Irrecevabilité manifeste d’un recours contre le refus de prise en charge d’un tablier abdominal faute de recours amiable et de décision produite

L’article R142-10-1 du Code de la sécurité sociale impose, lorsque la contestation porte sur un rejet après recours préalable obligatoire, de joindre à la requête la décision de rejet ainsi que les éléments établissant l’accomplissement de ce recours. Les articles 54 et 57 du Code de procédure civile fixent par ailleurs les mentions obligatoires de l’acte de saisine.

La saisine préalable de la commission de recours amiable constitue une fin de non-recevoir d’ordre public. En application de l’article 125 du Code de procédure civile, le juge doit la relever d’office. L’article R142-10-2 du Code de la sécurité sociale permet au président de rejeter par ordonnance motivée les requêtes manifestement irrecevables. L’absence persistante des justificatifs demandés par le greffe a conduit à déclarer la requête irrecevable.

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La requête contestant le refus de prise en charge d’une intervention chirurgicale ne comportait ni la preuve de la saisine préalable de la commission de recours amiable, ni la décision contestée. Ces pièces n’ayant pas été communiquées malgré la demande du greffe, la requête a été déclarée manifestement irrecevable.

Une assurée a contesté le refus de prise en charge d’une intervention chirurgicale portant sur un tablier abdominal devant le pôle social du tribunal judiciaire.

La juridiction a relevé que la requête ne comportait pas la preuve de la saisine préalable de la commission de recours amiable. Elle a également constaté que la décision contestée n’avait pas été produite.

Malgré une demande du greffe invitant la requérante à fournir les pièces nécessaires, celles-ci n’ont pas été communiquées. Le président a considéré que l’absence de ces éléments méconnaissait les exigences de l’article R142-10-1 du Code de la sécurité sociale et faisait obstacle à la recevabilité de la saisine.

La requête a donc été déclarée manifestement irrecevable par ordonnance motivée.

• Présenter une requête comportant un exposé sommaire des motifs
• Justifier la saisine préalable de la commission de recours amiable
• Produire la décision administrative ou de l’organisme de sécurité sociale contestée
• Respecter les mentions obligatoires des articles 54 et 57 du Code de procédure civile
• Répondre à la demande de production de pièces du greffe
• Permettre le contrôle de recevabilité prévu par l’article R142-10-2

• Absence de preuve de la saisine de la commission de recours amiable
• Absence de production de la décision contestée
• Demande de pièces adressée par le greffe le 1er octobre 2025
• Absence de régularisation documentaire après cette demande

La requête de l’assurée est déclarée irrecevable sans examen du refus de prise en charge de l’intervention. La juridiction peut relever d’office cette fin de non-recevoir lorsque les justificatifs exigés ne sont pas produits.

• Exclusion de l’examen au fond de la contestation
• Prise en compte de l’absence de recours amiable prouvé
• Prise en compte de l’absence de décision contestée
• Rejet par ordonnance motivée d’une requête manifestement irrecevable

À faire

• Identifier la décision administrative contestée
• Saisir préalablement la commission de recours amiable
• Conserver la preuve d’envoi du recours amiable
• Joindre la décision de rejet à la requête
• Répondre aux demandes de pièces du greffe

À éviter

• Saisir le pôle social sans recours préalable obligatoire
• Omettre l’exposé sommaire des motifs
• Ne pas produire la décision contestée
• Négliger une demande de régularisation du greffe
• Supposer que le juge ne relèvera pas l’irrecevabilité

La saisine préalable de la commission de recours amiable

La saisine préalable de la commission de recours amiable constitue une condition obligatoire lorsque la contestation vise une décision de rejet. En application de l’article R142-10-1 du Code de la sécurité sociale, son accomplissement doit être établi devant le pôle social. Cette condition est une fin de non-recevoir d’ordre public, que le juge relève d’office sur le fondement de l’article 125 du Code de procédure civile.

Les pièces obligatoires de la requête sociale

La requête doit contenir un exposé sommaire des motifs et être accompagnée, selon le cas, de la décision contestée ou des pièces prévues par l’article R142-10-1 du Code de la sécurité sociale. L’absence de preuve du recours amiable et de production de la décision contestée, malgré la demande du greffe, rend la requête manifestement irrecevable. L’article R142-10-2 autorise alors le président à la rejeter par ordonnance motivée.

Article 54 du Code de procédure civile, Article 57 du Code de procédure civile, Article R142-10-1 du Code de la sécurité sociale, Article R142-10-2 du Code de la sécurité sociale, Article 125 du Code de procédure civile