L’impécuniosité d’une procédure de liquidation judiciaire – Tribunal de commerce de Valenciennes, 17 août 2026, RG n° 2026004516

L’impécuniosité d’une procédure de liquidation judiciaire – Tribunal de commerce de Valenciennes, 17 août 2026, RG n° 2026004516 : La situation impécunieuse est retenue lorsque le compte rendu de fin de mission établit l’absence de ressources permettant la prise en charge des frais de la procédure. Le tribunal s’est fondé sur ce compte rendu et sur le rapport du juge-commissaire pour constater l’impécuniosité de la liquidation judiciaire simplifiée.