La preuve de l’impécuniosité de la procédure – Tribunal de commerce de Valenciennes, 17 août 2026, RG n° 2026004646

La preuve de l’impécuniosité de la procédure – Tribunal de commerce de Valenciennes, 17 août 2026, RG n° 2026004646 : L’impécuniosité est établie par le compte rendu de fin de mission du liquidateur. Le rapport du juge-commissaire est également visé par la juridiction et concourt à la constatation de cette situation, après la clôture pour insuffisance d’actif.