Irrecevabilité manifeste d’une requête sociale : absence de RAPO, de saisine de la CRA et de copie de la contrainte

En application des articles 54 et 57 du Code de procédure civile, l’acte de saisine doit comporter les mentions obligatoires requises. L’article R142-10-1 du Code de la sécurité sociale impose notamment que la requête soit accompagnée de la décision contestée et, selon le cas, des justificatifs du recours administratif préalable obligatoire ou de la saisine de la commission de recours amiable.

L’article R142-10-2 du même code autorise le président de la formation de jugement à rejeter par ordonnance motivée les requêtes manifestement irrecevables. La juridiction rappelle que l’absence de recours préalable constitue une fin de non-recevoir d’ordre public, que le juge doit relever d’office en vertu de l’article 125 du Code de procédure civile.

La requête a été déclarée irrecevable en raison de l’absence de preuve du RAPO, de la saisine préalable de la CRA et de la copie de la contrainte contestée, malgré la demande de régularisation adressée par le greffe.

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La requête ne comportait ni la copie de la contrainte contestée, ni la preuve d’un recours administratif préalable ou de la saisine de la commission de recours amiable. Malgré la demande du greffe, aucune pièce n’a été produite. Le président du pôle social a déclaré la requête manifestement irrecevable.

Une requête a été adressée au pôle social du tribunal judiciaire afin d’obtenir la communication de pièces. Le requérant devait joindre les éléments exigés par l’article R142-10-1 du Code de la sécurité sociale, notamment la preuve d’un recours administratif préalable obligatoire ou de la saisine de la commission de recours amiable, ainsi que la décision contestée.

Le courrier recommandé transmis au greffe ne contenait pas la copie de la contrainte contestée. Le greffe a demandé la production de cette pièce obligatoire, sans obtenir de réponse. Aucun justificatif de recours administratif préalable ni de saisine de la commission de recours amiable n’a davantage été produit.

Le président du pôle social a considéré que ces carences constituaient des fins de non-recevoir d’ordre public et a déclaré la requête manifestement irrecevable.

• Effectuer le recours administratif préalable obligatoire
• Saisir préalablement la commission de recours amiable
• Joindre la décision ou la contrainte contestée
• Respecter les exigences de l’article R142-10-1 du Code de la sécurité sociale
• Répondre à la demande de régularisation du greffe
• Produire les justificatifs nécessaires avant l’examen de la requête

• Absence de preuve du recours administratif préalable obligatoire
• Absence de preuve de saisine de la commission de recours amiable
• Courrier recommandé dépourvu de la copie de la contrainte contestée
• Demande de transmission de la pièce obligatoire par le greffe
• Absence de réponse à la demande de régularisation

Le requérant ne peut obtenir l’examen de sa demande lorsque les recours préalables et les pièces obligatoires ne sont pas établis. L’irrecevabilité est relevée d’office et peut être prononcée par ordonnance motivée lorsque les carences persistent malgré la demande du greffe.

• Requête déclarée irrecevable
• Examen au fond empêché
• Preuve du RAPO à conserver et produire
• Saisine préalable de la CRA à justifier
• Copie de la contrainte à joindre

À faire

• Identifier le recours administratif préalable obligatoire
• Saisir la commission de recours amiable
• Conserver les preuves d’envoi et de réception
• Joindre la décision ou contrainte contestée
• Répondre rapidement aux demandes du greffe

À éviter

• Saisir le pôle social sans recours préalable
• Omettre la copie de la décision contestée
• Transmettre une requête sans justificatifs
• Négliger une demande de régularisation
• Confondre recours administratif et saisine juridictionnelle

Les conditions de saisine du pôle social

L’article R142-10-1 du Code de la sécurité sociale exige une requête exposant sommairement ses motifs et accompagnée des pièces justificatives requises, notamment la décision contestée et, selon le cas, les éléments établissant le recours administratif préalable ou la saisine de la commission de recours amiable. L’absence de ces pièces rend la requête irrecevable.

Les fins de non-recevoir d’ordre public

L’absence de recours administratif obligatoire et de saisine préalable de la commission de recours amiable constitue une fin de non-recevoir d’ordre public. En application de l’article 125 du Code de procédure civile, le juge doit la relever d’office lorsqu’elle ressort de la procédure.

Le rejet des requêtes manifestement irrecevables

Selon l’article R142-10-2 du Code de la sécurité sociale, le président de la formation de jugement peut rejeter une requête manifestement irrecevable par ordonnance motivée. La juridiction a appliqué ce pouvoir en constatant l’absence persistante des justificatifs demandés par le greffe.

Article 54 du Code de procédure civile, Article 57 du Code de procédure civile, Article R142-10-1 du Code de la sécurité sociale, Article R142-10-2 du Code de la sécurité sociale, Article 125 du Code de procédure civile