Constat d’impécuniosité de la SAS K-ONE : indemnité du liquidateur prélevée sur le fonds dédié

Les articles L.663-3, R.663-41 et R.663-48 du code de commerce ouvrent au liquidateur un droit à indemnité lorsque la procédure est impécunieuse. Le tribunal s’appuie sur le compte rendu de fin de mission et le rapport du juge-commissaire pour constater l’insuffisance de fonds de la liquidation judiciaire.

La procédure est déclarée impécunieuse et l’indemnité du liquidateur est fixée à 1 499,98 euros, hors TVA, payable par prélèvement sur le fonds d’indemnisation géré par la Caisse des Dépôts et Consignations. Les dépens sont employés en frais privilégiés et recouvrés sur le Trésor public conformément à l’article L.663-1 du code de commerce. L’exécution provisoire est ordonnée.

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Après la clôture de la liquidation judiciaire de la SAS K-ONE pour insuffisance d’actif, le tribunal a constaté l’impécuniosité de la procédure. Il a fixé à 1 499,98 euros hors TVA l’indemnité due au liquidateur, payable sur le fonds d’indemnisation des procédures impécunieuses géré par la Caisse des dépôts et consignations. Les dépens sont employés en frais privilégiés et l’exécution provisoire a été ordonnée.

Le tribunal de commerce avait ouvert un redressement judiciaire à l’égard de la SAS K-ONE, avant de convertir cette procédure en liquidation judiciaire. Après la clôture de la liquidation pour insuffisance d’actif, le liquidateur a déposé son compte rendu de fin de mission et demandé une indemnité en raison de l’absence de fonds disponibles.

Le tribunal relève, au vu de ce compte rendu et du rapport du juge-commissaire, que la procédure est impécunieuse. Après avis du ministère public, il fixe à 1 499,98 euros, hors TVA, l’indemnité due au liquidateur. Cette somme doit être prélevée sur le fonds d’indemnisation des procédures impécunieuses géré par la Caisse des Dépôts et Consignations. Les dépens sont employés en frais privilégiés et l’exécution provisoire est ordonnée.

• Clôture préalable de la liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif
• Dépôt d’un compte rendu de fin de mission par le liquidateur
• Constat d’une absence de fonds disponibles dans la procédure
• Examen du rapport du juge-commissaire
• Demande d’indemnité fondée sur les articles applicables du code de commerce
• Information préalable du ministère public sur l’audience

• Compte rendu de fin de mission du liquidateur
• Rapport du juge-commissaire
• Jugement de clôture pour insuffisance d’actif
• Requête du liquidateur sollicitant l’indemnité

La procédure de liquidation est officiellement reconnue comme impécunieuse, ce qui permet au liquidateur d’obtenir une indemnité financée par le fonds dédié. Le débiteur ne supporte pas directement cette indemnité, tandis que les dépens bénéficient du régime des frais privilégiés et sont recouvrés sur le Trésor public.

• Versement de 1 499,98 euros au liquidateur
• Prélèvement sur le fonds d’indemnisation dédié
• Indemnité non soumise à TVA
• Dépens employés en frais privilégiés
• Recouvrement des dépens sur le Trésor public
• Exécution provisoire immédiate du jugement

À faire

• Déposer le compte rendu de fin de mission
• Joindre le rapport du juge-commissaire
• Fonder la demande sur les articles applicables
• Établir l’absence de fonds disponibles
• Demander le prélèvement sur le fonds dédié

À éviter

• Omettre le compte rendu de fin de mission
• Confondre clôture et constat d’impécuniosité
• Réclamer une indemnité sans justificatifs financiers
• Appliquer la TVA à l’indemnité fixée
• Négliger l’information du ministère public

Le régime d’indemnisation du liquidateur d’une procédure impécunieuse

Les articles L.663-3, R.663-41 et R.663-48 du code de commerce permettent l’indemnisation du liquidateur lorsque la procédure ne dispose pas de fonds suffisants. Le tribunal constate cette situation à partir du compte rendu de fin de mission et fixe l’indemnité correspondante.

Les éléments probatoires de l’impécuniosité

L’impécuniosité est retenue au regard du compte rendu de fin de mission établi par le liquidateur et du rapport du juge-commissaire. L’avis donné au ministère public complète le déroulement procédural, sans constituer l’élément financier déterminant.

Le financement et le recouvrement des frais de procédure

L’indemnité, fixée à 1 499,98 euros hors TVA, est prélevée sur le fonds d’indemnisation géré par la Caisse des Dépôts et Consignations. Les dépens sont employés en frais privilégiés et recouvrés sur le Trésor public conformément à l’article L.663-1 du code de commerce.

Article L.663-3 du code de commerce, Article R.663-41 du code de commerce, Article R.663-48 du code de commerce, Article R.633-41 du code de commerce, Article L.663-1 du code de commerce