Constat d’impécuniosité d’une liquidation judiciaire simplifiée : indemnité du liquidateur prélevée sur le fonds d’indemnisation

Les articles L.663-3, R.663-41 et R.663-48 du code de commerce ouvrent au liquidateur un droit à indemnité lorsque la procédure est impécunieuse. Le tribunal constate cette situation au regard du compte rendu de fin de mission et du rapport du juge-commissaire.

Après avoir vérifié que le ministère public avait été avisé et entendu le liquidateur en sa requête, le tribunal fixe l’indemnité à 1 500 euros, non soumise à TVA. Le paiement est effectué par prélèvement sur le fonds d’indemnisation des procédures impécunieuses géré par la Caisse des dépôts et consignations.

L’article L.663-1 du code de commerce permet le recouvrement des dépens sur le Trésor public, ceux-ci étant employés en frais privilégiés. L’exécution provisoire est ordonnée.

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Après la clôture de la liquidation judiciaire simplifiée pour insuffisance d’actif, le tribunal a constaté l’absence de fonds disponibles et déclaré la procédure impécunieuse. L’indemnité du liquidateur a été fixée à 1 500 euros, sans TVA, payable par prélèvement sur le fonds d’indemnisation des procédures impécunieuses. Les dépens sont employés en frais privilégiés et recouvrés sur le Trésor public.

Une société par actions simplifiée exerçant une activité de restauration rapide, de salon de thé, de pizza, de brunch, de traiteur et de services événementiels a fait l’objet d’une liquidation judiciaire simplifiée ouverte par le tribunal de commerce.

La procédure a ensuite été clôturée pour insuffisance d’actif. Le liquidateur a déposé son compte rendu de fin de mission et sollicité une indemnité en raison de l’absence de fonds disponibles. Le procureur de la République a été avisé de l’audience.

Au vu du compte rendu et du rapport du juge-commissaire, le tribunal a déclaré la procédure impécunieuse et fixé l’indemnité du liquidateur à 1 500 euros, sans TVA, à prélever sur le fonds d’indemnisation des procédures impécunieuses. Les dépens sont employés en frais privilégiés et recouvrés sur le Trésor public.

• Procédure de liquidation judiciaire simplifiée clôturée pour insuffisance d’actif
• Dépôt du compte rendu de fin de mission par le liquidateur
• Constat de l’impécuniosité de la procédure
• Examen du rapport du juge-commissaire
• Avis préalable du procureur de la République
• Application des articles L.663-3, R.663-41 et R.663-48

• Compte rendu de fin de mission du liquidateur
• Rapport du juge-commissaire
• Jugement de clôture pour insuffisance d’actif
• Requête du liquidateur sollicitant l’indemnité

Le liquidateur obtient une indemnité de 1 500 euros, non soumise à TVA, financée par le fonds d’indemnisation des procédures impécunieuses. La procédure supporte des dépens employés en frais privilégiés et recouvrés sur le Trésor public.

• Versement de l’indemnité par la Caisse des dépôts et consignations
• Prélèvement sur le fonds d’indemnisation dédié
• Absence de TVA sur l’indemnité fixée
• Recouvrement des dépens sur le Trésor public
• Notification électronique au liquidateur et au procureur
• Exécution provisoire du jugement

À faire

• Déposer le compte rendu de fin de mission
• Documenter l’absence de fonds disponibles
• Produire le rapport du juge-commissaire
• Notifier le procureur de la République
• Solliciter l’indemnité sur le fondement des textes applicables

À éviter

• Omettre le compte rendu de fin de mission
• Demander une indemnité sans établir l’impécuniosité
• Confondre les bases légales de l’indemnisation
• Inclure la TVA dans l’indemnité fixée
• Négliger la notification des personnes concernées

L’indemnité du liquidateur en procédure impécunieuse

Les articles L.663-3, R.663-41 et R.663-48 du code de commerce permettent l’indemnisation du liquidateur lorsque la procédure est impécunieuse. Le tribunal a retenu cette qualification au vu du compte rendu de fin de mission et a fixé l’indemnité à 1 500 euros, non soumise à TVA.

La preuve de l’impécuniosité de la procédure

L’impécuniosité résulte du compte rendu de fin de mission, corroboré par le rapport du juge-commissaire. Ces éléments ont permis au tribunal de constater l’absence de fonds suffisants et d’ouvrir le droit à indemnité.

Le financement et le recouvrement des frais

L’indemnité est versée au liquidateur par prélèvement sur le fonds d’indemnisation des procédures impécunieuses géré par la Caisse des dépôts et consignations. Les dépens sont employés en frais privilégiés et recouvrés sur le Trésor public conformément à l’article L.663-1 du code de commerce.

Article L.663-3 du code de commerce, Article R.663-41 du code de commerce, Article R.663-48 du code de commerce, Article L.663-1 du code de commerce