Le contrôle administratif du transfert d’un salarié protégé – CAA de VERSAILLES, 1ère Chambre, 05/11/2026, 24VE00729, Inédit au recueil Lebon

Le contrôle administratif du transfert d’un salarié protégé – CAA de VERSAILLES, 1ère Chambre, 05/11/2026, 24VE00729, Inédit au recueil Lebon : L’autorité administrative doit vérifier l’applicabilité de l’article L. 1224-1, apprécier l’ensemble des circonstances de fait et contrôler l’absence de mesure discriminatoire. La cour valide la motivation de la décision et l’appréciation du transfert des moyens d’exploitation, malgré la mise à disposition des actifs par l’autorité organisatrice.