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Le droit au logement décent et indépendant est garanti par l’État aux personnes qui résident régulièrement en France et ne peuvent accéder à un logement par leurs propres moyens. Son exercice repose sur une démarche amiable, puis éventuellement contentieuse. Les décisions récentes du Conseil d’État précisent le rôle de la commission de médiation et les conditions du recours relatif à l’hébergement prioritaire. La jurisprudence rappelle également que ce droit ne justifie pas le maintien dans un logement occupé sans titre.
L’essentiel
Le droit à un logement décent et indépendant est garanti par l’État dans les conditions prévues par l’article L. 300-1 du code de la construction et de l’habitation. Il bénéficie aux personnes résidant régulièrement et de manière permanente en France qui ne peuvent accéder à un logement ou s’y maintenir par leurs propres moyens. Ce droit s’inscrit dans le cadre de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990.
L’exercice de ce droit repose d’abord sur un recours amiable. En l’absence de solution, un recours contentieux peut être engagé selon les modalités prévues par l’article L. 300-1 et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation. La commission de médiation intervient notamment pour apprécier le caractère prioritaire et urgent de certaines situations.
La garantie du droit au logement ne confère pas, à elle seule, un droit général au maintien dans un logement occupé sans titre. Lorsqu’un logement constitue une dépendance du domaine public, son occupation sans titre peut justifier une demande d’expulsion. Le juge administratif peut alors ordonner la libération des lieux malgré l’invocation du droit au logement.
La désignation comme prioritaire suppose notamment la bonne foi du demandeur et la justification d’une situation prévue par la réglementation.
La reconnaissance du caractère prioritaire pour l’accès à un logement social suppose que le demandeur réside régulièrement et de manière permanente en France, qu’il ne puisse accéder à un logement décent et indépendant par ses propres moyens et qu’il agisse de bonne foi. Il doit également justifier l’une des situations prévues par la réglementation. Ces conditions sont examinées par la commission de médiation.
La commission peut notamment être saisie lorsqu’aucune proposition adaptée n’a été reçue dans le délai fixé pour la demande de logement. La saisine est encadrée par un formulaire déterminé et par la production de pièces justificatives. Le refus de la commission peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif, comme l’illustre une décision du Conseil d’État rendue le 7 mai 2025 après le rejet d’une demande de reconnaissance du caractère prioritaire et urgent.
La démarche débute par un recours amiable devant la commission de médiation. Celle-ci peut être saisie lorsqu’aucune proposition adaptée n’a été reçue dans le délai fixé. La saisine est encadrée par un formulaire précis et la production de pièces justificatives.
L’examen porte notamment sur la situation du demandeur et sur les éléments établissant l’absence de proposition adaptée. La personne doit donc pouvoir documenter sa demande de logement et les circonstances invoquées. La reconnaissance du caractère prioritaire relève de la commission de médiation.
En cas de décision défavorable, un recours contentieux peut être engagé. Le recours visant une proposition d’hébergement suppose que la demande ait été reconnue prioritaire par la commission et qu’aucune proposition n’ait été faite. Le délai de deux mois imparti au juge pour statuer sur une demande d’hébergement ne dessaisit pas celui-ci.
Le recours tendant à obtenir un hébergement sur le fondement de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation suppose que la demande ait été reconnue prioritaire par la commission de médiation et qu’aucune proposition d’hébergement n’ait été faite. Le délai de deux mois imparti au juge pour statuer ne le dessaisit pas à son expiration. Dans la jurisprudence récente, le rejet de la demande d’asile a été retenu comme excluant l’existence de circonstances exceptionnelles justifiant l’hébergement.
Le droit au logement, garanti par la Constitution et par la loi n° 90-449, ne permet pas de se maintenir dans un logement occupé sans droit ni titre. Lorsqu’un logement constitue une dépendance du domaine public, l’occupation sans titre peut justifier une demande d’expulsion sur le fondement de l’article L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques. Le juge administratif peut alors ordonner l’expulsion des occupants irréguliers.
Le Conseil d’État a annulé, le 7 mai 2025, une ordonnance rendue dans un litige relatif au refus d’une commission de médiation de reconnaître le caractère prioritaire et urgent d’une demande de logement social. Cette annulation repose sur un défaut de motivation de l’ordonnance. La décision rappelle ainsi l’importance du contrôle juridictionnel des décisions rendues dans le cadre du recours relatif au logement social.
Dans une décision du 18 février 2026, le Conseil d’État a précisé que le délai de deux mois imparti au juge pour statuer sur une demande d’hébergement ne provoque pas son dessaisissement. Le recours suppose notamment que la demande ait été reconnue prioritaire par la commission de médiation et qu’aucune proposition d’hébergement n’ait été formulée. Dans l’affaire examinée, le rejet de la demande d’asile excluait les circonstances exceptionnelles invoquées pour justifier l’hébergement.
La jurisprudence distingue enfin l’exercice du droit au logement de l’occupation irrégulière d’un bien public. Le droit au logement, garanti par la Constitution et par la loi n° 90-449, ne permet pas le maintien dans une dépendance du domaine public sans titre. Le juge administratif peut alors ordonner l’expulsion des occupants irréguliers.
Le droit à un logement décent et indépendant est garanti aux personnes résidant régulièrement et de manière permanente en France, lorsqu’elles ne peuvent accéder à un logement ou s’y maintenir par leurs propres moyens. La personne doit également être de bonne foi et relever d’une situation prévue par la réglementation pour être reconnue prioritaire.
Le droit au logement s’exerce d’abord par un recours amiable, puis, si nécessaire, par un recours contentieux. Un demandeur peut contester le refus de reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa situation devant la juridiction administrative.
Non. Le Conseil d’État précise que le délai de deux mois imparti au juge pour se prononcer sur une demande d’hébergement n’entraîne pas son dessaisissement.
Non. Le droit au logement, garanti par la Constitution et la loi n° 90-449, ne justifie pas le maintien dans une dépendance du domaine public occupée sans titre. Le juge administratif peut ordonner l’expulsion des occupants irréguliers.
Les sources indiquent qu’un recours DALO peut être invoqué parmi les démarches de relogement, mais qu’il ne conduit pas nécessairement à l’octroi d’un délai supplémentaire pour libérer les lieux. Le juge peut refuser ce délai en tenant compte notamment de l’endettement et de l’impossibilité de régler l’indemnité d’occupation courante.
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