Transfert du contrat d’un salarié protégé : contrôle de l’entité économique autonome lors d’un changement d’exploitant de transport public

L’article L. 1224-1 du code du travail s’applique lorsqu’un transfert partiel d’entreprise ou d’établissement porte sur une entité économique autonome, constituée d’un ensemble organisé de personnes et d’éléments corporels et incorporels poursuivant un objectif propre, conservant son identité et dont l’activité est poursuivie par le nouvel employeur. La perte d’un marché ne suffit pas, mais le transfert de moyens d’exploitation avec la reprise de l’activité peut caractériser cette entité.

En application de l’article R. 2421-17 du code du travail, le salarié doit pouvoir présenter des observations écrites et, sur demande, orales. La procédure est contradictoire lorsque les pièces transmises expliquent la demande, l’activité concernée, le nouvel attributaire et les éléments permettant de discuter l’application de l’article L. 1224-1. L’administration n’est pas tenue de transmettre des documents dépourvus d’incidence déterminante.

L’autorité administrative doit vérifier l’applicabilité de l’article L. 1224-1, puis s’assurer que le transfert du salarié protégé ne revêt pas un caractère discriminatoire. La cour valide l’autorisation dès lors que les moyens nécessaires, bien que mis à disposition et non détenus par l’ancien exploitant, ont été repris par le nouvel attributaire et qu’aucun élément ne démontre une perte d’identité de l’activité. La décision d’autorisation doit exposer les éléments de droit et de fait nécessaires à sa compréhension.

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La cour a validé le transfert vers Keolis du contrat d’une conductrice receveuse salariée protégée, après la reprise d’une délégation de service public. Elle a jugé la décision suffisamment motivée et la procédure contradictoire régulière. Le matériel, les infrastructures et les logiciels nécessaires, mis à disposition par Île-de-France Mobilités, avaient été repris par le nouvel exploitant, permettant l’application de l’article L. 1224-1 du code du travail.

Une conductrice receveuse, salariée protégée et membre du comité social et économique, travaillait pour la société Transports du Val-d’Oise. Après l’attribution à Keolis d’une délégation de service public portant sur l’exploitation de lignes de bus, l’ancien exploitant a demandé l’autorisation de transférer son contrat de travail à Keolis Argenteuil Boucles de Seine.

L’inspectrice du travail a autorisé ce transfert. Le salarié a contesté la motivation de la décision, le caractère contradictoire de l’enquête et l’existence d’une entité économique autonome, en soutenant qu’aucun moyen d’exploitation n’avait été transféré et que l’activité avait perdu son identité.

La cour juge la décision suffisamment motivée et la procédure contradictoire. Elle relève que le matériel, les infrastructures et les logiciels, mis à disposition par Île-de-France Mobilités, ont été repris par le nouvel attributaire. Elle confirme ainsi l’application de l’article L. 1224-1 du code du travail et rejette la requête.

• Existence d’une entité économique autonome poursuivant un objectif propre
• Reprise d’une activité conservant son identité
• Transfert des moyens corporels et incorporels nécessaires
• Poursuite effective de l’activité par le nouvel attributaire
• Absence de moyens déterminants conservés par l’ancien exploitant
• Possibilité pour le salarié de présenter utilement ses observations
• Absence de mesure discriminatoire liée au mandat protégé

• Demande d’autorisation du 10 novembre 2021 et pièces annexes
• Courrier notifiant l’attribution de la délégation de service public
• Liste des salariés protégés transférables
• Courriel de l’inspectrice du travail du 28 octobre 2021
• Éléments établissant la mise à disposition du matériel et des logiciels

L’ancien exploitant peut obtenir le transfert du contrat du salarié protégé lorsque l’activité et ses moyens nécessaires sont repris par le nouvel attributaire. Le salarié conserve la possibilité de présenter des observations, mais une contestation générale de l’identité de l’activité ou de la propriété des moyens ne suffit pas.

• Transfert du contrat de travail autorisé
• Application de l’article L. 1224-1 du code du travail
• Reprise des moyens mis à disposition par le propriétaire public
• Maintien de la décision administrative faute d’erreur de droit
• Rejet des frais demandés au titre de l’article L. 761-1

À faire

• Identifier précisément l’activité transférée
• Inventorier les moyens corporels et incorporels repris
• Documenter l’attribution du nouveau marché
• Transmettre les pièces déterminantes au salarié
• Permettre des observations écrites et orales

À éviter

• Limiter le dossier aux seuls contrats de travail
• Omettre les moyens mis à disposition
• Confondre perte de marché et transfert automatique
• Négliger la conservation de l’identité de l’activité
• Écarter le contrôle de l’absence de discrimination

La motivation des autorisations de transfert du contrat protégé

La décision doit mentionner le fondement juridique, la demande d’autorisation, le fait générateur du transfert et l’appartenance du salarié à l’unité transférée. Ces éléments permettent de comprendre les raisons de l’autorisation et satisfont à l’exigence de motivation.

Le contradictoire dans la procédure de transfert

L’article R. 2421-17 du code du travail impose de mettre le salarié à même de présenter ses observations écrites et, sur demande, orales. La transmission des pièces expliquant le transfert, l’activité concernée, le nouvel attributaire et les salariés concernés suffit lorsque le salarié peut utilement discuter l’application de l’article L. 1224-1. Aucun compte rendu d’audition n’avait à être transmis sans preuve d’une audition du nouvel employeur.

Les critères de l’entité économique autonome transférée

L’article L. 1224-1 du code du travail s’applique si l’activité repose sur un ensemble organisé de personnes et de moyens corporels et incorporels, poursuivant un objectif propre, conservant son identité et poursuivie par le nouvel employeur. La mise à disposition des matériels, infrastructures et logiciels suffit lorsque ces moyens sont repris par le nouvel attributaire et qu’aucun moyen déterminant n’est conservé par l’ancien exploitant.

Article L. 1224-1 du code du travail, Article L. 2421-9 du code du travail, Article R. 2421-17 du code du travail, Articles R. 112-9 à R. 112-9-2 du code des relations entre le public et l’administration, Article R. 2421-11 du code du travail, Article R. 2421-12 du code du travail, Article L. 761-1 du code de justice administrative