Référé-provision : contestation sérieuse de livraisons non établies par bons signés

Le juge des référés ne peut accorder une provision lorsque l’existence de l’obligation est sérieusement contestée. En l’espèce, la contestation portait sur la réalité de plusieurs livraisons et, plus largement, sur l’existence de la créance de paiement. Les pièces produites étaient principalement des factures unilatérales, des relevés de compte établis par le créancier et une mise en demeure, sans bons de commande ni bons de livraison signés pour les marchandises contestées. L’analyse des commandes, de la formation des ventes, des modalités de livraison et de la valeur probante des documents nécessitait un examen approfondi des faits, relevant du juge du fond. La demande de provision a donc été rejetée et les parties renvoyées à mieux se pourvoir. Les demandes fondées sur l’article 700 du Code de procédure civile ont également été rejetées, tandis que le créancier demandeur a été condamné aux dépens.

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Une société réclamait le paiement provisionnel de factures correspondant à des livraisons contestées par la défenderesse. Celle-ci invoquait l’absence de bons de commande et de livraison signés, les pièces produites étant principalement constituées de factures et relevés. Le juge des référés a retenu l’existence d’une contestation sérieuse nécessitant un examen au fond et rejeté la demande de provision.

Une société demanderesse réclamait à une société défenderesse le paiement provisionnel de factures correspondant à des livraisons prétendument effectuées entre octobre et novembre 2025. La défenderesse contestait la réalité de plusieurs livraisons, pour un montant de 2 228,62 euros hors taxes, ainsi que l’existence de l’obligation de paiement. Elle relevait l’absence de bons de commande et de bons de livraison signés, les pièces produites consistant principalement en factures, relevés de compte et mise en demeure établis par le créancier. Elle sollicitait également des délais de paiement et le remboursement d’un trop-perçu. Le juge des référés a retenu l’existence d’une contestation sérieuse nécessitant un examen au fond et a rejeté la demande de provision.

• Établir une obligation dont l’existence n’est pas sérieusement contestable.
• Produire des éléments probants établissant la réalité des livraisons.
• Justifier les commandes effectivement passées et les modalités de livraison.
• Présenter des documents commerciaux dont la valeur probante est suffisante.
• Éviter qu’un examen approfondi des faits soit nécessaire.

• Factures établies unilatéralement par le créancier.
• Relevés de compte produits par le créancier.
• Mise en demeure adressée au débiteur.
• Absence de bons de commande produits.
• Absence de bons de livraison signés.

Le créancier ne bénéficie d’aucune provision en référé et doit faire examiner sa créance par le juge du fond. Le débiteur évite une condamnation provisoire, tandis que le créancier supporte les dépens ; les demandes au titre de l’article 700 du Code de procédure civile sont rejetées.

• Rejet de la demande provisionnelle du créancier.
• Renvoi du litige devant le juge du fond.
• Charge des dépens supportée par le créancier.
• Production nécessaire de preuves de livraison complémentaires.
• Absence d’indemnité accordée au titre de l’article 700.

À faire

• Produire les bons de commande disponibles.
• Rassembler les bons de livraison signés.
• Documenter les modalités de réception des marchandises.
• Vérifier la concordance entre factures et livraisons.
• Saisir le juge du fond si nécessaire.

À éviter

• Fonder la créance sur des factures unilatérales בלבד.
• Présenter des relevés internes comme preuve unique.
• Négliger la contestation de certaines livraisons.
• Solliciter une provision malgré une contestation sérieuse.
• Omettre les justificatifs de commande et réception.

La contestation sérieuse de l’obligation de paiement

La provision est exclue lorsque l’existence de l’obligation est sérieusement contestée. La contestation portait ici sur la réalité de plusieurs livraisons et sur l’existence même de la créance, ce qui empêchait le juge des référés de statuer favorablement.

Les pouvoirs du juge des référés

L’examen des commandes, de la formation des ventes, des modalités de livraison et de la valeur probante des pièces nécessitait une analyse approfondie des faits et des preuves. Cette appréciation relevait du juge du fond et excédait les pouvoirs du juge des référés.

La valeur probatoire des documents commerciaux

Les factures établies unilatéralement, les relevés de compte du créancier et la mise en demeure ne suffisaient pas à établir les livraisons contestées, en l’absence notamment de bons de commande ou de livraison signés.

Article 700 du Code de procédure civile, Article 456 du Code de procédure civile