Constat d’impécuniosité de la SARL Solergie Pro : indemnité du liquidateur prélevée sur le fonds dédié

Les articles L.663-3 et R.663-41 et 48 du Code de commerce permettent de fixer une indemnité au liquidateur lorsque la procédure est impécunieuse. Le tribunal retient cette situation au regard du compte rendu de fin de mission et du rapport du juge-commissaire, après clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif.

L’indemnité est fixée à 553,87 euros, hors TVA, et doit être versée au liquidateur par prélèvement sur le fonds d’indemnisation des procédures impécunieuses géré par la Caisse des dépôts et consignations. Le jugement est assorti de l’exécution provisoire.

Les dépens sont employés en frais privilégiés et recouvrés sur le Trésor public conformément à l’article L.663-1 du Code de commerce.

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Après la clôture de la procédure collective pour insuffisance d’actif, le tribunal a reconnu son impécuniosité au vu du compte rendu du liquidateur et du rapport du juge-commissaire. Il a fixé l’indemnité du liquidateur à 553,87 euros, non soumise à TVA, payable sur le fonds d’indemnisation des procédures impécunieuses. L’exécution provisoire a été ordonnée et les dépens employés en frais privilégiés.

Une société exerçant notamment des activités de vente et de montage d’équipements liés aux énergies renouvelables a été placée en redressement judiciaire, puis en liquidation judiciaire. La procédure a ensuite été clôturée pour insuffisance d’actif.

Le liquidateur a déposé son compte rendu de fin de mission et sollicité une indemnité en raison de l’absence de fonds disponibles. Le tribunal, après avoir pris connaissance du rapport du juge-commissaire et constaté que le ministère public avait été avisé, reconnaît l’impécuniosité de la procédure.

Il fixe l’indemnité du liquidateur à 553,87 euros, non soumise à TVA, payable par prélèvement sur le fonds d’indemnisation des procédures impécunieuses. L’exécution provisoire est ordonnée et les dépens sont employés en frais privilégiés.

• Procédure de liquidation judiciaire clôturée pour insuffisance d’actif
• Situation impécunieuse établie par le compte rendu de fin de mission
• Rapport du juge-commissaire versé à l’examen du tribunal
• Demande d’indemnité fondée sur les articles L.663-3 et R.663-41 et 48
• Indemnité fixée sans assujettissement à la TVA
• Paiement effectué sur le fonds d’indemnisation dédié

• Compte rendu de fin de mission du liquidateur
• Rapport du juge-commissaire
• Jugement de clôture pour insuffisance d’actif
• Requête du liquidateur sollicitant l’indemnité

La procédure est déclarée impécunieuse et le liquidateur obtient une indemnité financée par le fonds dédié. Les dépens bénéficient du régime des frais privilégiés et sont recouvrés sur le Trésor public.

• Versement de 553,87 euros au liquidateur
• Prélèvement sur le fonds d’indemnisation dédié
• Indemnité non soumise à TVA
• Dépens employés en frais privilégiés
• Exécution provisoire immédiatement applicable

À faire

• Déposer le compte rendu de fin de mission
• Produire le rapport du juge-commissaire
• Fonder la requête sur les articles applicables
• Établir l’insuffisance d’actif de la procédure
• Notifier le jugement aux autorités concernées

À éviter

• Omettre le compte rendu de fin de mission
• Confondre impécuniosité et simple insuffisance d’actif non établie
• Réclamer une indemnité sans fondement textuel
• Appliquer la TVA à l’indemnité fixée
• Négliger le régime privilégié des dépens

La qualification d’une procédure de liquidation impécunieuse

La situation impécunieuse est retenue au vu du compte rendu de fin de mission et du rapport du juge-commissaire, après clôture de la liquidation pour insuffisance d’actif. Cette qualification ouvre le droit du liquidateur à une indemnité sur le fondement des articles L.663-3 et R.663-41 et 48 du Code de commerce.

Les conditions de l’indemnité du liquidateur

Le tribunal constate l’impécuniosité de la procédure et fixe l’indemnité à 553,87 euros, sans TVA. Le paiement est effectué par prélèvement sur le fonds d’indemnisation des procédures impécunieuses géré par la Caisse des dépôts et consignations.

Le recouvrement privilégié des dépens

Les dépens du jugement sont employés en frais privilégiés et recouvrés sur le Trésor public, par application de l’article L.663-1 du Code de commerce. L’exécution provisoire est également ordonnée.

Article L.663-3 du Code de commerce, Article R.663-41 du Code de commerce, Article R.663-48 du Code de commerce, Article L.663-1 du Code de commerce