur locative mensuelle de 750 euros, diminuée de 20 % au titre de la précarité de l’occupation, soit 600 euros. Les estimations, l’état du logement et les autres pièces ne démontrent pas son indécence. La présence des enfants justifie ensuite une réduction de 150 euros dans la quote-part due.

La répartition provisionnelle des bénéfices indivis

Selon l’article 815-11 du Code civil, une répartition provisionnelle peut être ordonnée sous réserve du compte définitif. La somme due est fixée à 3 675 euros pour la période échue, avec intérêts et capitalisation. Une indemnité provisionnelle relative à une occupation future ne peut être accordée.

Article 815-9, alinéa 2, du Code civil, Article 815-11 du Code civil, Article 700 du Code de procédure civile